AVENANT N°4 DE L’ACCORD SUR LE COMITE DE GROUPE DE DU 8 SEPTEMBRE 2010
Entre les soussignées :
Les sociétés :
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
D’autre part,
Préambule
Il est rappelé que par avenant en date du 18 février 2020, portant révision de l’accord du 8 septembre 2010 sur le Comité de Groupe de, la composition et les modalités de fonctionnement du comité de Groupe ont été arrêtées.
À la suite des dernières élections du Comité Social et Economique en date du 26 juin 2023 pour, et en date du 29 mars 2024 pour les sociétés constituant l’UES , l’article 1 « Désignation des représentants des salariés au Comité de Groupe » dudit avenant doit être mis à jour et actualisé.
C’est la raison pour laquelle les parties au présent avenant se sont rapprochées.
Il a été convenu ce qui suit :
Désignation des représentants des salariés au Comité de Groupe
Le nombre des membres du Comité de Groupe est égal au double du nombre des entreprises disposant d’un Comité Social et Economique. Dans ces conditions, le nombre de membres de la délégation salariale est fixé à 8 titulaires. Il est convenu de désigner également 8 suppléants, selon les mêmes règles que celles applicables à la désignation des 8 titulaires. Il est entendu que le rôle du suppléant est limité à sa participation aux réunions du Comité de groupe organisées à l’initiative de la direction et uniquement dans l’hypothèse où son titulaire serait absent.
Ces sièges sont répartis entre les collèges électoraux proportionnellement à leur importance numérique.
Les effectifs seront dissociés en deux Collèges regroupant :
1er Collège : les salariés Employés
2ème Collège : les salariés Agents de Maîtrise et Cadres
La répartition des effectifs par Collège est la suivante :
Importance numérique des collèges électoraux dans le Groupe
Entreprise ou UES
1er Collège
2ème Collège
TOTAL
72 637 709
0 185 185
53 63 116
Total effectifs
125 885 1010
Pourcentage Effectifs
12,38% 87,62% 100%
Par suite, la répartition des Sièges est la suivante :
1er collège : 1 sièges
2ème collège : 7 sièges
Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales, proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenus dans ces collèges.
Les représentants du personnel au Comité de Groupe seront désignés par les Organisations Syndicales de salariés parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques de l’ensemble des entreprises du Groupe, sur la base des résultats des dernières élections des titulaires et des suppléants à ces comités.
Si la moitié des élus d'un Collège de l'ensemble des entreprises du Groupe a été présentée sur des listes libres (autres que syndicales), la Direction, conformément aux dispositions de l’article L. 2333-4 du Code du travail actuellement en vigueur, sollicitera l'autorité administrative afin que cette dernière répartisse les sièges entre les élus du Collège en cause.
Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur au jour de sa signature pour une durée de 4 ans.
Révision /dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions légales, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'avenant sous respect d'un préavis de 3 mois.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent avenant jugée nécessaire par l'une des parties signataires devra fait l'objet d'un avenant et donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant.
Dépôt et publicité
Le présent avenant, dûment signé, est établi en 12 exemplaires. Il sera, à la diligence de la Direction de la Société, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures dans les 15 jours suivant sa conclusion. Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de MONTMORENCY. Un exemplaire sera par ailleurs remis à chaque secrétariat des Comités Sociaux et Economiques concernés, ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative.
