MAQUET SAS (Société par Actions Simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro : 311 844 229 00246),
Sise : Parc de Limère, Avenue de la Pomme de Pin - CS 10008 Ardon - 45074 ORLEANS Cedex 2
Représentée par :, Directeur Général.
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Syndicat :
CFDT
Représenté par En sa qualité de Déléguée Syndicale
Syndicat : CFE - CGC
Représenté par En sa qualité de Déléguée Syndicale
Syndicat :
CFTC
Représenté par En sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
MAQUET SAS Parc de Limère – Avenue de la pomme de pinArdon CS 1000845074 Orléans cedex 2 France
Tel : +33 2 38 25 88 88www.getinge.com
POLITIQUE SALARIALE 2025
ACCORD POUR LA PERIODE ALLANT DU 1er JANVIER 2025
AU 31 DECEMBRE 2025
Les parties se réunissent une fois par an, dans le cadre de la négociation périodique obligatoire portant notamment sur la politique salariale applicable au sein de MAQUET SAS, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail.
Une première réunion d’ouverture s’est tenue le 14 novembre 2024.
La Direction a remis aux organisations syndicales les éléments d’analyses portant notamment sur l’évolution des effectifs, de la rémunération et de la masse salariale, du temps de travail et de l’absentéisme.
A l’issue de la réunion d’ouverture du 14 novembre 2024 et des réunions de négociations qui ont eu lieu les 21 novembre, 28 novembre et 3 décembre 2024,
La Direction et les Organisations Syndicales ont arrêté et convenu ce qui suit :
Augmentation des salaires
Pour les salariés non-cadres :
Augmentations générales :
- 1.5 % au titre de l’augmentation générale des salaires de base bruts.
Cette augmentation générale s’appliquera sur la base du salaire de base brut au 1er janvier 2025.
Les augmentations générales seront effectives sur les paies du mois de mars 2025 et seront rétroactives au 1er janvier 2025.
Augmentations individuelles :
- Un budget global de 1% sera dédié aux augmentations individuelles.
Ces augmentations seront attribuées sur proposition du supérieur hiérarchique et après approbation de la Direction. La base du calcul sera le salaire de base brut au 1er janvier 2025.
Les augmentations générales et individuelles seront effectives sur les paies du mois de mars 2025 et seront rétroactives au 1er janvier 2025.
Pour les salariés Cadres
Augmentations individuelles :
- Un budget global de 2.5 % sera dédié aux augmentations individuelles.
Ces augmentations seront attribuées sur proposition du supérieur hiérarchique et après approbation de la Direction. La base du calcul sera le salaire de référence brut (appointement forfaitaire) au 1er janvier 2025.
Les augmentations individuelles seront effectives sur les paies du mois de mars 2025 et seront rétroactives au 1er janvier 2025.
Bénéficiaires :
Bénéficieront de ces augmentations les salariés en CDI et CDD (hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation) présents au 31 mars 2025, ayant une ancienneté supérieure à 3 mois au 31 décembre 2024 et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation liée à une promotion/évolution de poste depuis le 1er octobre 2024.
Prime d’objectif annuel non cadres
En complément des augmentations salariales rappelées ci-dessus, la société Maquet SAS attribuera une prime exceptionnelle dont les modalités de calcul et les bénéficiaires sont précisés ci-dessous :
Modalités de calculs :
Cette prime sera versée à hauteur de 750 € si l’objectif de GP2 de Maquet SAS est réalisé. Le paiement de cette prime se déclenchera à partir de 70% de l’objectif de GP2 de façon proportionnelle. En cas de dépassement de cet objectif, la prime sera versée au prorata de ce dépassement, à hauteur de 100 € par tranche de 300.000 € de dépassement.
Bénéficiaires :
Les salariés non-cadres CDD, CDI et CTT présents au 31/12/2025 et comptant plus de trois mois de présence bénéficieront de cette prime ; les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime proportionnellement à leur date d’entrée dans l’entreprise.
Date de versement :
Cette prime sera versée après arrêté des comptes annuels 2025 soit au plus tard avec les salaires du mois de février 2026.
Classifications
Parallèlement à l’application de cet accord, les responsables hiérarchiques feront connaître au Service Ressources Humaines toute évolution susceptible de nécessiter une revalorisation en termes de classification.
Valeur du point – prime d’ancienneté non cadres
La Direction s’engage à partir du 1er janvier 2025 à appliquer désormais l’accord sur la valeur du point applicable au sein du département du Loiret. En conséquence, il est mis fin, à cette même date, à l’usage qui consistait à appliquer les dispositions territoriales de la région parisienne.
Revalorisation du montant cible des bonus locaux en montant des cadres
Les cadres bénéficiant d’un bonus local en montant bénéficieront d’une revalorisation de leur montant cible de 100€ bruts, à compter de la fixation des objectifs 2025 versé en mars 2026.
Budget du Comité Social et Economique
La direction s’engage pour l’année 2025 à maintenir le budget versé en début d’année si le réajustement de fin d’année s’avère négatif au regard de la masse salariale ajustée.
Demi-journées Direction
La Direction s’engage pour l’année 2025 à accorder une journée ou deux demi-journées à l’occasion des fêtes de fin d’année. La date sera communiquée en fin d’année, en fonction des dates de clôture annuelle.
Médailles du travail
Médailles
Montants 2020
Montants 2021
Montants 2022
Montants 2023
Montants 2024 et 2025
Argent 20 ans 800 800 800 800
900
Vermeil 30 ans
1100
1100 1100 1100 1100 Or 35 ans 1200 1200
1400
1400 1400 Grand Or 40 ans
1900
1900
2000
2000 2000
La gratification est accordée aux collaborateurs présents dans les effectifs à la date de versement en paye.
Prime naissance
Il sera accordé au père ou à la mère une prime de
500€ bruts pour toute naissance au cours de l’année 2025 (éventuelle période d’essai échue).
Dispositions Temps de travail : maintien dispositions 2024 du congé enfant malade et jour ascendants
Les collaborateurs bénéficient de congés pour enfant malade sur présentation d’un justificatif, comme suit : 3 jours par an et par enfant jusqu’à l’âge de 17 ans inclus, avec maintien du salaire pour les collaborateurs (période d’essai échue). Le collaborateur ayant un enfant de moins de 1 an ou ayant 3 enfants de moins de 17 ans à 17 ans inclus bénéficiera de 2 jours supplémentaires par an. Ces jours pourront être mutualisés. De plus, il est convenu qu’une demi-journée pourra également être utilisée sur ces jours pour les rendez-vous médicaux nécessitant la présence d’un parent (sur présentation d’une fiche de rendez-vous).
Il est prévu d’octroyer 0,5 jour d’absence au collaborateur dont le père ou la mère nécessite leur présence pour un rendez-vous médical, sur présentation d’un certificat médical et d’une attestation sur l’honneur précisant le lien de parenté.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Révision de l’accord et dénonciation
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans.
Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
