ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE MHR 2021 ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE MHR 2021
A l'issue des réunions de négociation qui se sont déroulées les : - 08 février 2021, - 22 mars 2021, - 29 mars 2021, - 22 avril 2021
Entre :
la Société Manufacture du Haut Rhin MHR SASU
ayant son siège social 15 rue de Quimper à 68060 Mulhouse représentée par Monsieur XXX,
d’une part
et
les Organisations Syndicales,
CFDT, représenté par M. XXX Délégué Syndical
CFE/CGC, représentée par Mme XXX Déléguée Syndicale
CGT, représentée par Mme XXX Déléguée Syndicale
d'autre part,
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la NAO applicable pour l’année 2021. Il s’applique à l’ensemble des salariés de Manufacture du Haut Rhin ayant un contrat de travail en France. Il a pour objet de fixer les éléments de rémunération et les avantages sociaux pour l’année 2021.
Préambule :
La Direction a émis le souhait de poursuivre en 2021 une politique de rémunération attractive pour permettre à MHR d’attirer des compétences clés et d’accompagner les changements organisationnels qui se poursuivent.
Cependant, compte tenu de l’absence d’augmentations générales depuis la création de MHR en août 2018, la Direction a souhaité permettre également une progression de pouvoir d’achat de chacun tout en continuant à réduire les écarts de salaires de certains salariés avec les moyennes observées sur le marché de l’emploi.
La politique s’inscrit dans le respect du budget établi et validé avec les actionnaires de l’entreprise. Elle tient compte de la réalité récente de l’entreprise avec une attention particulière à une bonne gestion visant à préserver la compétitivité de MHR.
Article 1 – prime d’ete et Journée de Solidarite
Le montant de la prime d’été est maintenu à
580 euros en 2021. Cette prime sera versée au mois de juin 2021.
La journée de Solidarité 2021 est fixée au Lundi de la Pentecôte le 24 mai 2021. Cette journée étant usuellement non travaillée les salariés doivent poser ce jour là un congé ou un JNT (pour les cadres).
Article 2 – Revalorisation des Minimas Manurhin
Personnel cadre base forfait annuel jours (valeur 13 mois) pour 2021
Un accord de revalorisation des salaires des Cadres a été signé par la branche le 22 janvier 2021 :
POSITIONS
COEFFICIENTS
MINI
UIMM 2021EUROS
MINI MHR 2021EUROS
Position I 23 ans et au-delà, et 1 an d’expérience 84 31 964 31 964 Position I 23 ans et au-delà, et 2 ans d’expérience 92 35 008 35 008 Position II 100 38 053 38 053 Après 3 ans en pos. II dans l'entreprise 108 41 097 41 508 Après 6 ans en pos. II dans l'entreprise 114 43 380 44 248 Après 9 ans en pos. II dans l'entreprise 120 45 663 47 033 Après 12 ans en pos. II dans l'entreprise 125 47 566 49 469 Après 15 ans en pos. II dans l'entreprise 130 49 468 51 818 Après 18 ans en pos. II dans l'entreprise 135 51 371 54 196 3A 135 3A 135 51 371 54 196 3B 180 3B 180 60 592 63 925 3C 240 3C 240 80 789 85 232
2-Personnel non-cadre base 35h
Les minimas des non-cadres de la Métallurgie du Haut-Rhin sont applicables depuis le 1er juillet 2019 ; à savoir que MHR applique les minimas UIMM du Haut-Rhin augmentés de 15% pour tous les coefficients.
Les minimas issus de l’accord départemental du 28 juin 2019 au niveau de la Métallurgie du Haut-Rhin restent applicables en 2021.
Les négociations sur les salaires dans la Métallurgie du Haut-Rhin donnent habituellement lieu à un accord départemental à effet du 1er juillet. En cas de signature d’un accord UIMM pour 2020, les nouvelles valeurs des Minimas seront prises en compte à la date d’effet prévue par cet accord.
Il est proposé une augmentation rétroactive au 1er janvier 2021 pour les salariés ayant à cette date-là au moins 6 mois d’ancienneté de :
Un forfait de 30€ bruts pour les salaires inférieurs à 3 000€ bruts
1% de revalorisation du salaire brut de base pour les salaires compris entre 3 000€ et 3 700€ bruts
Compte tenu de l’effectif et de la masse salariale au 31 décembre 2020, le coût de cette proposition a été estimé à environ 37 500€.
Article 4 – Augmentations individuelles
Avec effet au 1er juillet 2021, il sera procédé à des augmentations individuelles dans la limite d’un budget représentant
1% de la masse salariale brute (hors charges patronales) au 31 décembre 2020 (périmètre France).
Les critères pris en compte pour l’attribution des augmentations individuelles seront les mêmes pour l’ensemble du personnel.
Compte tenu de l’effectif et de la masse salariale au 31 décembre 2020, le coût de cette proposition a été estimé à environ 52 500€.
Article 5 – Titres restaurant
Depuis le 1er août 2018, il est attribué 1 titre restaurant par jour travaillé, et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Par conséquent, les salariés absents (maladie, congés, déplacements,…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence. Depuis le 1er juillet 2020, la valeur faciale du titre restaurant est de
8.20€.
La répartition de la participation des salariés et de l’employeur reste identique à savoir 40% à la charge du salarié
(soit 3.28€).et 60% à la charge de l’employeur (soit 4.92€).
Ce montant est exonéré de cotisations sociales.
Article 6 – Revalorisation du point d’ancienneté
La valeur du point d’ancienneté a été révisée le 1er juillet 2019 en fonction du point d’ancienneté en vigueur au sein de la Métallurgie du Haut-Rhin, avec une majoration de 35%, soit 6.17 euros le point. Les négociations sur les salaires dans la Métallurgie du Haut-Rhin donnent habituellement lieu à un accord départemental à effet du 1er juillet. En cas de signature d’un accord UIMM pour 2021, la nouvelle valeur du point d’ancienneté sera prise en compte à la date d’effet prévue dans l’accord de branche.
Article 7 – indemnité de transport
Le barème fiscal 2021 (base 7cv 12 000 kms par an) est applicable aux frais de route entre la mairie du domicile du salarié et l’entreprise sont maintenus à l’identique.
Article 8 – indemnité kilométrique
Le barème fiscal 2021 publié par l’Administration Fiscale pour les indemnités kilométriques pour utilisation professionnelle du véhicule privé sont applicables.
Article 9 – Accord d’intéressement
La mise en place d'un accord d'intéressement dont l'enjeu portera sur
un montant de 1200 euros maximum par salarié au titre de l'année 2021 est arrêtée.
La négociation de cet accord d’intéressement se fera dans le mois à venir et au plus tard avant le 30 mai 2021. Le montant significatif de cette mesure vise à maintenir la mobilisation des salariés à la réussite collective des objectifs du projet 20/20 et à l’atteinte des jalons du redressement de l’entreprise dans les 2 années à venir.
Compte tenu de l’effectif et de la masse salariale au 31 décembre 2020, le coût de cette proposition a été estimé à environ 108 000€.
Article 10 – Prime exceptionnelle
De manière complémentaire, il sera procédé au versement d'une prime exceptionnelle, dite
« Prime Macron »de 400 euros nets.
Cette mesure s’inscrit dans le dispositif de la prime dite Macron III dont le dispositif législatif est encore à paraître. Ainsi, le versement sera effectué en 2021, dés lors que les règles en auront été confirmées et respectées par l’entreprise.
Compte tenu de l’effectif et de la masse salariale au 31 décembre 2020, le coût de cette proposition a été estimé à environ 37 000€.
Article 11 – Complémentaire Santé et prevoyance
Le financement de la complémentaire santé se fera en préservant la répartition actuellement en vigueur selon les modalités ci-dessous.
Le résultat sinistre sur primes du contrat santé étant à l’équilibre, il n’est pas prévu une hausse des taux de cotisations en 2021 sauf l’effet de la hausse liée à la progression du PMSS (fixé par le gouvernement).
Complémentaire prévoyance gros risques : Le contrat a été renégocié et confié à compter de janvier 2021 à MALAKOFF HUMANIS, selon détails ci-dessous :
Assiette
Taux
salarial
Taux patronal
Taux Total
Cadre
TA 0,37% 1,50%
1,87%
TB 0,75% 1,12%
1,87%
Non-Cadre
TA et B 0,50% 1,10%
1,60%
Article 12 – synthèse des mesures de la politique salariale
L'ensemble de ces mesures représente une progression de
+4.24% de la masse salariale 2021 par rapport à celle de 2020. Cette politique salariale s'inscrit dans la mobilisation de tous les salariés de l'entreprise à réussir le projet 20/20.
Article 13 – durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021. Il est conclu pour une durée d’un an. Il entre en application à compter du 1er janvier 2021.
Article 14 – Notification, dépôt et publicité
A l’issue de la procédure permettant l’exercice éventuel du droit d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un autre sur support informatique) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical et aux membres titulaires du CSE. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Mulhouse le 29 avril 2021, en 6 exemplaires originaux.
