Le Groupe, dont le champ d’application est défini à l’article 1 du présent accord, ci-après désignée « le Groupe », représenté par La Manufacture Française des Pneumatiques MICHELIN (MFPM), société par actions simplifiée, au capital de € 504 000 004, dont le siège social est situé 23, Place des Carmes-Déchaux - 63000 CLERMONT-FERRAND, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de cette même ville sous le n° 855 200 507, expressément mandatée par chacune des sociétés à l’accord,
Représentée par XXX
D’une part,
Et
D’autre part,
Les Délégués Syndicaux Centraux, attestant représenter les organisations syndicales représentatives et dument mandatés par leurs fédérations ou organisations à cet effet et faisant fonction de coordinateur syndical Groupe,
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;
L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;
L’Organisation syndicale SUD, représentée par XXX, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;
Préambule
Les parties ont convenu que le précédent accord prévoyant un agenda social partagé sur quatre ans intitulé « Regroupement des négociations » a permis de définir un calendrier de négociation équilibré et de consacrer le temps nécessaire à la préparation des sujets ces dernières années.
Sur la base de ce constat positif et avec la volonté de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties ont convenu de l’importance de partager une vision commune de l’agenda social et ont décidé de conclure un avenant à cet accord afin de définir ensemble le calendrier des prochaines années, pour tenir compte des évolutions législatives. En effet, la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social engendre la nécessité d’une mise à jour du contenu du bloc « Gestion des emplois et des parcours professionnels »
Il a ainsi été convenu :
Champ d’application
Le présent avenant a le même champ d’application que l’accord Groupe « Regroupement des Négociations » du 15 septembre 2023, à savoir :
Compagnie Générale des Etablissements MICHELIN (CGEM)
Manufacture Française des Pneumatiques MICHELIN (MFPM)
Société d’investissement et de mécanique (IMECA)
SIMOREP et compagnie (CSM)
Pneus Laurent (PLA)
Compagnie Financière Michelin (CFM)
1ère partie
MODIFICATIONS RELATIVES AUX THEMES, CONTENU, PERIODICITE ET PERIMETRE DES NEGOCIATIONS
Article 1 – Modification du contenu du bloc de négociation « Gestion des emplois et des parcours professionnels »
Lors de la signature de l’accord du 15 octobre 2023, les parties avaient acté que le bloc « Gestion des emplois et des parcours professionnels » serait composé d’une seule négociation ayant pour contenu :
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
L’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle
Le développement des compétences
L’accompagnement des fins de carrières
Pour prendre en compte la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social imposant un nouveau thème de négociation aux entreprises et les groupes d’entreprises, au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail, portant sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge, une mise à jour du bloc « Gestion des emplois et des parcours professionnels », est nécessaire. Le bloc « Gestion des emplois et des parcours professionnels » l’article 3.3 est modifié comme suit :
Le bloc « Gestion des emplois et des parcours professionnels » est composé d’une seule négociation ayant pour contenu :
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
L’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle
Le développement des compétences
Le recrutement et le maintien en emploi des salariés expérimentés, ainsi que la transmission de leurs savoirs et de leurs compétences.
L’aménagement des fins de carrière.
Cette négociation sera ouverte tous les trois ans au niveau du Groupe tel que défini à l’article 1 du présent accord.
2ème partie
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PRESENT AVENANT
Article 2.1 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2026.
Le présent avenant est conclu pour la durée restante de l’accord, soit du 1er janvier 2026 au 14 septembre 2027.
Article 2.2 - REVISION
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision par avenant dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituerait de plein droit aux stipulations qu’il modifierait.
Sont ainsi habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou adhérentes du présent accord ; - A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.
Article 2.3 - CLAUSE D’INTERPRETATION
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent Accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par l’Entreprise.
Ce document est remis à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion peut être organisée dans les jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties signataires s'engagent à n’engager aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 2.4 - SECURISATION
Dans un souci de cohérence et d'harmonisation, les dispositions du présent accord remplacent toutes les pratiques, usages et clauses des accords collectifs antérieurs ayant le même objet.
Le présent avenant révise dans son intégralité l’accord « Regroupement des Négociations ».
Les dispositions prévues dans le présent avenant ne pourront se cumuler avec celles qui résulteraient de nouveaux textes légaux, d’accord interprofessionnels étendus ou d’accords de Branche.
Article 2.5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Après notification à chacune des parties, le présent Avenant sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Clermont Ferrand.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Afin de permettre à tout le personnel de prendre connaissance du présent Avenant et de renforcer leur compréhension de l’intérêt d’un dialogue social de qualité, le présent Avenant sera mis à disposition de tous les salariés sur l’Intranet France.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 novembre 2025
Pour la M.F.P.M. :
XXX XXX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
