AVENANT N°1 A l’Accord sur la mise en place ET LE FONCTIONNEMENT
du Comité Social et Economique
ENTRE
La Société MAQUET SAS dont le siège est situé : Parc de Limère Avenue de la pomme de pin Ardon CS 10008 45074 ORLEANS CEDEX 2, représentée par en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
La CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Un accord collectif a été conclu en date du 31 août 2023 au sein de la Société MAQUET France afin d’organiser la mise en place et le fonctionnement du CSE, pour une durée déterminée qui devait prendre fin « à l’expiration des mandats des membres du CSE issus des élections organisées en 2023 ».
Les élections du CSE ayant été reportées au mois de juin 2024, il a été décidé de conclure le présent avenant à l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE afin de prévoir que ce dernier prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE issus des élections organisées en 2024.
Article 1 : Durée, entrée en vigueur et révision de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE
L’article 11 de l’accord initial est modifié comme suit : Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE issus des élections organisées en 2024. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 2 : Durée, entrée en vigueur et révision de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter de son dépôt. Il est également conclu pour une durée déterminée et prendra fin, comme l’accord, à l’expiration des mandats des membres du CSE issus des élections organisées en 2024. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 3 : Modalités de suivi – Revoyure de l’avenant
L'application du présent avenant sera suivie par le CSE. Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager la conclusion d’un nouvel accord.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé procédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans,
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera également remis en main propre contre décharge à chaque signataire. Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel et sur le réseau commun de l’entreprise.
Fait à Ardon, le 30 novembre 2023 en 4 exemplaires originaux.
Pour la société MAQUET SAS Pour les organisations syndicales :
