Accord de Methode sur dialogue social au sein de Manpowergroup solutions enterprise
Entre d'une part,
La société Manpowergroup solutions enterprise, au capital de 250 000 € - RCS Nanterre 821 560 133 dont le siège social est situé 13 rue Ernest Renan – 92 723 Nanterre et représentée, par XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources humaines, dûment déléguée aux fins des présentes,
ci – après dénommée « la société ManpowerGroup Solutions Enterprise »
Et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives des salariés de Manpowergroup solutions enterprise, représentées par :
Madame xxx, déléguée syndicale désignée par la CFDT Madame xxxx, déléguée syndicale désignée par la CFE-CGC Madame xxx, déléguée syndicale désignée par la CGT Madame xxxxx, déléguée syndicale désignée par la UNSA
Article 1.1.Champ d’application PAGEREF _Toc530648178 \h 3 Article 1.2.Objet PAGEREF _Toc530648179 \h 3 Article 1.3.Entrée en vigueur et terme de l’accord PAGEREF _Toc530648180 \h 3
TITRE 2 :Aménagement du fonctionnement de l’instance CSE PAGEREF _Toc530648181 \h 4
Article 2.1.Principe PAGEREF _Toc530648182 \h 4 Article 2.2.Nombre de réunions et délai de consultation PAGEREF _Toc530648183 \h 4 Article 2.3.Consultations récurrentes PAGEREF _Toc530648184 \h 4 Article 2.4.Aménagement de la base de données économique et sociales PAGEREF _Toc530648185 \h 6
TITRE 3 :Aménagement des négociations obligatoires PAGEREF _Toc530648186 \h 8
Article 3.1.Thèmes et périodicité PAGEREF _Toc530648187 \h 8 Article 3.2.Contenu et information transmises PAGEREF _Toc530648188 \h 8 Article 3.3.Modalités des réunions de négociation PAGEREF _Toc530648189 \h 10
TITRE 4 :Suivi et révision de l’accord PAGEREF _Toc530648190 \h 10
TITRE 5 :Dépôt et publicité PAGEREF _Toc530648193 \h 11
Annexes PAGEREF _Toc530648194 \h 13
Annexe 1 – Calendrier prévisionnel de l’agenda social MGSE PAGEREF _Toc530648195 \h 13 Annexe 2 – Rubriques et informations indicatives de la BDES de la société MGSE PAGEREF _Toc530648196 \h 15
Préambule Le présent accord est conclu afin d’organiser le dialogue social au sein de la société ManpowerGroup Solutions Enterprise. Il présente un double objectif. Les parties souhaitent en effet, d’une part aménager le fonctionnement de la nouvelle instance Comité social et économique (CSE) en l’adaptant aux besoins de l’entreprise et d’autre part, organiser la négociation obligatoire sur un calendrier supérieur à une année en précisant la périodicité et les modalités de la négociation.
Généralités
Champ d’application
Le présent accord est conclu au sein de l'entreprise en application des articles L. 2312-19, L. 2312-21, L.2315-79, L. 2312-55 et L.2242-10 et suivants du Code du travail. Il permet ainsi de créer un cadre conventionnel distinct des dispositions légales supplétives tout en respectant les dispositions d’ordre public.
Objet
Le présent accord a pour objet dans un premier temps d’aménager le fonctionnement de l’instance CSE :
Le nombre de réunions annuelles du CSE qui ne peut être inférieur à 6 par an ;
Les délais de consultation dans lesquels les avis du CSE sont rendus ;
L’aménagement du contenu, de la périodicité, des modalités de consultation, de la liste et du contenu des informations nécessaires des 3 consultations récurrentes d’ordre public : Orientations stratégiques, Situation économique et financière et Politique sociale de l'entreprise.
Le nombre des expertises dans les cadre des consultations récurrentes ;
L’aménagement de la base de données économiques et sociales (BDES).
De même, le présent accord permet également d’organiser les modalités de la négociation obligatoire au sein de l’entreprise en :
Précisant les thèmes et leur périodicité de négociation dans la limite de 4 ans ;
Précisant le contenu des thèmes abordés selon les échéances choisies ;
Planifiant un calendrier et le lieu des réunions ;
Déterminant les modalités de suivi des engagements des parties.
Cet accord s’inscrit en outre dans le cadre des dispositions de la Convention Collective Nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils du 15 décembre 1987.
Entrée en vigueur et terme de l’accord
Le présent accord prend effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans dont le terme est le 30 novembre 2022. Une nouvelle négociation sera ainsi ouverte lors du 1er semestre 2022 pour dérouler les modalités et le calendrier du dialogue social MGSE pour la période 2022-2025.
Aménagement du fonctionnement de l’instance CSE
Principe
Conformément aux dispositions légales, l’employeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise peuvent organiser le fonctionnement du Comité social et économique à travers plusieurs domaines. Le présent accord aménage ainsi successivement, le fonctionnement et les attributions du CSE et le contenu de la base de données économiques et sociales.
Nombre de réunions et délai de consultation
Le Comité social et économique se réunit au moins une fois tous les deux mois. Quatre réunions annuelles portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Toute information mise à disposition sur la BDES vaut communication à l’instance CSE. Le délai de consultation du Comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations précises, écrites et nécessaires dans la base de données économiques et sociales. Le Comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de communication dans la bases de données économiques et sociales. En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à deux mois. Une réunion du Comité social et économique est alors prévue avant l’expiration de ces délais pour que l’instance puisse rendre son avis.
Consultations récurrentes
Le présent accord prévoit la périodicité, les modalités de consultation, la liste et le contenu des informations nécessaires relatifs aux consultations récurrentes prévues par le Code du travail, à savoir les consultations portant sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise. Le nombre maximal d’expertises prévues pour chaque consultation récurrente est également fixé par le présent accord.
Périodicité et expertise
Le Comité social et économique est informé et consulté selon les modalités suivantes durant l’application du présent accord :
Consultation récurrente Périodicité Nombre maximale d’expertises Orientations stratégiques Triennale 1 expertise Situation économique et financière Annuelle 3 expertises Politique sociale Biennale 1 expertise Un calendrier prévisionnel est précisé en annexe du présent accord. Il organise sur la période 2018-2022 la répartition de chaque procédure d’information / consultation récurrente. Chaque consultation récurrente est organisée comme suit : J
Information des membres du Comité social et économique par mise à dispositions des informations précises, écrites et nécessaires dans la base de données économiques et sociales
J + 5 jours Réunion CSE pour recueil des commentaires des membres de l’instance J + 30 jours Réunion CSE pour rendu de l’avis de l’instance
Contenu et informations nécessaires aux consultations récurrentes
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
A l’occasion de la procédure d’information – consultation, l’employeur transmet un document écrit reprenant les orientations stratégiques de l'entreprise - définies par l'organe chargé de l'administration - et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences et l'organisation du travail
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
L’employeur transmet aux membres les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir
Sont également communiqués les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale, communications, copies transmises aux actionnaires, rapport du commissaire aux comptes
Enfin, l’employeur envoie les documents de gestion comptable prévisionnels (documents confidentiels)
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise
L’employeur fournit les données relatives à l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, aux actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, au nombre et aux conditions d'accueil des stagiaires, à l'apprentissage et au recours aux CDD, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial
Sont communiqués les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise ainsi qu'à l'accord ou, à défaut, au plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle
L’employeur transmet également le plan de formation du personnel de l'entreprise
Sont transmis les documents sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation
En matière de durée du travail, l’employeur fournit le bilan du travail à temps partiel, le nombre de demandes individuelles de dérogations à la durée hebdomadaire minimale ; les données relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail, la période de prise des congés, les conditions d'application du temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année
Le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines est envoyé aux membres
Enfin, est communiqué le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail
Aménagement de la base de données économique et sociales
La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes d’ordre public. L'ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise. La base de données économiques et sociales de l’entreprise est organisée de la manière suivante : Rubriques Précisions Droit d’accès Investissement social Effectifs / Emplois / Formation / Condition de travail Membre CSE / Délégué syndical Investissement matériel et immatériel Evolution des actifs net d’amortissements et mesures envisagées Membre CSE / Délégué syndical Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Analyse des données chiffrées et stratégie d’action Membre CSE / Délégué syndical Fonds propres, endettement et impôts Capitaux propres, emprunts et dettes et impôts et taxes Membre CSE / Délégué syndical Ensemble de la rémunération des salariés et dirigeants Evolution des frais de personnel et dispositifs d’épargne salarial Membre CSE / Délégué syndical Activités sociales et culturelles Montant ASC Membre CSE / Délégué syndical Rémunération des financeurs Rémunération des actionnaires et de l’actionnariat salarié Membre CSE / Délégué syndical Flux financiers à destination de l'entreprise. Aides publiques, et Résultats financiers Membre CSE / Délégué syndical Sous-traitance Partenariats conclus : - pour produire des services pour une autre entreprise - pour bénéficier des services d'une autre entreprise Membre CSE / Délégué syndical Transferts commerciaux et financiers dans le groupe Transferts de capitaux Cessions, fusions, et acquisitions réalisées Membre CSE / Délégué syndical Les informations indicatives mises à disposition dans la BDES pour chaque rubrique, figurent en annexe du présent accord. La périodicité des informations mises à disposition dans la base de données est la suivante :
Année en cours ;
Deux années précédentes ;
Les hypothèses pour l’année suivante.
Le support est électronique accessible par www.bdesonline.com. L’accès est permanent dans la limite de la périodicité des informations transmises aux utilisateurs ayant un droit d’accès à la base.
Aménagement des négociations obligatoires
Les parties conviennent de mettre en œuvre un accord de méthode sur la négociation obligatoire au sein de l’entreprise où sont déterminés :
Les thèmes et leur périodicité de négociation dans la limite de 4 ans ;
Le contenu des thèmes abordés selon les échéances choisies ;
Le calendrier et le lieu des réunions ;
Les modalités de suivi des engagements des parties.
Thèmes et périodicité
La négociation collective obligatoire telle que prévue par les dispositions légales d’ordre public est articulée au sein de l’entreprise de la manière suivante :
Blocs
Objectifs : conclure un accord sur Durée de l’accord Suivi des engagements des parties
Bloc 1 -Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Les salaires
1 an Tous les ans
La durée du travail
Indéterminée Tous les ans
La participation
Indéterminée Tous les 4 ans
Un PEE
Indéterminée Tous les 4 ans
Bloc 2 –
Egalité professionnelle H-F et QVT
L’égalité professionnelle entre les hommes et femmes
4 ans Tous les 4 ans
Accord sur la qualité de vie au travail et handicap
4 ans Tous les 4 ans
Bloc 3 –
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Accord GPEC et parcours professionnels et la formation des Seniors
4 ans Tous les 2 ans Un calendrier prévisionnel est précisé en annexe du présent accord. Il organise sur la période 2019-2023 la répartition de chaque négociation obligatoire.
Contenu et information transmises
Pour chaque négociation entreprise telle que prévue dans le cadre du présent accord, les parties souhaitent préciser le contenu de chaque thématique qui sera négociée. De la même manière, les informations transmises par l’employeur aux partenaires sociaux dans le cadre de ces négociations sont également spécifiées.
Bloc 1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires
Les salaires effectifs
Temps de travail
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail
Partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
La participation et l'épargne salariale L’employeur – pour chaque négociation – transmet aux organisations syndicales représentatives :
L’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;
L’évolution des emplois par catégorie professionnelle ;
Les frais de personnel, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
Les rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ;
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
Projets d'accords standard de participation et de plan d’épargne d’entreprise.
Conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel
Mixité des emplois
Accord QVT & Handicap
Articulation entre vie personnelle et professionnelle
Lutte contre les discriminations en matière d'emploi, de recrutement et d'accès à la formation
Insertion professionnelle des personnes handicapées
Les partenaires sociaux s’appuieront sur les données fournies sur la BDES - Rubrique « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes » en vigueur au sein de l'entreprise. L’employeur – dans le cadre de la négociation sur la qualité de vie au travail et le handicap – transmet en outre aux organisations syndicales représentatives, le rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Bloc 3 – Gestion des emplois et des parcours professionnels GPEC et parcours professionnels La mise en place d'un dispositif de GPEC et mesures d'accompagnement envisagées (formation, d'abondement du CPF, de VAE, de bilan de compétences, accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique) Autres
Grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
Les partenaires sociaux s’appuieront sur les données fournies au sein de la BDES notamment celles présentées dans le cadre des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences.
Modalités des réunions de négociation
Chaque réunion de négociation aura lieu dans les locaux de MGSE situés à Courbevoie.
Les parties s'appuient sur les informations intégrées dans la BDES et sur les documents de travail qui seront postés dans www.bdesonline.com. L’employeur précise dans le cadre de la convocation de la première réunion, les données utiles pour la négociation et leur chemin d’accès au sein de la BDES. Il fournit en outre le cas échéant tout document complémentaire nécessaire à la négociation Les organisations syndicales représentatives pourront exprimer des demandes d'informations à la société le cas échéant. Une réunion préparatoire d’une demi-journée sera accordée au préalable de chaque réunion de négociation, soit 3 heures et 30 minutes par membre de la délégation syndicale dont le délégué syndical.
Suivi et révision de l’accord
Conditions de suivi
Le présent accord fait l’objet d’un suivi particulier lors de chaque réunion de négociation obligatoire prévue par le présent accord. Les parties pourront dans ce cadre veiller aux conditions d’application des dispositions du présent accord et soulever d’éventuelles difficultés liées à son application. Dans ce cadre, les parties pourront – le cas échéant – décider d’ouvrir une procédure de révision du présent accord dans les modalités prévues par l’article 4.2 supra.
Révision
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Si l’employeur est à l’origine de la procédure de révision, la négociation s’ouvrira automatiquement. La demande de révision est adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans un délai maximum de 2 mois à compter de la demande de révision. Au cours des réunions de négociation, les parties se rencontrent pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. Toute modification fait l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service concerné. Le calendrier de la négociation obligatoire pourra ainsi être notamment révisé d’un commun accord entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives en fonction des circonstances liées à l’avancement des négociations en cours, de la demande des parties ou en fonction de circonstances exceptionnelles.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et remise d’un exemplaire du présent accord au Conseil de prud’hommes de Nanterre. Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise (https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do) conformément à la législation en vigueur, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. En outre, les modalités de cette publication tiennent compte, le cas échéant, des formalités découlant des règles relatives à la publication partielle d’un accord collectif. L’existence du présent accord figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Courbevoie le 22 novembre 2018, en 7 exemplaires originaux,
Pour
MGSE
Le Directeur des Ressources Humaines
xxxx
Pour le CFDT
La DS,
xxxxx
Pour la CFE-CGC
La DS,
xxxxx
Pour la
CGT
La DS
xxxx Pour l’
UNSA
La DS
xxxx
Annexes
Annexe 1 – Calendrier prévisionnel de l’agenda social MGSE Calendrier 2019-2023 - consultations récurrentes du CSE et négociations obligatoires Dates
Interlocuteurs
Sujets
Précisions
Nombre de réunions
Périodicité en cas de conclusion d'accord
2019 Janvier DS Bloc 1 : Salaires effectifs / Durée du travail
Négocier un accord sur les salaires / Suivi des egnagements la durée du travail 3 réunions 1 an
Février DS Bloc 1 : Epargne salariale Négocier un accord de participation et un PEE 2 réunions 4 ans
Mars CSE IC- Situation économique Avis CSE sur la situation économique et financière 2 réunions 1 an
Avril DS Bloc 2 : Egalité professionnelle Négocier un accord égalité professionnelle 2 réunions 4 ans
Mai
Juin DS Bloc 2 : Qualité vie au travail Négocier un accord QVT et handicap 2 réunions 4 ans
Juillet
Août
Septembre CSE IC- Politique sociale Avis CSE sur la politique sociale engagée, les conditions de travail et l'emploi 2 réunions 2 ans
Octobre
Novembre CSE IC- Orientations stratégiques 2020-23 Avis CSE sur les orientations de l'entreprise et conséquences 2 réunions 3 ans
Décembre
2020 Janvier DS Bloc 1 : Salaires effectifs / Durée du travail Négocier un accord sur les salaires et la durée du travail 2 réunions 1 an
Février
Mars CSE IC- Situation économique et financière Avis CSE sur la situation économique et financière 2 réunions 1 an
Avril DS
Négocier un accord GPEC et parcours professionnels 4 réunions 4 ans
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
2021 Janvier DS Bloc 1 : Salaire effectifs / Durée du travail Négocier un accord sur les salaires et la durée du travail 2 réunions 1 an
Février
Mars CSE IC- Situation économique Avis CSE sur la situation économique et financière 2 réunions 1 an
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre CSE IC- Politique sociale Avis CSE sur la politique sociale engagée, les conditions de travail et l'emploi 2 réunions 2 ans
Octobre
Novembre
Décembre
2022 Janvier DS Bloc 1 : Salaire effectifs / Durée du travail Négocier un accord sur les salaires et la durée du travail 2 réunions 1 an
Février
Mars CSE IC- Situation économique Avis CSE sur la situation économique et financière 2 réunions 1 an
Avril
Mai
Juin
Juillet
Aout
Septembre CSE IC- Politique sociale Avis CSE sur la politique sociale engagée, les conditions de travail et l'emploi 2 réunions 2 ans
Octobre
Novembre
Décembre Fin de l'accord de méthode 2019_2023
Annexe 2 – Rubriques et informations indicatives de la BDES de la société MGSE Rubriques Précisions Investissement social a) Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté : - évolution des effectifs retracée mois par mois ; - nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ; - nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ; - nombre de salariés temporaires ; - nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; - nombre des journées de travail réalisées au cours des 12 derniers mois par les salariés temporaires ; - nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans ; - motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure. b) Évolution des emplois par catégorie professionnelle : - répartition des effectifs par sexe et par qualification ; - indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présetant des difficultés sociales particulières.
c) Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer : - i - Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ; - ii - La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 est jointe au présent rapport. d) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés : - le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ; - les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignements accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ; - le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation. e) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail. Données sur le travail à temps partiel : - nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ; - horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ; - le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail Investissement matériel et immatériel a) Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations). b) Dépenses de recherche et développement. c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation, et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des hommes et des femmes dans les conseils d'administration A partir de l'analyse de ces données chiffrées la stratégie comprend les éléments suivants : - mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ; - objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures. Fonds propres, endettement et impôts a) Capitaux propres de l'entreprise. b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières. c) Impôts et taxes. Ensemble de la rémunération des salariés et dirigeants a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle. b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article. c) Épargne salariale : intéressement, participation. Activités sociales et culturelles Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat. Rémunération des financeurs Rémunération des actionnaires (revenus distribués) Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) Flux financiers à destination de l'entreprise. Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'État, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi. Réductions d'impôts - Exonérations et réductions de cotisations sociales - Crédits d'impôts & Mécénat Résultats financiers : chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés, Résultats d'activité en valeur et en volume, Affectation des bénéfices réalisés. Sous-traitance Partenariats conclus : - pour produire des services pour une autre entreprise - pour bénéficier des services d'une autre entreprise Transferts commerciaux et financiers dans le groupe Transferts de capitaux Cessions, fusions, et acquisitions réalisées
