Prorogation de l’accord portant sur la mise en place d’un compte – épargne temps pour les Salariés Intérimaires de la société Manpower France SAS
Par accord initial du 3 septembre 2015, un dispositif de compte-épargne temps a été mis en place pour les salariés Intérimaires. A la suite du bilan d’application de cet accord, un avenant de révision a été conclu le 29 mars 2017 afin d’assouplir certaines conditions.
Cet accord et son premier avenant ont été conclus pour une durée déterminée dont l’échéance était fixée au 14 février 2018.
Une première prorogation est intervenue le 28 novembre 2017, prolongeant ainsi l’échéance du terme de l’accord initial jusqu’au 14 décembre 2018.
A la suite de la commission de suivi réalisée le 24 octobre 2018, une discussion s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales afin de convenir de nouvelles modalités permettant de poursuivre le dispositif initial pour l’année 2019.
Cet avenant a repris l’ensemble des dispositions de l’accord initial du 3 septembre 2015, de ses avenants des 29 mars et 28 novembre 2017 et en a modifié certaines modalités.
Une nouvelle prorogation est intervenue le 24 septembre 2019, prolongeant ainsi l’échéance du terme de l’accord jusqu’au 12 décembre 2020.
Dans le cadre de la commission de suivi, fixée au 17 septembre 2020 et d’une réunion de négociation en date du 27 octobre 2020, une discussion s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales permettant de poursuivre le dispositif.
Article 1 : Report du terme de l’accord du 3 septembre 2015
L’objet du présent accord est de définir les modalités de reconduction de l’accord du 3 septembre 2015 (reconduit au terme de ses avenants successifs, dont le dernier en date du 24 septembre 2019).
Les parties conviennent de reconduire du 12 décembre 2020 au 12 juin 2021 les modalités convenues.
Ces stipulations cesseront de produire tout effet à cette nouvelle échéance, sauf stipulations conventionnelles (nouvel accord ou révision) intervenues avant le terme du présent avenant et en prolongeant la durée dans les conditions ci-après prévues.
Article 2 : Commission paritaire de suivi
Le suivi du présent avenant est confié à une commission de suivi. La Direction de l’entreprise sera représentée au sein de cette commission par 4 membres maximum. Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner 2 représentants maximum pour participer à la réunion de la commission.
La commission se réunit au minimum une fois par an pour examiner le suivi des modalités de l’accord et de ses avenants.
Article 3 : Révision de l’accord
Les stipulations du présent accord à durée déterminée peuvent être révisées ou renouvelées conformément aux dispositions des articles L.2222-5 L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée à l’autre (à chacune des autres) partie(s) et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans le délai maximum de 2 mois, la Direction ouvrira une négociation de révision ;
à défaut de révision, les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans la limite de la durée précitée.
Article 4 : Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer durant la première quinzaine du mois de mai 2021 avant la date d’échéance du présent accord pour le reconduire, le cas échéant, pour tenir compte d’une éventuelle modification de l’environnement économique, social et juridique en vigueur. La Direction invitera les partenaires sociaux selon les formes et modalités applicables.
A défaut, l’ensemble des stipulations du présent accord cesseront de produire effet au terme prévu.
Ces modalités ne privent pas les parties de la faculté dont elles disposent de pouvoir se rencontrer en fonction des nécessités, des changements de l’environnement social et économique ou de l’évolution du cadre légal et conventionnel en vigueur afin, le cas échéant, de pouvoir adapter l’accord conformément à l’article 3 du présent accord.
En outre, en cas de changement important du cadre légal ou jurisprudentiel afférent particulièrement au traitement social ou fiscal de l’affectation ou de l’utilisation des sommes du CET, et affectant l’économie du présent accord, la Direction invitera les organisations syndicales à se réunir dans les plus brefs délais afin d’appréhender les alternatives possibles et de déterminer l’avenir du CET.
Article 5 : Promotion et notification du présent accord
Les dispositions du présent accord feront l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du réseau.
Afin d’en assurer la promotion, la société Manpower France s’engage à communiquer grâce à son Intranet les dispositions du présent avenant.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 6 : Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord fait l’objet des règles de notification de dépôt et de publicité prévues aux articles actuels L. 2231-5 à L. 2231-6, R. 2231-1-1 à D. 2231-2 et D. 2231-4 à -7 du code du Travail. Le présent accord sera déposé, selon les modalités en vigueur, à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine, au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et à l’Inspecteur du travail dont relève le Siège social de la société. Il sera publié via l’intranet de l’entreprise et dans la BDES (base de données économiques et sociales) et communiqué auprès de l’ensemble des unités de travail.
Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise (https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do) conformément à la législation en vigueur, dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. En outre, les modalités de cette publication tiennent compte, le cas échéant, des formalités découlant des règles relatives à la publication partielle de l’accord collectif prévues par l’article R. 2231-1-1 du code du Travail.
Fait à Nanterre, le 17 novembre 2020
Pour la société Manpower France SASPour l’organisation syndicale CFDT
