La MAPA – Mutuelle d’Assurance, dont le siège social est sis rue Anatole Contré – 17400 SAINT-JEAN D’ANGELY, représentée par,
d’une part, et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO
représentées par leurs Délégué syndicaux respectifs, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La loi sur la réforme des retraites portée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (loi n°2023-270), publiée au journal officiel du 15 avril 2023, impacte la situation personnelle de salariés qui bénéficient actuellement d’un congé dans le cadre du compte-épargne temps et qui avaient prévu de faire valoir leurs droits à la retraite six mois avant la nouvelle échéance fixée par la réforme. Afin de ne pas contraindre ces personnes à reprendre le travail pour une période de six mois, les parties conviennent des dispositions qui suivent, à titre exceptionnel et limité aux seules personnes visées actuellement par la publication de la réforme mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 1.-
MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 DE L’AVENANT N°2 A L’ACCORD COMPTE EPARGNE-TEMPS DU 18 DECEMBRE 2007
L’article 1 de l’avenant n°2 à l’accord compte-épargne temps est modifié comme suit :
Article 3.2 Apport en numéraire
Les salariés ont la possibilité d'affecter au CET tout ou partie : du 13ème mois (versé mensuellement), majoré de 1/12ème , de la prime de vacances (versée mensuellement), majorée de 1/12ème , de la prime d’objectifs éventuellement perçue par les commerciaux, qui sera artificiellement maintenue dans la rémunération annuelle pour le calcul de la prime de 13ème mois,
des sommes provenant de l'accord de participation à la fin du délai légal. La conversion en capital temps s'effectue en heures ou en jours sur la base du taux horaire ou du taux journalier de chaque salarié au jour de la conversion (art. L.3343-1 du code du travail),
de l’indemnité de départ en retraite versée dans les conditions prévues à l’article 93 de la Convention collective nationale de l’assurance du 27 mai 1992.
Cet apport n’est possible que pour les personnes en congés compte-épargne temps (CET) au moment de l’entrée en vigueur de la réforme sur les retraites et qui ne pourront pas faire valoir leurs droits à la retraite à la date anticipée lors de leur demande de CET.
Un mois entier épargné en CET correspondant à 22 jours ouvrés pour un salarié à temps plein.
La demande de conversion d'éléments de rémunération au compte épargne-temps doit être faite avant le 15 du mois précédant leur paiement.
ARTICLE 2 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 - DÉPOT / PUBLICITÉ
Le présent avenant sera déposé en version électronique dans la version intégrale du texte et dans sa version anonymisée, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, après avoir respecté le délai d’opposition de huit jours suite à sa signature. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de Saintes (17).
L’accord sera porté à la connaissance du personnel par l’intranet MAPA.
Fait à Saint Jean d’Angély, le 09 janvier 2024
Pour la MAPA – Mutuelle d’Assurance :Les organisations syndicales :
