Accord sur le périmètre des élections en vue du renouvellement de l’instance
FRAIS COURNEUVE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FRAIS COURNEUVE , société au capital de 28000 Euros Euros, dont le siège social est sise 171 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, sous le numéro 531 053 122 représentée par Madame Présidente, dûment mandaté à cet effet,
(ci-après « la Société »)
D’une part,
ET :
•Le syndicat CGT, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical
•Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical
D’autre part
FRAIS COURNEUVE
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En vue des prochaines élections des membres du Comité Social et Économique (CSE) la Société a convié les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à une réunion de négociation afin de déterminer le périmètre de l’élection du CSE, dans le cadre de son renouvellement, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur. Au terme de ces négociations, les parties ont convenu ce qui suit.
ARTICLE 1
En application de l’article L.2313-2 du Code du travail relatif au cadre de la mise en place du CSE et compte-tenu tant de l’effectif de la Société, de son implantation géographique et de l’organisation centralisée de la Société, notamment en matière de gestion financière, administrative et technique et afin d’assurer la représentation de l’ensemble des salariés, les parties conviennent que l’entreprise constitue un seul et unique établissement, au sens de la législation et de la réglementation relative au CSE.
ARTICLE 2
Le présent accord est conclu pour la durée de la prochaine mandature de membres du CSE d’une durée de quatre ans.
ARTICLE 3
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise. Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au CSE.
Fait à LA COURNEUVE En 3 exemplaires Le 10/10/2023
