VISANT A AMELIORER OU PRECISER LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONVENTION COLLECTIVE 1539
Préambule :
Cet accord est conclu entre la société MIPP, représenté par Mr et l’ensemble du personnel. Il a été négocié en absence de CSE, avec la DRH et soumis à l’ensemble du personnel lors d’une première réunion, tenue le 25 mars 2024, en vue d’une mise en place le 20 avril 2024, lors de la fusion des convention collectives 0706 et 1539.
Champ d’application :
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise MIPP.
Durée et révision de l’accord :
L’accord est conclu pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature. Il pourra être révisé à la demande d’une des parties signataires avec un préavis de 3 mois.
Dispositions de l’accord :
Congés payés
- Harmonisation des règles d’acquisition des CP encadrants sur celle des hors encadrants, soit en jours ouvrés -Les congés d’ancienneté sont à prendre sur la même période que les congés payés, soit du 1er juin n au 31 mai n+1 -Les reports de congés payés, congés d’ancienneté et RTT, sont possibles dans la limite de 30 jours après la date d’échéance officielle.
Jours fériés
-La journée de solidarité est positionnée sur le lundi de pentecôte. Cette journée est offerte par la MIPP et donc chômée par les salariés. Cette décision n’entraine aucune contrepartie de congés payés et n’a aucun impact sur la rémunération.
Prime d’ancienneté
-La prime d’ancienneté sera versée également au personnel encadrant, dans les mêmes conditions que le personnel hors encadrement.
Salariés à temps partiel
-Possibilité pour les salariés à temps partiel de remplacer les heures supplémentaires par des repos compensateur de remplacement. -Le nombre d’heures complémentaires pouvant être effectuées par un salarié à temps partiel est portée à 1/3 de la durée hebdomadaire du contrat de travail.
Subrogation des indemnités journalières
-La MIPP subroge les indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance pour tous ses salariés, sans condition d’ancienneté.
