La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail sur la politique des salaires, de l'emploi et de l’égalité professionnelle au titre de l'année 2025 s'est tenue les 25 novembre 2024, 4 décembre 2024, 11 décembre et 16 décembre 2024.
d'une part
la Direction Générale de MAPA S.A.S. représentée par :
XXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines
et d'autre part
XXXXXXXXXX, Délégué syndical C.F.D.T.
A l’issue des discussions, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 - EVOLUTION DES REMUNERATIONS POUR L'ANNEE 2025 :
Les parties conviennent d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 3,5% de la masse salariale de base brute annuelle, entièrement attribuée au mérite. La Direction s’engage pour que l’augmentation individuelle attribuée à chaque salarié éligible selon les conditions définies ci-après soit au minimum de 2%.
Cette mesure sera mise en œuvre à compter du 1er avril 2025 aux conditions suivantes (critères cumulatifs) :
L’augmentation individuelle au mérite s’applique exclusivement aux salariés dont l’évaluation de performance au titre de l’année 2024 est Attentes Réalisées avec Succès (« Successfully Achieved Expectations ») ou Attentes Dépassées (« Exceeded Expectations ») ; sont donc exclus de la revue salariale les salariés dont le niveau d’évaluation est Attentes non satisfaites (« Missed Expectations ») ;
Être également présent dans les effectifs au minimum 6 mois avant la date de mise en œuvre ; sont donc exclus les salariés ayant été embauchés depuis le 1er octobre 2024 ;
Ne pas avoir déjà bénéficié d’une révision salariale depuis le 1er octobre 2024 ;
Sont exclus les expatriés et les salariés en contrat d’alternance dont la rémunération est régie par des textes spécifiques.
Lors de l’attribution des augmentations individuelles, la Direction s’engage à ce qu’aucun salarié ne soit « victime » d’une quelconque discrimination liée à son appartenance syndicale ou religieuse, son âge, son genre, sa nationalité, son origine sociale, son handicap ou son orientation sexuelle.
Article 2 – MOBILITE DURABLE 2025 :
Indemnité abonnement transports publics parisiens : Pour l’année 2025 la Direction accepte de maintenir le remboursement du Pass Navigo à hauteur de 75%. Cette mesure s’applique dès janvier 2025. Il est rappelé que cette mesure peut être soumise à cotisations pour la partie supérieure à 50% selon l’évolution du cadre réglementaire.
Prime mobilité durable
L’indemnité kilométrique vélo telle que décrite dans l’accord du 15 novembre 2016 est maintenue à 400 € maximum par an.
Une attestation sur l’honneur sera nécessaire pour bénéficier de ces mesures, en sus de tout justificatif d’abonnement. Par mesure d’équité, les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou d’une allocation véhicule ne pourront pas bénéficier de cette mesure puisque les frais de déplacement sont déjà pris en charge par l’entreprise.
Article 3 - ORGANISATION ET DUREE DU TRAVAIL
Les parties conviennent que l’organisation et la durée du travail sont appliquées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.
Journée du 26 décembre 2025 : A titre exceptionnel, les stagiaires et les salariés en contrat de professionnalisation ou en apprentissage bénéficient d’une journée d’absence autorisée payée le 26 décembre 2025, jour de RTT dans l’entreprise. Par ailleurs, uniquement pour l’année 2025, les salariés qui ne bénéficient pas de RTT pourraient également, à titre exceptionnel, bénéficier de cette journée d’absence autorisée payée.
Article 4 – MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La direction a également présenté aux organisations syndicales les éléments chiffrés sur la situation des travailleurs handicapés.
Il a été convenu par les deux parties de maintenir la mesure d’accompagnement des salariés en situation de handicap dans leurs démarches administratives pour l'obtention de la RQTH. Concrètement, l’entreprise met à leur disposition un spécialiste qui les aide à constituer leur dossier pour présentation à la MDPH. La direction maintient également la mesure de l’accompagnement par ce spécialise des salariés proches de la retraite.
Article 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La direction a présenté aux organisations syndicales les éléments chiffrés sur la situation des Femmes et des Hommes dans l’entreprise lors de la communication du rapport « Remise d’informations en vue des NAO 2025 ». L’examen des documents de synthèse relatifs à la rémunération des effectifs selon l’âge, la catégorie professionnelle, la durée du travail, ne font pas apparaître à ce jour de problématiques spécifiques concernant des inégalités de traitement significatives entre Femmes et Hommes nécessitant des mesures spécifiques. La direction et les organisations syndicales suivent ce point avec beaucoup d’attention. La direction et les organisations syndicales ont prévu de se réunir à nouveau pour reconduire les dispositions convenues au sein de l’Accord Egalité F/H et QVT datant du 16 décembre 2019 et de reprendre les clauses de cet accord au sein d’un nouvel accord tout en veillant à respecter les dispositions légales à ce titre.
Article 6 – PRIME DE VACANCES
Le montant de la prime de vacances sera désormais porté à 450€ bruts annuels pour une année complète de présence du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, et au prorata du temps de présence pour les salariés arrivés en cours de période de référence. Elle sera versée au mois de juin.
Article 7 - FORFAIT NUITEE pour les déplacements des vendeurs
Le montant du remboursement des nuitées des forces de ventes est revalorisé au 1er janvier 2025 comme suit :
Pour la région Parisienne et les « zones touristiques »* :
hôtel : plafond 150 € par nuit, hors taxes et hors petit déjeuner,
dîner : plafond de 40 €
* Les zones touristiques sont les zones d’affluence exceptionnelle, les zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes et d’animation culturelle permanente, telles que définies dans le code du travail, et impliquant une offre d’hébergement très tendue. Il est cependant demandé aux salariés concernés de réserver les nuits d’hôtel au plus tôt pour bénéficier de tarifs raisonnables. Province :
hôtel : plafond 115 € par nuit hors petit déjeuner,
dîner : plafond de 30 €
Article 8 – MEDAILLES DU TRAVAIL
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié. La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année. Le salarié fait les démarches sur le site du gouvernement pour obtenir le diplôme. L’entreprise MAPA SAS verse une gratification aux termes suivants dont le montant brut est désormais porté à :
Médaille d'argent (20 ans) : 400€
Médaille de vermeil (30 ans) : 670€
Médaille d'or (35 ans) : 1 000€
Grande médaille d'or (40 ans) : 1250€.
Article 9 – conges exceptionnels
L’entreprise s’engage à communiquer auprès des salariés au sujet des congés exceptionnels prévus par le cadre légal et la convention collective.
Il s’agit notamment des congés pour événements familiaux, congé de deuil, congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant, congé pour d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant, don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade, etc….
Article 10 – CONGE POUR DEMENAGEMENT
L’entreprise souhaite faciliter la vie personnelle et la mobilité des salariés en permettant à ces derniers de bénéficier d’un jour de congé lié au déménagement du domicile principal. Le salarié fournira un justificatif et le transmettra à l’équipe RH-Paie (service-RH.CCS@newellco.com). Cette absence est rémunérée.
Article 11 – AUTORISATION D’ABSENCE POUR DON DE PLASMA/PLAQUETTES
En parallèle du don du sang, l’entreprise soutient les démarches solidaires telles que les dons de plasma et de plaquettes qui permettent de sauver la vie de nombreux malades qui ont un fort risque d’hémorragie soudaine et sévère.
L’absence est autorisée dans la limite de 2 heures et de deux fois par an. Il est demandé aux salariés concernés d’être raisonnable et de s’organiser de telle sorte que leur absence n’ait pas d’impact négatif majeur sur le fonctionnement de l’équipe et/ou les impératifs & priorités définis par le manager. Le salarié volontaire de la démarche communiquera un justificatif au service RH (service-RH.CCS@newellco.com).
Cette absence n’entraîne pas de diminution de salaire.
Article 12 – EXPRESSION SYNDICALE
L’entreprise s’engage à ouvrir des négociations pendant le premier semestre 2025 quant aux modalités d’utilisation des outils numériques d’expression relatives aux communications syndicales, en accord avec les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 13 – TELETRAVAIL
Faisant suite à la mise en place du flexoffice en 2024, l’entreprise s’est dotée d’un accord de télétravail pour les salariés qui travaillent effectivement sur le site de Colombes et qui viennent au bureau sur site a minima deux jours par semaine. Les salariés se trouvant dans les autres cas de figure ne sont pas concernés par ledit accord.
Afin d’une part de formaliser contractuellement la situation de certains salariés dont le lieu de travail n’est pas le site de Colombes et qui ne font pas non plus partie de l’organisation Force de ventes terrain, et afin d’autre part de promouvoir le flex office comme étant le mode d’organisation du travail privilégié par l’entreprise, il a été concédé d’officialiser un mode d’organisation en 100% télétravail pour une liste restreinte de postes qui appliquent déjà cette organisation, selon les conditions suivantes, à compter du 1er janvier 2025.
Il est ainsi demandé aux salariés concernés de :
soit remplir les conditions de l’accord de télétravail (être présent a minima deux jours par semaine sur le site de Colombes),
soit de signer un avenant qui encadre le home office complet. A ce titre, les salariés concernés seraient alors éligibles aux mêmes conditions que celles prévues dans l’accord télétravail, à savoir notamment, le forfait équipement (s’ils ne se sont pas déjà équipés) et les indemnités télétravail journalières sous réserve de remplir le calendrier dans l’outil de Gestion des Temps et des Absences (à ce jour : ADP).
Il est rappelé notamment que :
pour bénéficier du forfait équipement, la date de la facture présentée au remboursement doit être sur la même année calendaire que la demande de remboursement ;
cette prise en charge donne lieu à déclaration d’un avantage en nature en paie ;
en cas de mobilité entre sociétés du groupe, le bénéfice de cette mesure n’est pas cumulable d’une société à l’autre ;
Par ailleurs, le lieu de travail étant le domicile du salarié, celui-ci ne pourrait être amené à se déplacer sur le site de Colombes que dans la situation où il aura été formellement et individuellement invité à une réunion qui ne peut avoir lieu qu’en présentiel - ce déplacement devant être validé expressément par un membre de la Direction niveau VP (vice president). Il est rappelé que ce déplacement sur Colombes devra respecter les termes de la politique des frais professionnels de l’entreprise. Tout déplacement ne répondant pas spécifiquement au cas évoqué ci-dessus reste à la charge du salarié. Ainsi, il est utile de rappeler que les différents événements proposés aux salariés du site de Colombes sont exclusivement réservés aux salariés dont le contrat de travail indique comme lieu d’exécution effectif du travail le site de Colombes.
Article 14 - Publicité ET ENTREE EN VIGUEUR de l’accord
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction MAPA en deux exemplaires électroniques à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) des Hauts-de-Seine, dont l’un sera anonymisé selon les dispositions en vigueur. Un exemplaire papier sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Sous réserve de dates d’application différentes prévues dans le cadre des dispositions mentionnées au sein des différents articles du présent accord, celui-ci entrera en vigueur, une fois les formalités de dépôt accomplies, le 1er avril 2025.
Fait à Colombes, le 18 décembre 2024 en version numérique avec un exemplaire fourni à chaque partie et au Greffe du Conseil des Prud'hommes selon les modalités de dépôt en vigueur
Pour MAPA S.A.S.Pour le syndicat C.F.D.T XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX DRH Délégué syndical
