Le Groupe, dont la définition est donnée à l’article 1 ci-dessous, est représenté par la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, ci-après désignée « la MFPM », expressément mandatée par la Compagnie Générale des Etablissements Michelin, société en commandite par action dont le siège est situé 23 Place des Carmes Déchaux, 63020 Clermont-Ferrand, pour négocier un accord collectif de Groupe portant sur la mise en place d’un regroupement des négociations collectives.
La MFPM représentée par Mxxxxxxxxxxxx dûment mandatée pour conclure le présent accord de Groupe,
D’une part,
ET
-
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Mxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical central ;
-
L’Organisation Syndicale CFE - CGC, représentée par Mxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical central ;
L’Organisation Syndicale SUD, représentée par Mxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical central ;
3. Les thèmes, contenu, périodicité et périmètre des négociations PAGEREF _Toc6418440 \h 4 3.1 Le bloc « Rémunération » PAGEREF _Toc6418441 \h 4 3.2 Le bloc « égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dont la qualité de vie au travail » PAGEREF _Toc6418442 \h 5 3.3 Le bloc « Gestion des emplois et des parcours professionnels » PAGEREF _Toc6418443 \h 5
4. Le calendrier et le lieu des réunions PAGEREF _Toc6418444 \h 6 4.1 Le calendrier PAGEREF _Toc6418445 \h 6 4.2 Les modalités d’organisation des négociations PAGEREF _Toc6418446 \h 6 4.3 Le lieu PAGEREF _Toc6418447 \h 7
5. Les informations à remettre et les dates de leur remise PAGEREF _Toc6418448 \h 7
6. Les modalités de suivi des engagements PAGEREF _Toc6418449 \h 8
7. Dispositions finales PAGEREF _Toc6418451 \h 8 7.1 Mise en œuvre PAGEREF _Toc6418452 \h 8 7.2 Durée PAGEREF _Toc6418453 \h 8 7.3 Révision de l’accord PAGEREF _Toc6418454 \h 8 7.4 Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc6418455 \h 9
Préambule L’ordonnance du 22 septembre 2017 a modifié les dispositions légales relatives aux négociations obligatoires afin de permettre aux entreprises avec leurs organisations syndicales de définir le contenu des négociations obligatoires, le niveau approprié et la périodicité. En vue de renforcer la qualité de leurs échanges, les parties au présent accord sont convenues de redéfinir un agenda social pour qu’il soit plus en lien avec les besoins des salariés et des sociétés constitutives du Groupe. A cette occasion, les parties souhaitent améliorer l’efficience de leurs échanges en définissant un calendrier des négociations leur permettant de consacrer davantage de temps à la préparation des sujets.
Il a ainsi été convenu :
1. Champ d’application Au jour de la signature du présent accord, le Groupe est constitué de la Compagnie Générale des Etablissements Michelin société dominante, et des sociétés Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, Michelin Travel Partner, Michelin Air Services, Simorep & Cie, Imeca et Pneus Laurent, dont la Compagnie Générale des Etablissements Michelin détient plus de la moitié du capital et dont le siège est situé sur le territoire français.
L’ensemble des sociétés est appelé Groupe dans le présent accord.
Toute nouvelle société intégrant le Groupe après signature du présent accord, parce qu’elle satisfait ou vient à satisfaire aux critères d’appartenance définis ci-dessus pourra, après avoir reçu l’acceptation de la société dominante, être adhérente de plein droit au présent accord, sous réserve de la signature d’un avenant constatant la volonté d’adhésion de cette nouvelle société lequel devra être signé par les représentants employeurs et salariés de cette dernière.
Pour les sociétés parties au présent accord et dépourvues de représentants syndicaux, seules leur sont applicables les dispositions relatives aux négociations de niveau Groupe.
2. Objet de l’accord Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du Code du Travail, le présent accord fixe :
Les thèmes de négociations
Le contenu des blocs
La périodicité des négociations
Le périmètre des négociations
Le calendrier et le lieu des réunions
Les informations à remettre sur les contenus ainsi que les dates de leur remise
Les modalités de suivi des engagements
3. Les thèmes, contenu, périodicité et périmètre des négociations Les parties s’accordent pour organiser les négociations selon trois blocs :
Un bloc « Rémunération »
Un bloc « Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes dont la qualité de vie au travail »
Un bloc « Gestion des emplois et des parcours professionnels »
3.1 Le bloc « Rémunération »
Les parties conviennent que ce bloc est composé de deux négociations distinctes :
Une négociation annuelle « Négociation Annuelle Obligatoire »
Au cours de cette négociation seront notamment examinés les salaires effectifs et l’organisation du temps de travail pour l’année et plus précisément la journée de solidarité. Cette négociation sera réalisée tous les ans au niveau de chacune des sociétés concernées et parties au présent accord.
Une négociation triennale « partage de la valeur ajoutée » concernant :
« l’Intéressement »
Cette négociation triennale sera mise en place au niveau de chacune des sociétés parties au présent accord. Pour la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, elle se fait également au niveau de chaque établissement. Au moment de l’ouverture de la négociation, il sera évalué l’opportunité d’un intéressement au niveau Groupe.
« la participation obligatoire »
Cette négociation triennale sera ouverte uniquement au sein de chacune des sociétés du Groupe légalement tenue d’ouvrir une négociation sur ce thème.
L’entreprise s’engage à ouvrir pendant la durée du présent accord une négociation concernant l’accord PERCO. En outre, l’Entreprise s’engage, pendant la durée du présent accord, à étudier l’opportunité d’une évolution du PEE dans l’intérêt des salariés et de l’Entreprise. S’il devait être décidé de procéder à une telle révision, l’Entreprise s’engage à mener préalablement à cette révision une discussion avec les OS représentatives sur les évolutions envisagées en la matière. Cette discussion permettra aux OS représentatives d’émettre toutes suggestions et de formuler toutes recommandations qui leur sembleraient pertinentes pour l’évolution de ce PEE.
Il est précisé que l’ensemble des mesures concernant les salaires et les avantages sociaux devront s’inscrire dans une démarche cohérente avec la stratégie de croissance durable du Groupe (qui vise à l’équilibre entre les trois dimensions qui la composent à savoir, les profits, les hommes et les femmes de l’Entreprise et l’environnement dans lequel elle s’inscrit) et la recherche de sa compétitivité.
3.2 Le bloc « égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dont la qualité de vie au travail »
Les parties conviennent que ce bloc est composé de deux négociations distinctes :
L’une concernant « La personne et son environnement de travail » ayant pour contenu :
Le recrutement appliqué à l’égalité professionnelle
La formation appliquée à l’égalité professionnelle
La gestion individuelle
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
L’accompagnement de la parentalité
L’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
La conciliation vie privée – vie professionnelle
L’environnement de travail
Cette négociation sera ouverte tous les quatre ans au niveau du Groupe.
La seconde concernant « La santé au travail » et ayant pour contenu :
Les risques professionnels
Les risques psycho sociaux
Le droit d’alerte et les voies de recours
L’accompagnement des fins de carrière
L’ergonomie
Cette négociation sera ouverte tous les 3 ans au niveau de chacune des sociétés du Groupe. Elle inclut pour les sociétés qui y sont tenues la négociation portant sur la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (art.L4162-2 CT).
3.3 Le bloc « Gestion des emplois et des parcours professionnels »
Le bloc « Gestion des emplois et des parcours professionnels » est composé d’une seule négociation ayant pour contenu :
La stratégie du Groupe et ses effets prévisibles sur l’emploi
La gestion collective
Le recrutement
Le développement des compétences, y compris via la formation
L’accompagnement des carrières
La mobilité professionnelle
Cette négociation sera ouverte tous les quatre ans au niveau du Groupe.
4. Le calendrier et le lieu des réunions 4.1 Le calendrier
Les parties conviennent de retenir les échéances suivantes pour :
La négociation concernant le « partage de la valeur ajoutée » : ouverture des négociations en fin d’année 2019 ou au début 2020 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
La négociation concernant « La personne et son environnement de travail » : ouverture des négociations en 2021 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022.
La négociation concernant « La santé au travail » : ouverture des négociations en 2020 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2021.
La négociation concernant la « Gestion des emplois et des parcours professionnels » : ouverture des négociations en 2020 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2021.
Par ailleurs, compte tenu des échéances actuelles des différents accords en vigueur au sein des sociétés concernées, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un calendrier transitoire dont l’objectif est de permettre de regrouper et d’échelonner dans le temps les négociations pour qu’elles puissent consacrer davantage de temps à la préparation de leurs échanges. Ainsi, concernant les négociations devant intervenir durant cette période transitoire telle qu’exposée ci-dessous, les parties s’accordent pour reconduire, dans la mesure du possible, les dispositions figurant dans les accords actuellement en vigueur.
Concernant la « mixité et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes », les sociétés Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, Michelin Travel Partner et Simorep & Cie ouvriront des négociations en 2019. Les accords devront cesser leurs effets au 31 décembre 2021.
Concernant la « qualité de vie au travail », la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin ouvrira une négociation en 2019. L’accord devra cesser ses effets au 31 décembre 2021.
La société Imeca, ayant réuni au sein d’un même accord les thèmes « mixité et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes » et « qualité de vie au travail », ouvrira des négociations en 2019. L’accord devra cesser ses effets au 31 décembre 2021.
Concernant « La gestion des emplois et des parcours professionnels », la société Pneu Laurent ouvrira des négociations en 2019. L’accord devra cesser ses effets au 31 décembre 2020.
4.2 Les modalités d’organisation des négociations
Pour l’ensemble des négociations, les parties conviennent qu’une convocation sera envoyée par courriel au plus tard 10 jours ouvrés avant la date des réunions. Les Délégués Syndicaux Centraux et les Délégués Syndicaux s’engagent à informer la Direction de la composition de leurs délégations au plus tard 5 jours avant la réunion. Il leur est demandé de veiller au principe de stabilité quant à leur composition. Par ailleurs et pour une meilleure organisation du travail, chaque membre de délégation prévient, dans la mesure du possible, son manager direct dans le même délai. Les parties conviennent que pour chaque réunion de négociation un temps d’une durée de quatre heures dédiée à la préparation de la négociation et / ou à sa conclusion sera alloué aux participants à la négociation. Pour les négociations pouvant s’avérer longues et complexes, les parties conviennent que le temps ainsi accordé pourra être revu entre la Direction et les Délégués Syndicaux Centraux.
Pour les négociations Groupe ou au périmètre MFPM
Les convocations à ces négociations seront envoyées aux Délégués Syndicaux Centraux et aux Coordonnateurs Syndicaux. Il est rappelé, en référence à l’accord du 17 octobre 2018 nommé « une nouvelle dynamique du dialogue social », qu’un Coordonnateur Syndical est une personne désignée par un syndicat non représentatif dans la société, mais représentatif dans au moins deux établissements de la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin. Pour une négociation de périmètre Groupe, les parties conviennent que les délégations de chaque Organisation Syndicale Représentative pourront être composées de cinq membres. Dans la mesure du possible, le Délégué Syndical Central ainsi qu’au moins un représentant d’une des sociétés concernées en dehors de la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin seront présents parmi ces cinq membres.
Pour une négociation de périmètre Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, les parties conviennent que les délégations de chaque Organisation Syndicale Représentative pourront être composées de quatre membres. Dans la mesure du possible, le Délégué Syndical Central ou le Délégué Syndical Central Adjoint sera présent parmi ces quatre membres.
Pour les négociations des autres sociétés du Groupe
Les convocations à ces négociations seront envoyées aux Délégués Syndicaux.
Pour une négociation de périmètre société, les parties conviennent que les délégations de chaque Organisation Syndicale Représentative pourront être composées de deux membres.
4.3 Le lieu Pour les négociations relevant du périmètre Groupe ou celles ne concernant que la société Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, les réunions auront lieu sur le site des Carmes ou à défaut un autre site Michelin de Clermont-Ferrand, sauf cas exceptionnel dont les Organisations Syndicales seraient informées au minimum 15 jours avant. Pour les négociations organisées au sein des autres sociétés du Groupe, les réunions auront lieu, sauf cas exceptionnel, dans les espaces servant traditionnellement à cet usage.
5. Les informations à remettre et les dates de leur remise Lors de la première réunion de négociation de chaque accord, les parties rappelleront les principes édictés dans ce présent accord en termes de périmètre, calendrier et lieu des réunions.
Ils préciseront ensuite les dates et le nombre de réunions envisagés ainsi que les informations à remettre, les dates de leur remise et le canal utilisé pour leur transmission.
6. Les modalités de suivi des engagements
Les parties signataires du présent accord décideront ensemble de la nécessité ou non de réunir une commission de suivi du présent accord dans un délai de dix-huit à vingt-quatre mois suivant son entrée en vigueur.
Pour tous les autres accords, les parties définissent les principes suivants concernant le suivi des accords :
Une commission de suivi a pour finalité d’échanger sur les difficultés d’application des modalités d’un accord et d’évoquer les éventuelles évolutions à apporter au regard du contexte.
Le suivi des indicateurs, notamment les données chiffrées, sera adressé aux parties signataires en dehors de la réunion de la commission de suivi.
Pour chaque commission de suivi, et quel que soit le périmètre de l’accord, les parties conviennent que les délégations seront composées de deux membres pour le suivi des accords sociétés hors Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, de trois membres pour le suivi des accords Manufacture Française des Pneumatiques Michelin et de quatre membres pour le suivi des accords Groupe.
Seules les parties signataires des accords participeront à ces commissions.
Par ailleurs, au sein de chaque accord, les parties définiront les modalités de leur suivi, notamment leur périodicité et les délais de fixation des ordres du jour, ceci en vue d’assurer une réunion de commission efficace.
7. Dispositions finales 7.1 Mise en œuvre
La validité du présent accord est subordonnée au respect des conditions posées par l’article L2232-12 du code du travail : signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique (ou comité d’entreprise).
7.2 Durée Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans et prendra effet au jour de la signature du présent accord.
7.3 Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.
Cette information précise les thèmes et stipulations dont la révision est sollicitée.
Dans les six mois qui suivent cette demande, il appartient à l’Entreprise de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
7.4 Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe.
Il sera déposé à la diligence de la MFPM sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Afin de permettre à tout le personnel de prendre connaissance du présent accord et de renforcer leur compréhension de l’intérêt d’un dialogue social de qualité, le présent accord sera mis à disposition de tous les salariés sur l’Intranet France ou par tout autre moyen habituellement utilisé dans chacune des sociétés.
