Accord collectif conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
ENTRE
L’Unité Économique et Sociale reconnue par jugement du Tribunal d’Instance d’Annonay du 5 juin 2018 entre les sociétés MANUFACTURES DE PRODUITS D’HYGIENE SAS, INDHY SAS, PAPETERIE D’ANNONAY SAS, représentée par ayant tous pouvoirs à l’effet du présent accord
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT,
L’organisation syndicale CGT,
D’autre part,
Ci-après ensemble « les parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
La Direction a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Économique et Sociale afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, lors de la réunion d’ouverture qui s’est tenue le 4 février 2025. Dans un contexte marqué par une phase industrielle délicate liée au démarrage de la 2ème machine à papier, les partenaires à la négociation se sont attachés à maintenir une politique de rémunération dynamique et motivante au bénéfice des salariés, afin d’améliorer leur pouvoir d’achat, et à chercher par cet accord, à récompenser l’engagement et le travail accompli en 2024. Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies à plusieurs reprises et ont finalisé ce jour le 26 février 2025 le présent accord de négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS DE SALAIRE
Au titre de l’année 2025, les salariés de l’UES quel que soit leur statut bénéficieront des augmentations de salaire suivantes.
Augmentation Individuelle :
Une enveloppe de
2% de la masse salariale brute (addition de la masse salariale brute de chaque société de l’UES de l’exercice 2024) sera consacrée aux augmentations individuelles de salaire pour les salariés de l’UES.
Cette mesure permet ainsi aux managers de pouvoir récompenser plus particulièrement certains collaborateurs en fonction de leur performance, de leur investissement et de leurs compétences. Cette augmentation individuelle prendra effet au 1er mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME D’ANCIENNETE DES OETAM
La base de référence mensuelle pour le calcul de la prime d’ancienneté bénéficiant aux salariés de l’UES remplissant les conditions d’attribution est portée à
900 euros bruts par mois à compter du 1er février 2025.
ARTICLE 3 : VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) SUR L’ANNEE 2025
Salariés bénéficiaires :
La prime de partage de la valeur (PPV) est attribuée, quelle que soit leur rémunération, à l’ensemble des salariés de l’UES titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime hors VRP. Le montant de la prime est calculé au prorata de la durée de présence effective de chaque salarié et de la durée de travail prévue au contrat de travail ; ces deux critères s’appréciant sur les 6 ou 5 derniers mois précédents le versement de la prime. Conformément à la réglementation et à l’article 1er de la loi 2022-1158 du 16 août 2022, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.
Montant de la prime :
Le montant de la PPV pour l’année 2025 sera de
1 000 € bruts par bénéficiaire pour un ETP (Équivalent Temps Plein).
Modalités de versement de la prime :
Cette prime serait mise en œuvre dans les conditions légales, sociales, et fiscales en vigueur pour
un versement en deux fois figurant sur la paie des mois de mai (versement en juin) et septembre 2025 (versement en octobre) après information et consultation préalable du CSE.
Les périodes de référence de la prime seront alors respectivement :
Du 1er décembre 2024 au 18 mai 2025 ;
Du 19 mai 2025 au 21 septembre 2025.
Cette prime ne se substitue à aucune des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’UES. Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération versés par les entités de l’UES ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 4 : AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE EMPLOYEUR DE LA MUTUELLE « NON CADRE »
La part patronale actuellement égale à 60% de la cotisation mensuelle de la mutuelle sera portée à 70% à effet au 1er février 2025 et ce, pour les collaboratrices et collaborateurs assurés à titre isolée. Pour celles et ceux assurés à titre familial, cette part patronale est portée de 40% en 2024 à 50% de la cotisation à compter du 1er février 2025.
ARTICLE 5 : AUGMENTATION DE LA PRIME DE JOUR
La prime de jour réservée au personnel en journée et dont le salaire de base ne dépasse pas 2500 € est portée de 1€ à 2€ par jour travaillé, et ce à compter du 1er février 2025.
ARTICLE 6 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé et/ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les Parties s’accordent sur la nécessité de procéder à une réunion visant à apprécier l’application du présent accord. Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter les parties contractantes au rendez-vous, étant précisé qu’une seule réunion semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés. En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins un mois avant la date envisagée de rendez-vous.
ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et sera déposé dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS de PRIVAS en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’ANNONAY. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise. Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
