ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE MHR 2023 ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE MHR 2023
A l'issue des réunions de négociation qui se sont déroulé les : 24 janvier 2023 28 mars 2023 26 avril 2023
Entre :
La Société Manufacture du Haut Rhin MHR SASU
ayant son siège social 15 rue de Quimper à 68200 Mulhouse représentée par Madame Véronique GasmiXXX, Directeur des Ressources Humaines,
d’une part
et
lesLes Organisations Syndicales,
CFDT, représenté par M. Khalid SamouhXXX Délégué Syndical
CFE/CGC, représentée par Mme Ana Maria GonzalezXXX Déléguée Syndicale
CGT, représentée par Mme XXXNathalie Zettel Déléguée Syndicale
d'autre part,
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la NAO applicable pour l’année 2023 Il s’applique à l’ensemble des salariés de Manufacture du Haut Rhin ayant un contrat de travail en France. Il a pour objet de fixer les éléments de rémunération et les avantages sociaux pour l’année 2023.
Préambule :
Conformément à l’article L.2242-15 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Des accords sur le temps de travail, l’intéressement, la participation et un dispositif d’épargne salariale sont actuellement en vigueur ou en cours de négociation, la négociation a donc porté principalement sur le thème des salaires effectifs.
Lors de la deuxième réunion qui s’est tenue le 28 mars 2023, la Direction a communiqué l'ensemble des informations relatives aux :
effectifs,
rémunérations,
évolutions professionnelles,
temps de travail et équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle,
En comparant la situation des femmes et des hommes. Il a été constaté une progression favorable de l’index Hommes/femmes suite aux mesures NAO de 2022
Par ailleurs, les organisations syndicales ont remis leurs revendications. La CGT et CFDT ont fait une demande de revendications commune
Une réunion de négociations s’est ensuite tenue :
la réunion n°3 du 26 avril 2023 : présentation et examen des revendications des DS et propositions de la Direction;
Il résulte des échanges entre la Direction et les organisations syndicales lors des réunions précitées la conclusion du présent accord :
La Direction a souhaité continuer à réduire les écarts de salaires de certains salariés avec les moyennes observées sur le marché de l’emploi et les écarts entre les salaires moyens des hommes et des femmes.
La politique s’inscrit dans le respect du budget établi et validé avec l’actionnaire de l’entreprise. Elle tient compte de la situation économique de l’entreprise avec une attention particulière à une bonne gestion visant à préserver la compétitivité et la pérennité de MHR.
Article 1 – prime d’été et Journée de Solidarité
Le montant de la prime d’été est porté à
750 euros en 2023. Cette prime sera versée au mois de juin 2023.
Le cout supplémentaire annuel de cette mesure est estimé à 14 900 euros bruts chargés.
La journée de Solidarité 2023 est fixée au Lundi de la Pentecôte le 29 mai 2023. Cette journée étant usuellement non travaillée les salariés doivent poser ce jour-là un congé ou un JNT (pour les cadres).
Article 2 – augmentations collectives
Il est proposé une augmentation collective de 2 % du salaire de base du 1er janvier 2023 pour les salariés présents au 1er janvier 2023. Cette augmentation est rétroactive au 1er janvier 2023. Les salariés qui ont bénéficié en avril 2023 d’une revalorisation des minimas de la grille de l’UIMM ne sont pas concernés par cette augmentation collective. Compte tenu de l’effectif et de la masse salariale au 31 décembre 2022, le coût de cette proposition a été estimé à environ 96 000 € Chargés.
Article 3 – Augmentations individuelles
Il sera procédé à des augmentations individuelles dans la limite d’un budget représentant
2% de la masse salariale brute au 31 décembre 2022 (périmètre France).
Cette augmentation s’applique sur le salaire de base du 1er janvier 2023 et elle n’est pas rétroactive.
Les critères pris en compte pour l’attribution des augmentations individuelles seront les mêmes pour l’ensemble du personnel soit une réduction des écarts de salaires de certains salariés avec les moyennes observées sur le marché de l’emploi et les écarts entre les salaires moyens des hommes et des femmes et les résultats des performances en 2022.
Compte tenu de l’effectif et de la masse salariale au 31 décembre 2022, le coût de cette proposition a été estimé à environ 127 300 € chargés.
Article 4 – prime de partage de la valeur
Dans le cas où les prises de commandes 2023 lignes et machines dépassent 20 millions d’euros, Une prime dite « de partage de la valeur » dont le montant collectif correspondant à un 1% de la masse salariale chargée annuelle brute sera partagée avec chaque salarié présent au moment de son versement. Elle sera versée dès que le seuil de prises de commandes dépasse 20 millions d’euros. Pour les salariés entrés en cours d’année, elle sera versée au prorata du temps de présence 2023 Son montant est estimé à 700 euros nets par salarié et elle représente un cout estimé de 67 900 euros.
Article 5 – Titres restaurant
Depuis le 1er août 2018, il est attribué 1 titre restaurant par jour travaillé, et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Par conséquent, les salariés absents (maladie, congés, déplacements,…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence. Au 1er juin 2023, la valeur faciale du titre restaurant passe à
10.20€.
La répartition de la participation des salariés et de l’employeur reste identique à savoir 40% à la charge du salarié
(soit 4.08€) et 60% à la charge de l’employeur (soit 6.12€).
Ce montant est exonéré de cotisations sociales. Le cout supplémentaire annuel est estimé à 13 444 euros nets
Article 6 – indemnité de transport
Les montants de l’indemnité transport restent inchangés
Article 7 – indemnités kilométriques
Le barème fiscal 2023 publié par l’Administration Fiscale pour les indemnités kilométriques pour utilisation professionnelle du véhicule privé est applicable.
Article 8 – Accord d’intéressement
La mise en place d'un accord d'intéressement triennal est réalisée. Un avenant devra être signé avant le 31 mai 2023 pour les éléments restant à définir pour 2023 (Ebidta, carnet de commande) Cette mesure vise à maintenir la mobilisation des salariés à la réussite collective des objectifs de l’entreprise MHR.
Article 9 – Complémentaire Santé et prévoyance
Le financement de la complémentaire santé se fera en préservant la répartition actuellement en vigueur selon les modalités ci-dessous.
Le résultat sinistre sur primes du contrat santé n’étant pas à l’équilibre, il a été appliqué au 1er janvier 2023 une hausse des taux de cotisations.
Complémentaire prévoyance gros risques : Pas de changement depuis janvier 2021
Assiette
Taux
salarial
Taux patronal
Taux Total
Cadre
TA 0,37% 1,50%
1,87%
TB 0,75% 1,12%
1,87%
Non-Cadre
TA et B 0,50% 1,10%
1,60%
Article 10 – jour supplémentaire enfant malade
Un jour supplémentaire enfant malade est accordé par année civile. Les jours « enfant malade » peuvent être pris en heures. Ainsi 7 heures « enfant malade » correspondant à un jour enfant malade. Par ailleurs un 5ème jour enfant malade sera accordé sous certaines conditions (enfant hospitalisé, enfant handicapé, enfants multiples en bas âge.) Ce point fera l’objet d’un avenant dans l’accord « enfants malades »
Article 11 – Contribution à la caisse de solidarité
L’entreprise s’engage à faire un versement complémentaire annuel de 2000 euros à la caisse de solidarité de MHR gérée par le Comité Social et Economique
Article 12 – dispositif d’évolutions salariales de branche 2023
L’entreprise s’engage à respecter et appliquer l’ensemble des dispositions portant sur la rémunération dans le cadre des accords de branche 2023 de la Métallurgie
Article 13 – maintien intégral du salaire dans le cadre d’un congé paternité
L’entreprise s’engage à maintenir le salaire intégral des salariés qui prennent leur congé paternité en complétant les indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Cette disposition est rétroactive au 1er janvier 2023.
Article 14– jour de télétravail mensuel supplémentaire
A compter du 1er juin 2023, un jour de télétravail supplémentaire sera octroyé par mois. Ce point fera l’objet d’un avenant dans l’accord télétravail
Article 15– mise en place d’un plan épargne retraite obligatoire
L’entreprise s’engage à mettre en place un plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) dans le courant de l’année 2023. Ce dispositif permet aux salariés de capitaliser avant leur départ à la retraite en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. L’entreprise s’engage à verser des cotisations à hauteur de 1.52% de la tranche A du salaire de base annuel du salarié et 0.5% de la tranche B. Ce qui représente un cout annuel estimé entre 70 000 euros et 80 000 euros. Ce point fera l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur
Article 16– durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023. Il est conclu pour une durée d’un an. Il entre en application à compter du 1er janvier 2023.
Article 17 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du même code, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Mulhouse le 25/05/2023 en 6 exemplaires originaux.
Pour la DirectionJean Marc MullerXXX Directeur des opérations
Véronique GasmiXXX Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFDTKhalid SamouhXXX Délégué Syndical
Pour la CFE/CGCAna Maria GonzalezXXX Déléguée Syndicale
