Entre : L’établissement MFPM de Clermont-Ferrand, représenté par Madame Béatrice Petitjean, responsable des relations sociales pour l’établissement clermontois et dûment mandatée. D’une part, ET Les organisations syndicales de salariés soussignées : Pour la CFE-CGC, XXX Pour la CFDT, XXX D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE ET CONTEXTE DE l’ACTIVITE PPO en 2022 :
L’objet de cet accord est de définir une organisation du temps de travail qui permette de répondre à la fois :
Au besoin de fonctionnement en continu des services PPO (*Protection du Patrimoine Opérationnel) des sites Clermontois qui assurent l’ensemble des interventions d’urgence dans les domaines de la sécurité des personnes, de l’incendie, de la sureté et de l’environnement,
Et aux souhaits des salariés, en termes d’aménagement du temps de travail. Ces souhaits ont été formellement recueillis au travers d’un sondage individuel conduit auprès des 23 agents en CDI de l’activité PPO, entre le 29/09/22 et le 5/10/22.
Parmi ces agents :
4 agents, qui ont aujourd’hui un horaire en 2X8 avec samedi, souhaitent poursuivre dans leur horaire actuel. Ils seront localisés aux Carmes en 2023, où il n’y aura plus de présence d’agents de Protection du Patrimoine Michelin la nuit et les week-ends. Leur souhait sera donc respecté.
19 agents, positionnés à Ladoux et au Pôle Industrie continueront d’être concernés en 2023 par la réalisation d’activités en service continu.
17 agents sur ces 19 personnes (90%), actuellement en horaire 4X8, ont manifesté leur souhait dans le sondage de changer d’horaire et de passer dans l’horaire 2X12H en 5 équipes.
Il est rappelé que les dispositions de l’accord MFPM du 19 décembre 2000 portant sur l’aménagement du temps de travail, non modifiées par le présent accord, ne sont pas remises en cause et demeurent applicables à l’établissement.
CHAMP D’APPLICATION.
Le présent accord s’applique au personnel de l’établissement de Clermont-Ferrand, travaillant sur les activités PPO de l’ensemble des sites clermontois. Les contrats CDI, CDD, temps plein et temps partiel sont concernés par cet accord. Cet accord est applicable dans les conditions définies ci-après.
DESCRIPTION DU DISPOSITIF.
La durée annuelle de travail
Pour assurer la présence de salariés PPO pouvant intervenir en urgence sans interruption du lundi au dimanche, les parties se sont mises d’accord pour organiser la durée du travail annuelle des équipes comme suit : Le temps de travail annuel est fixé en année pleine à 1408 heures par an. Ces 1408 heures sont réalisées sous la forme de 130 journées de 10,83 heures de travail effectif en moyenne (sous réserve du calendrier collectif) et + 1 journée de solidarité de 7h de travail effectif. Cette organisation des équipes correspondrait donc à 5 équipes de 12h de présence (10,83h de travail effectif).
L’organisation du travail
L’activité s’organisera comme suit : 2 jours de travail consécutifs suivis en principe de 3 jours de repos. La première journée de travail débutera le matin 7h et s’achèvera le soir à 19h et la seconde journée de travail, consécutive à la première, débutera le soir à 19h et s’achèvera le matin à 7h.
La semaine de travail débutera le lundi à 7h et s’achèvera le lundi suivant à 7h. La définition des journées y compris des jours fériés suit cette organisation conformément à l’accord MFPM du 19 décembre 2000. Pour chaque équipe de 12h de temps de présence, le personnel bénéficiera d’un temps de casse-croûte de 30’ et d’un temps de pause de 2x20’ soit un temps de travail effectif de 10h50min soit 10,83h. A titre d’exemple, voici un schéma de rotation :
En aucun cas, le salarié ne sera autorisé à faire plus de 12h de temps de travail ( Article L3121-18).
Dans le cas où une personne en horaire 4X8 actuellement ne s’adapterait pas à ce nouvel horaire 2x12 en 5 équipes, un reclassement dans un autre service pourra lui être proposé en fonction des possibilités existantes au sein de l’Etablissement de Clermont Ferrand.
Concernant les 2 changements d’heure annuels : Changement d’heure d’hiver : la 1ere équipe viendra de 7h à 19H30 au lieu de 7h à 19h le samedi. La seconde équipe fera 19h30-7h. Soit 12,5h de temps de présence pour les 2 équipes et 11,33 heures de Temps de Travail Effectif. Changement d’heure d’été : les salariés travaillent 11h et sont rémunérés 12h. En cas de changement de forfait horaire, les règles de rachat respecteront les modalités France en vigueur.
La rémunération.
Le forfait de rémunération mensuelle lissée prenant en compte les pauses, casse-croûte et jours non travaillés (CA, JDR, jours fériés) ainsi que les majorations du travail des samedis et des dimanches, est de 185,4 heures par mois calculé comme suit : (les calculs sont faits en centième et non en minutes)
Temps de présence moyen journalier = 12h Temps de travail effectif moyen journalier = 10,83h. Temps de travail effectif annuel = 130jx10.83=1408h/an. Temps de travail effectif mensuel = 1408h/12mois = 117,3heures par mois. Temps correspondant aux congés annuels, JF et pauses : 117,3x(52.18sem/45.71sem) x (12h/10,83h) - 117,3h=31,1heures par mois. Le rapport 52,18/45,7 permet de payer le personnel pendant toute l’année, y compris les congés annuels et les jours fériés. Le rapport 12h/10.83h permet de payer le personnel pendant le temps de présence y compris les pauses. Prime horaire = comprenant les bonifications des samedis et des dimanches travaillés et une compensation des contraintes, soit 37 heures par mois. Forfait mensuel (Nombre total d’heures payées par mois) = 117,3h+31,1h+37h =
185,4 heures.
En plus de la durée mentionnée ci-dessus, les salariés effectueront, proportionnellement à la durée contractuelle, l'équivalent d'une journée par an au titre de la journée de solidarité. Cette journée, conformément à la loi, ne sera pas, dans la limite de 7 heures de TTE, ni rémunérée ni prise en compte pour les seuils de déclenchement des heures supplémentaires.
Les modalités de passage à ce nouvel horaire
Les dispositions suivantes concernant le passage dans ce nouvel horaire se feront sur la base de l’aptitude médicale, dans la limite des postes disponibles.
Le changement d’horaire sera formalisé dans un avenant au contrat de travail (durée indéterminée).
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
4.1 Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du
01/01/2023 sous condition de son dépôt au préalable au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Clermont Ferrand.
4.2 Procédure de notification de l’accord par les parties signataires
La partie la plus diligente (employeur ou organisation syndicale signataire) devra notifier le texte de l’accord signé, par pli recommandé ou courrier électronique avec accusé de réception, dans les 8 jours qui suivent la date de signature.
4.3 Suivi de l’accord
Les parties s’engagent à se revoir, faire un bilan de l’application de cet accord et ajuster si besoin les modalités du présent accord avant la fin de l’année 2023, et ensuite après une durée de 3 ans. Le bilan pourra notamment aborder les thèmes suivants : -respect des 12h de temps de travail -charge, organisation de l'activité justifiant la nécessité du maintien des 2x12 -astreintes -demandes de renforts sur cette rotation horaire (en particulier pendant la période estivale) …
4.4 Formalités de révision et de dénonciation
Les dispositions de révision et de dénonciation sont régies par l’article L 2261-7. L’accord pourra être révisé ou dénoncé entre les parties dans le cadre des articles L2222-5 et L2222-6 du Code du Travail. La dénonciation sera précédée d’un préavis de 3 mois à compter de la réception de l’avis recommandé portant dénonciation de l’accord. Cette dénonciation sera adressée à l’ensemble des parties signataires. Lorsque la dénonciation est le fait d’un seul syndicat signataire, l’accord reste en vigueur entre les parties signataires. Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
4.7 Dépôt de l’accord
Le présent accord d’établissement sera déposé sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables, et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30/11/2022
Pour l’établissement de Clermont-Ferrand :
Madame Béatrice Petitjean, responsable des relations sociales pour l’établissement clermontois
