La Manufacture Française des Pneumatiques MICHELIN, société en commandite par actions, dont le siège social est situé Place des Carmes-Déchaux, 63000 Clermont-Ferrand,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales de salariés soussignées :
CFDT CFE/CGC SUD
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
1.PREAMBULE PAGEREF _Toc525821491 \h 3
2.OBJET PAGEREF _Toc525821492 \h 3
3.MOBILITE GEOGRAPHIQUE INTERNE EN FRANCE PAGEREF _Toc525821493 \h 3
3.1.Bénéficiaires PAGEREF _Toc525821494 \h 3 3.2.Journée découverte du nouvel environnement PAGEREF _Toc525821495 \h 3 3.3.Accompagnement du conjoint* dans sa recherche d’emploi PAGEREF _Toc525821496 \h 4 3.4.Garde d’enfants PAGEREF _Toc525821497 \h 5 3.5.Aide à la recherche d’établissements scolaires PAGEREF _Toc525821498 \h 5 3.6.Aide à la recherche de structures spécialisées PAGEREF _Toc525821499 \h 5 3.7.Aide à la recherche d’un logement PAGEREF _Toc525821500 \h 5 3.8.Temps accordé aux salariés PAGEREF _Toc525821501 \h 6 3.9.Prise en charge des écarts de loyer PAGEREF _Toc525821502 \h 6 3.10.Frais de double loyer PAGEREF _Toc525821503 \h 6 3.11.Prime de mobilité PAGEREF _Toc525821504 \h 7 3.12.Rachat de forfait et primes liés au changement de poste PAGEREF _Toc525821505 \h 7 3.13.Régime social et fiscal des indemnités versées PAGEREF _Toc525821506 \h 7
4.COMMUNICATION PAGEREF _Toc525821507 \h 7
5.DUREE PAGEREF _Toc525821508 \h 8
6.DEPOT De L’AVENANT PAGEREF _Toc525821509 \h 8
PREAMBULE Les départs en retraite nombreux en France dans les prochaines années dans les établissements industriels MFPM et sociétés industrielles du Groupe en France, incitent l’Entreprise à rendre provisoirement plus attractive la mesure de mobilité géographique interne. Les sites touchés par des départs en retraite expriment un besoin de personnes expérimentées. Tout en poursuivant la politique d’embauche locale là où c’est nécessaire, l’Entreprise a la volonté de garder au sein du Groupe les compétences métier de ses salariés en favorisant la mobilité géographique de ceux-ci chaque fois que possible.
Les parties signataires ont ainsi convenu de compléter les dispositions actuelles appliquées au titre de la mobilité géographique interne principalement par des services complémentaires, pris en charge par l’Entreprise, afin de mieux prendre en compte la situation familiale et les contraintes personnelles de chacun et ainsi faciliter la mobilité des familles. Ces services complémentaires sont décrits dans l’article 3 ci-après.
OBJET Cet avenant a pour objet de réviser les dispositions de l’article 8.3, « Mobilité géographique interne en France », de l’accord de Groupe du 26 septembre 2016 portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.
MOBILITE GEOGRAPHIQUE INTERNE EN FRANCE
Bénéficiaires
Seront bénéficiaires de ces dispositions complémentaires les salariés agents, collaborateurs et cadres :
des établissements de Clermont-Ferrand et de Paris-Boulogne, des sociétés MTP, CSM et Imeca, mutés vers un établissement ou une société industriel(le),
ou mutés d’un établissement/société industriel(le) vers un autre établissement/société industriel(le) ainsi que vers les sites de Rouvignies et Poitiers.
Ces dispositions ne s’appliquent donc pas pour les mutations vers :
l’établissement de Clermont-Ferrand (à l’exception des sites de Rouvignies et Poitiers),
et vers le site de Paris-Boulogne (établissement MFPM et société MTP).
Journée découverte du nouvel environnement Afin de permettre au salarié et à sa famille de prendre leur décision de mobilité dans les meilleures conditions possibles, ils pourront s’ils le souhaitent réaliser un voyage de découverte d’une demi-journée ou d’une journée pour découvrir la ville d’accueil, les quartiers, les commerces, transports, écoles, équipements sportifs, …. L’organisation de cette journée personnalisée sera prise en charge par l’organisme spécialisé « Ma nouvelle ville » et sera financée par l’Entreprise.
Accompagnement du conjoint* dans sa recherche d’emploi Cette prestation sera proposée pour les conjoints :
en poste, contraints de démissionner pour suivre le salarié,
déjà en recherche d’emploi dans le cadre de Pôle emploi,
souhaitant prendre ou reprendre une activité professionnelle.
Ce peut-être l’opportunité pour le/la conjoint(e) de s’interroger sur son parcours professionnel.
L’Entreprise mettra en place un accompagnement spécifique d’une durée de six mois, destiné aux conjoints des salariés en situation de mobilité géographique. L'objectif de l’accompagnement sera de proposer un programme individuel à la recherche d'une situation professionnelle sur la région d’accueil.
La prestation devrait permettre auxdits conjoints de pouvoir bénéficier d’un accompagnement personnalisé et de maximiser les chances de succès de trouver ou retrouver un emploi.
Ce programme réunit un ensemble de moyens, une démarche structurée, un consultant référent, une logistique appropriée :
En préalable à la démarche d’accompagnement, une première rencontre avec le/la conjoint(e) sur le futur lieu géographique d’accueil sera organisée lors de la journée découverte du nouvel environnement décrite à l’article 3.2.
Il s’agira lors de ce premier rendez-vous d’identifier les attentes, de confronter la pertinence et l’adéquation de ses expériences ou projets avec les réalités économiques et sociales de la région d’accueil.
Dans un deuxième temps, le consultant et le bénéficiaire définiront les objectifs et finalités de l’accompagnement pouvant se traduire par la nécessité de faire totalement ou partiellement les étapes suivantes. A savoir :
un diagnostic professionnel et personnel, pour lui permettre d'effectuer un constat réaliste de ses atouts et limites aux plans professionnel, personnel et relationnel ; un pré- diagnostic pourra être réalisé à distance par le consultant de la région d'accueil si la décision de mobilité doit être plus éclairée,
une validation de l’adéquation de ses objectifs professionnels et personnels avec le marché local, pour lui permettre de fixer des objectifs de repositionnement réalistes sur la base de ses compétences, motivations, besoins, atouts et limites,
une formation à la stratégie et aux techniques d'approche du marché,
une approche active du marché de l'emploi,
un approfondissement sur l’opportunité de créer sa propre activité.
* marié, pacsé, concubin, vie maritale
Si le conjoint saisit l’opportunité de la mobilité pour se perfectionner dans un domaine ou réaliser un projet de formation/reconversion, validé par le consultant, le coût de la formation pourra être prise en charge par l’Entreprise dans la limite d’un montant de 2 000 euros bruts, en l’absence de prise en charge par un organisme de la formation professionnelle.
Dans la limite d’une prestation par famille, l’accompagnement à la recherche d’emploi peut être attribué à un enfant à charge, en recherche d’emploi ou au chômage, vivant toujours au domicile de ses parents au moment de la mutation et désirant suivre ces derniers dans la ville d’accueil. Garde d’enfants Afin de faciliter leur installation dans la nouvelle région les salariés en mobilité ayant des enfants jeunes à charge, pourront avoir accès à une plateforme de service proposant des profils de confiance liés à des gardes de jour, sorties d’écoles, babysitting, garde pendant les vacances scolaires et gardes partagées. Le coût de l’accès à cette plateforme sera pris en charge par l’Entreprise pour une durée de 18 mois. L’Entreprise rappelle que les CESU préfinancés sont un moyen de paiement qui permet de rémunérer un intervenant pour de nombreux services à la personne, dont la garde d’enfants à domicile ou hors domicile (crèche, halte-garderie, garderie périscolaire, assistante maternelle agréée). Michelin participe à l'achat des CESU préfinancés par le biais d'un abondement, exonéré de charges et d'impôt. Le salarié bénéficie également d’avantages fiscaux prévus par la loi du 26 juillet 2005.
Aide à la recherche d’établissements scolaires Les familles qui le souhaitent pourront être accompagnées dans le choix d’établissements scolaires : définition des besoins, présentation des structures de la ville ou de la région d’accueil (établissements publics et privés), recherche et sélection d’établissements appropriés, remise des documents nécessaire à l’inscription ainsi que des conditions d’admissions, … Cette prestation quand elle est choisie sera réalisée avec l’organisme spécialisé cité à l’article 3.2
Aide à la recherche de structures spécialisées Le salarié ayant à charge un conjoint ou un enfant handicapé, sera mis en relation avec l’assistante sociale du site d’accueil pour exprimer son besoin. Il sera accompagné dans la recherche d’une solution qui lui permettrait de concrétiser sa volonté d’être mobile géographiquement.
Aide à la recherche d’un logement Avec le même organisme spécialisé cité à l’article 3.2, le salarié et sa famille pourront être accompagnés dans la région d’accueil, dans toutes leurs démarches immobilières, selon un cahier des charges personnalisé que ceux-ci auront soumis au prestataire. La recherche d’un logement pourra être soit un logement locatif, soit un logement à l’achat. Dans les deux cas, cette prestation sera financée par l’Entreprise.
Temps accordé aux salariés Afin de permettre au salarié de préparer au mieux avec sa famille, son implantation locale, un forfait temps de six jours lui sera accordé indépendamment de la distance entre le site d’origine et le site d’accueil.
Le salarié aura libre choix d’utiliser ces jours pour :
rechercher un nouveau logement,
préparer le déménagement et l’installation dans le nouveau logement.
Le temps de trajet pour se rendre dans la ville d’accueil n’est pas inclus dans le quota des six jours accordés. Ces jours peuvent être pris en amont de la mutation et au plus tard dans les six mois qui la suivent.
Prise en charge des écarts de loyer L’Entreprise prend habituellement en charge les écarts de loyer liés au changement de résidence principale, pour les salariés restant locataires ou devenant locataires lors de la mutation.
Cette prise en charge est étendue dans le cadre du présent avenant aux salariés restant propriétaires ou devenant propriétaires lors de la mutation.
L’écart est alors établi selon le principe suivant : salarié restant propriétaire lors de la mutation :
Calcul de la différence des valeurs de location estimées des deux logements.
salarié devenant propriétaire lors de la mutation :
Calcul de la différence entre la valeur locative estimée du nouveau logement et le loyer de l’ancien.
Les estimations seront réalisées par le même organisme spécialisé que celui intervenant pour la recherche d’un logement.
La compensation financière versée au titre des écarts de loyer, majorée des cotisations sociales, est calculée selon la règle habituelle. Elle est plafonnée à 450 euros brut par mois pour des logements comparables et est versée pendant cinq ans avec un effet dégressif à partir du début de la 4ème année : compensation à hauteur de 2/3 de l’écart la 4ème année, compensation à hauteur de 1/3 de l’écart la 5ème année.
Frais de double loyer Il peut arriver que le salarié ait à assumer deux loyers, soit avant, soit après son déménagement. Les salariés qui devraient de manière transitoire supporter un second loyer dans la région d’accueil, pourront bénéficier d’un remboursement par l’Entreprise des frais engagés dans la ville d’accueil pour une durée pouvant aller jusqu’à six mois. Ce montant sera non soumis à charges sociales sur présentation de justificatifs et non fiscalisé. L’Entreprise pourra assurer le financement supplémentaire dans la limite de trois mois, sous réserve que ce délai supplémentaire soit justifié (exemple : contraintes liées aux dates de rentrée scolaire pour les enfants). Pour ces trois mois supplémentaires, le montant versé sera soumis à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
Dans le cas où la famille devrait assumer, pour un enfant étudiant, un loyer supplémentaire :
dans la ville de départ si celui-ci vivait initialement dans le foyer familial,
ou dans une ville universitaire proche de la ville d’accueil,
L’Entreprise remboursera la valeur mensuelle du loyer sur la base d’un studio meublé pour une durée de neuf mois maximum. Le montant versé sera soumis à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
Prime de mobilité Les salariés bénéficiaires des dispositions du présent avenant, percevront une prime de mobilité équivalente à quatre mois de salaire brut, sans être inférieure à un montant de 12 000 euros. Elle sera versée dans son intégralité le mois de la mutation.
Rachat de forfait et primes liés au changement de poste
Dans le cas d’un changement de type d’horaire ou de fonction entrainant soit une diminution du nombre d’heures payées, soit une diminution des primes à caractère permanent ou les deux, une indemnité destinée à compenser partiellement cette diminution est versée à l’intéressé.
L’indemnité sera égale à 75% de la perte mensuelle pendant 18 mois (soit 100% sur 12 mois).
Les primes et indemnités à caractère permanent sont les indemnités pour travaux salissants, la prime de chaleur professionnelle, les primes de douche et les primes de continu.
Cette indemnité sera versée au choix du salarié en une seule fois ou fractionnée en mensualités d’égal montant dans la limite de 18 mensualités.
Régime social et fiscal des indemnités versées Les indemnités versées aux salariés qui se porteront volontaire à la mobilité géographique interne ont caractère de salaire. En conséquence, elles sont, sauf exceptions admises par l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS), soumises à charges sociales, contributions sociales et à l’impôt sur le revenu.
COMMUNICATION Afin de permettre à tout le personnel de prendre connaissance des dispositions du présent avenant, celui-ci sera mis à disposition sur l’Intranet France. Une plaquette sera également disponible auprès des partenaires de développement pour être remise aux salariés, tel que précisé dans l’article 3.1, concernés par un changement de poste impliquant une mobilité géographique de la famille.
DUREE Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Les dispositions de l’article 8.3 sur la mobilité géographique interne en France sont donc complétées par celles décrites dans l’article 3 du présent avenant à compter de l’entrée en vigueur de ce dernier, à l’exception de la prime de mobilité. Pour cette dernière, la valeur plancher de 12 000 euros sera rétroactivement appliquée aux salariés concernés par le présent avenant, mutés depuis le 1er janvier 2018. Les autres dispositions de l’accord de Groupe du 26 septembre 2016 restent inchangées.
DEPOT DE L’AVENANT Le présent avenant sera déposé par la direction de la MFPM, sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables, et une version papier sera envoyée auprès du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Mention de cet avenant figurera au tableau d'affichage.
Fait à Clermont-Ferrand, en cinq exemplaires, le 15 octobre 2018.
Pour accord,
La MFPM
Pour accord les Organisations Syndicales représentatives,
La CFDT
La CFE/CGC
SUD
Et avec l’avis favorable des Délégués Syndicaux Centraux représentatifs : CFDT, CFE/CGC et SUD pour signature du présent avenant par une Organisation Syndicale non représentative,
