Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation du travail pour l’année 2019
Entre les soussignés :
La société «MARFINA Pays de Montbéliard sis ZI la Charmotte 25420 VOUJEAUCOURT, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
et
les Organisations Syndicales,
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat SATUM
Pour le syndicat CGC
Préambule :
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail, direction et organisations syndicales se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, la durée et l’organisation du travail le Jeudi 7 Février 2019, le Jeudi 14 Février 2019, le Mardi 26 Février 2019, le Jeudi 7 Mars 2019.
Direction et organisations syndicales ont convenu de signer un protocole d’accord et ont arrêté ce qui suit
Article 1 – Valeur du point
L’augmentation de la valeur du 100 point au 1er Janvier 2019 est de 1.35% soit un prix du point de 9.332 €.
Article 2 – Attribution d’un point supplémentaire pour le port de la tenue
Pour les agents de la conduite, du service fraude, de la maîtrise exploitation, du service maintenance (atelier et mobilier urbain) et agences commerciales, il est attribué un point de coefficient supplémentaire pour le port de la tenue vestimentaire fournie par l’entreprise (chemise, pantalon, jupe, pull, gilet, parkas…).
Il est demandé aux agents concernés d’apporter une attention très particulière à la propreté de leur tenue, de porter des chaussures adaptées à la conduite, fermées, de forme et de couleur discrètes en accord avec la tenue (sauf pour les agents de la maintenance dont les chaussures sont fournies), par ailleurs le port de la cravate et du foulard sont fortement recommandés.
A titre d’exemple, le coefficient des conducteurs-receveurs évolue à compter du 1er Janvier 2019 de la façon suivante :
Coefficient Ancienneté 201 De 0 à 4 ans 202 Après 4 ans et 1 mois à 5 ans 203 Après 6 ans 204 Après 7 ans 205 Après 8 ans 206 Après 9 ans 207 Après 10 ans 208 Après 11 ans 209 Après 15 ans 210 Après 20 ans 211 Après 25 ans et plus
Article 3 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat entièrement défiscalisée et exonérée de cotisations sociales
Il a été décidé le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat non soumise à cotisations sociales et non imposable d’un montant de 330 € nets pour tout le personnel de MARFINA Pays de Montbéliard.
Aucune modulation n’a été retenue pour l’attribution de cette prime. Elle sera versée avec le salaire du mois de Mars 2019.
Article 4 – Prime d’assiduité
Une prime d’assiduité d’une valeur de 120 € bruts avait été mise en place en Janvier 2018.
Les parties en présence ont convenu d’augmenter de 100 € bruts cette prime.
La prime d’assiduité est à compter du 1er Janvier 2019 de 220 € bruts. Attribuée à l’ensemble du personnel (hors cadre), elle est versée en deux fois en Juin et Décembre, selon les modalités suivantes :
1er semestre de l’année : montant de la prime 110 € bruts :
1er arrêt de travail sur le semestre :la prime sera de 55 € bruts.
2ème arrêt de travail sur le semestre :la prime ne sera pas versée.
Arrêts comptabilisés du 1er Décembre de l’année N-1 au 31 Mai de l’année N.
2ème semestre de l’année : montant de la prime 110 € bruts :
1er arrêt de travail sur le semestre :la prime sera de 55 € bruts.
2ème arrêt de travail sur le semestre :la prime ne sera pas versée.
Arrêts comptabilisés du 1er Juin de l’année N au 30 Novembre de l’année N.
Article 5 – Prime pour le personnel du service fraude
Une prime de 3 € bruts est attribuée au personnel du service fraude par titre vendu et amende payée sur place lors des contrôles de titres.
Article 6 – Coefficient du personnel de la maintenance
Les mécaniciens verront leur coefficient passer à 210 lors de leur titularisation.
Article 7 – Reclassement des conductrices enceintes dans l’entreprise
La direction s’engage, en fonction de la décision émise par les services de santé au travail, de reclasser temporairement jusqu’au début de leur congé maternité, le personnel féminin de conduite enceinte sur des activités compatibles avec leur état de santé et ce, en fonction du nombre de missions disponibles.
En cas d’impossibilité de reclassement les services de santé au travail et la salariée seront informés par écrit de cette décision conformément aux dispositions du code du travail.
Article 8 – Titres-restaurant
Un titre-restaurant est attribué aux salariés qui effectuent une prestation de travail d'au moins 5 heures d'amplitude et se terminant au-delà de 22 heures.
Le constat révèle que les collaborateurs éprouvent de plus en plus de difficultés pour utiliser les titres-restaurant. Suite à la demande des organisations syndicales, la direction fait savoir qu’une recherche est déjà entreprise pour transformer le titre-restaurant en prime en fonction des possibilités fiscales.
La direction s’engage à revenir vers les organisations syndicales pour les informer de l’avancée des recherches et en cas de succès de rédiger un protocole d’accord.
Article 9 – Heures supplémentaires
Les parties conviennent de se rencontrer ultérieurement pour mener une réflexion sur le paiement à échéance plus régulière des heures supplémentaires.
Article 10 – Primes de dimanche et jour férié
La direction s’engage à revenir rapidement vers les organisations syndicales pour arrêter le montant des primes dimanche et jour férié proportionnellement au temps de travail réalisé suite aux évolutions du nouveau réseau Evolity.
Article 11 – Personnel des agences commerciales
La direction prend l’engagement selon lequel le personnel des agences commerciales, dont les coefficients ne sont pas encore au même niveau que les autres conseillères clientèle, rencontra leurs responsables pour un point complet de leur mission actuelle en corrélation avec leur fiche de poste avant d’envisager un changement de coefficient.
Un plan d’accompagnement pouvant, le cas échéant, être établi pour atteindre un coefficient supérieur, dans les limites des coefficients fixés pour cette catégorie d’emploi.
Article 12 – Charte de bonne conduite
Les parties conviennent de se rencontrer ultérieurement pour rédiger et signer une charte de bonne conduite au sein de l’entreprise.
Article 13 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 17.
Article 14 – Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte.
Article 15 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie le plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 16 – Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 17 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu uniquement dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Passé le délai de trois mois prévus à l’article L.2261-9 du code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnels, à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord et à défaut, au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai de préavis. Toutefois, les salariés pourront prétendre au maintien de leur rémunération tel que prévu par l’article L2261-13 du code du travail.
Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 18 – Dépôt et publicité
Le présent accord une fois signé, sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l’Entreprise.
Il sera adressé :
à chaque organisation syndicale représentative de MARFINA Pays de Montbéliard,
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.
Cet accord figurera ensuite sur les tableaux d'affichage et sera également consultable au service ressources humaines.
Fait en 7 exemplaires à Voujeaucourt, le 11 Mars 2019.
