ENTRE : La société MmD, dont le siège est situé 470 rue des Andrillots, 26600 Granges Les Beaumont, représentée par Monsieur, Directeur du Site, D’UNE PART ET Le Syndicat C.G.T., représenté par Monsieur, Délégué Syndical Le Syndicat C.F.D.T. représenté par Madame, Déléguée Syndicale D’AUTRE PART
Il a été exposé et convenu ce qui suit : Préambule À la suite de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019, qui s’est déroulée au printemps 2019, les partenaires sociaux ont souhaité reporter la négociation sur les heures de flexibilité et la prime d’assiduité à l’automne 2019.
Cet accord complète l’accord de NAO du 25 avril 2019 et prendra effet à compter du 01/01/2020. Compte-tenu de l’application de périodes d’éléments variables, les absences seront prises en considération à compter du 09/12/2019.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés du personnel de l’entreprise, quelle que soit leur ancienneté.
Dispositions concernant les heures de flexibilité
Il est convenu d’un maintien du volume d’heures de flexibilité sur la base d’un compteur de 5 heures par an.
Il ne sera plus demandé de justificatifs aux salariés, sous réserve de bénéficier dans le compteur de modulation, du nombre d’heures souhaitées.
À titre illustratif, si un salarié souhaite prendre une heure dans son compteur d’heures de flexibilité, il doit bénéficier d’au moins une heure dans ce même compteur.
Il est également convenu que les heures de flexibilité sont décomptées au quart d’heure.
Mise en place d’une prime d’assiduité
Une prime d’assiduité d’un montant de 50 € bruts, par mois, sera versée à l’ensemble des salariés du personnel de l’entreprise au prorata du temps de travail contractuel, sous la condition d’être présent à son poste de travail y compris sur l’ensemble des jours programmés dans le cadre de la période haute de modulation.
Il est expressément convenu que la prime d’assiduité ne sera pas affectée par la prise de congés payés, jour d’ancienneté, RTT, heures de flexibilité, jours d’évènements familiaux, et absences pour formation.
Il est également convenu que la prime d’assiduité sera attribuée aux salariés à temps partiel thérapeutique au prorata de leur temps de travail prescrit.
Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.
Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Drôme, en un exemplaire original et une version électronique à l'initiative de la Direction de l'entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud'hommes de Valence.
Mention de son existence sera portée sur les panneaux d'affichage réservés aux communications de la Direction.
Fait à Granges Les Beaumont, le 22 octobre 2019
MonsieurMonsieur Délégué Syndical Directeur de Site Pour le Syndicat C.G.T.Pour MmD
Madame Déléguée Syndicale Pour le Syndicat C.F.D.T.
