ACCORD DE GROUPE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE
Entre les soussignées :
Les sociétés :
, représentée par, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines Groupe,
, représentée par, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines Groupe, , représentée par, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines Groupe, , représentée par, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines Groupe,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical
FO, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale
CFE-CGC, représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale
CFTC, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale
UNSA, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale
Les parties rappellent que les mandats des membres du Comité de Groupe devraient prendre fin, en principe, le 19 septembre 2020. Compte tenu de l’inclusion de la Société XX, et de la volonté de l’ensemble des parties de promouvoir une représentation de l’ensemble des Sociétés au sein du Comité de Groupe XX, il a été convenu d’organiser un renouvellement des sièges au cours du mois de février 2020.
Dans ces conditions, les parties ont décidé de négocier un accord de Groupe prévoyant la réduction de la durée des mandats des membres du Comité de Groupe, qui prendront fin au jour de la désignation des nouveaux membres par les Organisations Syndicales Représentatives.
C’est dans cet état d’esprit que les Parties se sont donc réunies.
Il a donc été convenu ce qui suit.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet :
De réduire le mandat des membres du Comité de Groupe.
Compte tenu de la situation ci-avant développée, il a été convenu :
D’organiser un renouvellement des mandats des membres du Comité de Groupe XX au plus tard à compter de la fin du mois de février 2020 ;
De réduire les mandats des membres du Comité de Groupe, qui prendront fin au jour de la désignation des nouveaux membres par les Organisations Syndicales Représentatives
Article 2- Dispositions finales
2.1. Date d’effet – Portée
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter des formalités de publicité usuelles.
A compter de cette date, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit :
Aux stipulations de tout accord collectif comprenant des dispositions ayant le même objet ;
Aux usages, engagements unilatéraux et accords atypiques qui ont le même objet.
2.2. Durée – Révision- Suivi
Le présent accord est établi pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue de la prochaine désignation des membres du Comité de Groupe.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l'une des parties signataires devra fait l'objet d'un accord et donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
La bonne application du présent accord sera effectuée par les parties signataires. En cas de difficulté d’application, une réunion plénière avec les organisations syndicales représentatives seraient organisées, dans un délai maximum d’un mois, après la demande formulée, par tout moyen, par une des parties.
2.3. Publicité et dépôt
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire. Il sera, à la diligence de la Direction de la Société XX, déposé par voie électronique, auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, la DIRECCTE, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 15 jours suivant sa conclusion. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de XX. Un exemplaire sera par ailleurs remis à chaque secrétariat des Comités Sociaux et Economiques concernés, ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la direction. Fait à Gonesse, le 18 février 2020
Directeur Ressources Humaines Groupe Délégué Syndical CFDTDéléguée Syndicale CFE-CGC
