La société Manpowergroup solutions enterprise, au capital de 250 000 € - RCS Nanterre 821 560 133 dont le siège social est situé 13 rue Ernest Renan – 92 723 Nanterre et représentée, par Madame, en sa qualité de Directrice des Ressources humaines, dûment déléguée aux fins des présentes,
ci – après dénommée « la société ManpowerGroup Solutions Enterprise »
Et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives des salariés de Manpowergroup solutions enterprise, représentées par :
Madame, déléguée syndicale désignée par la CFDT Madame, déléguée syndicale désignée par la CFE-CGC Madame, déléguée syndicale désignée par la CGT Madame, déléguée syndicale désignée par la UNSA
ARTICLE 4 : CLAUSE DE REVOYURE PAGEREF _Toc139556906 \h 4
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc139556907 \h 4
ARTICLE 6 : DEPOT PAGEREF _Toc139556908 \h 4
Préambule Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaries effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives. Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’accords spécifiques portant sur la participation et le plan d’épargne. La négociation a donné lieu à 3 réunions qui se sont tenues les 13 juin 2023, 19 juin 2023 et 26 juin 2023. A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2023.
ARTICLE 1 : ENVELOPPE D’AUGMENTATION INDIVIDUELLE
L’objet de l’enveloppe d’augmentation individuelle est de reconnaitre la performance globale des collaborateurs sur leur métier. Lors des négociations, il a été convenu ce qui suit :
Enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de 3% de la masse salariale arrêtée au 31 mai 2023, soit 24 000 euros.
Pour les collaborateurs performants dont la rémunération annuelle brute équivalent temps plein est inférieure ou égale à 35 000 euros : augmentation individuelle de minimum 4%.
La direction s’engage à étudier les propositions des managers dans l’attribution de l’enveloppe afin de s’assurer qu’elle repose sur des critères objectifs et la direction portera une attention particulière à réévaluer les plus bas salaires des collaborateurs performants dans un but d’équité sur les métiers de MGSE.
Un bilan de la répartition des AI sera présenté aux organisations syndicales au terme de la campagne.
ARTICLE 2 : SYSTEME DE DEPARTS ANTICIPES
Deux dispositifs distincts sont mis en place selon le type de départ envisagé :
Départ à la retraite : une prime de 3 mois de salaire brut sera versée en complément de la prime conventionnelle de départ à la retraite si le départ effectif intervient avant le 30 juin 2024. Ce complément d’indemnité suit le régime fiscal et social de l’indemnité de départ en retraite.
Autres départs (hors licenciement pour tous motifs, fin de CDD, fin de période d’essai, démission, et départ en retraite prévu au paragraphe ci-avant) : une prime de 4 mois de salaire brut en complément de l’indemnité de départ sera octroyée aux collaborateurs dont le départ interviendrait avant le 31 décembre 2023. Ce complément d’indemnité suit le régime social et fiscal du type de départ qui sera mis en œuvre.
ARTICLE 3 : MESURES EVOQUEES
Les parties au cours des discussions ont abordé les points suivants pour lesquels les discussions devront se poursuivre dans un autre cadre :
Prime partage de la valeur : La Direction réfléchit à la mise en œuvre de cette prime au terme de l’exercice 2023, selon les résultats de l’entreprise
Indemnisation télétravail : Ce point sera étudié dans le cadre du projet d’harmonisation du socle social des différentes sociétés de l’entreprise.
ARTICLE 4 : CLAUSE DE REVOYURE
Les parties conviennent de se revoir avant le terme du présent accord, tel que précisé à l’article 5, si un des dispositifs devaient être adaptés avant son terme. Une négociation s’engagerait alors pour tenter de le ou les réviser. La demande de revoyure devra spécifier le ou les dispositifs qu’une des parties souhaite voir modifier. En cas de désaccord au terme des discussions, les dispositions du présent accord poursuivront de s’appliquer dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur au 1er juillet 2023. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.
ARTICLE 6 : DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et remise d’un exemplaire du présent accord au Conseil de prud’hommes de Nanterre. L’existence du présent accord figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel Fait à Courbevoie, le 6 juillet 2023 en 7 exemplaires originaux,
