mis en œuvre dans le cadre du projet de réorganisation de la Direction commerciale Grande Distribution
de MBWS France
Accord établi entre les soussignées :
La société Marie Brizard Wine & Spirits France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 10/12 avenue du Général de GAULLE 94220 CHARENTON-LE-PONT, enregistrée au RCS de CRETEIL sous le numéro 454 200 064, représentée par ____________ en sa qualité de DRH France.
Ci-après dénommée « MBWS France » ou « la Direction »
et
Les
Organisations Syndicales Représentatives :
UNSA 2A, représentée par ____________ - Délégué syndical
CFDT, représentée par ____________ - Délégué syndical
Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales Représentatives ». Les Organisations syndicales représentatives ci-dessus mentionnées ont recueilli lors des dernières élections professionnelles : Pour la liste UNSA 2A : 79 voix sur 132 soit un taux de représentativité de 65.83%* ; Pour la liste CFDT : 41 voix sur 132 soit un taux de représentativité de 34.17%* ;
(*) la CGT-FO a obtenu 12 voix sur 132 et n’est donc pas représentative, soit 144 voix recueillies par les syndicats représentatifs
Préambule
La société MBWS France exerce une activité de production et de distribution de vins et spiritueux, comme l’essentiel des sociétés du groupe COFEPP auquel elle appartient. Dans le cadre d’un projet de réorganisation de la Direction commerciale GD, la société MBWS France a débuté une procédure d’information et de consultation du Comité Social et Economique par une réunion exceptionnelle d’information du Comité Social et Economique le 9 février 2022. C’est à ce titre que, le 3 février 2022, un document d’information a notamment été remis aux élus du Comité Social et Economique portant sur les critères et les mesures d’accompagnement du Plan de Sauvegarde de l’Emploi mis en œuvre par MBWS France.
Le projet aurait pour conséquence la suppression des 29 postes suivants appartenant aux catégories professionnelles visées par les suppressions de postes ; ainsi que la création des deux nouveaux postes suivants :
Ce projet de mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi implique des relations sociales stables garantissant le respect de l’intérêt général et la considération de l’intérêt des salariés, ceci dans un objectif économique à long terme.
Le 3 février 2022, la Direction a ouvert les négociations en invitant les organisations syndicales à une première réunion de négociation le 10 février 2022 en vue de la conclusion d’un accord majoritaire de plan de sauvegarde de l’emploi ; la Direction a remis aux organisations syndicales avec la convocation à la première réunion de négociation les 7 pièces suivantes :
la note économique du projet de réorganisation (Livre 2)
le document unilatéral de PSE (Livre 1)
les conséquences du projet de réorganisation en matière de santé, sécurité et conditions de travail (Livre 3)
la présentation des mesures d’accompagnement du PSE contenues dans le Livre 1 remis au CSE
le bilan des mesures d’accompagnement mises en œuvre après la réorganisation de 2019
le diagnostic socio-professionnel des salariés dont le poste est supprimé dans le projet de réorganisation
un projet d’accord de méthode
Les parties se sont rencontrées le 10 février 2022 pour échanger sur le projet d’accord proposé le 3 février 2022 par la Direction sur la base de l’accord signé par elle et les Organisations syndicales le 16 juillet 2019 lors d’une précédente réorganisation.
Les parties ont souhaité rappeler l’importance de la loyauté dans le cadre des négociations collectives comme en témoigne la négociation du présent accord.
Avec la signature du présent accord, les parties entendent permettre aux Instances Représentatives du Personnel de disposer de moyens nécessaires au plein exercice de leurs prérogatives au cours d’une période importante de la vie de l’entreprise ; les parties aspirent ainsi à fixer les modalités de la négociation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi ; ainsi qu’en parallèle, les conditions dans lesquelles le Comité Social et Économique est réuni et informé durant la procédure d’information consultation.
Première partie – Objet de l’accord
Article I – 1 Objet des présentes dispositions
Cet accord vise ainsi à :
Déterminer la composition, l’organisation et le calendrier des réunions de négociation
Définir les moyens alloués aux Organisations Syndicales dans le cadre de la négociation portant sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi
Déterminer le calendrier d’information/consultation du CSE
Déterminer la date de restitution d’expertise du cabinet mandaté par le CSE
Définir des moyens spécifiques au CSE pour mener à bien ses missions dans le cadre de la procédure d’information/consultation.
Les parties rappellent que le présent accord de méthode ne peut en aucun cas restreindre les prérogatives d’information et de consultation du Comité Social et Économique, ni les modalités de communications aux représentants du personnel des informations relatives au projet de licenciement collectif.
Les parties signataires soulignent que le présent accord est signé antérieurement à la conclusion d’un accord majoritaire de Plan de Sauvegarde de l’Emploi et qu’il ne saurait en aucun cas s’y substituer. Le présent accord de méthode conclu en application des articles L.1233-21 et suivants du Code du travail n’a pas pour objet l’anticipation du contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
Article I – 2 Loyauté des échanges
Les parties s’engagent à réellement rechercher un accord sincère et véritable dans le cadre d’échanges constructifs dans le respect réciproque des intérêts de chacune des parties. Les parties s’engagent à exclure tout raisonnement ou affirmation fondés sur des éléments sans lien avec l’objet de la négociation du PSE. Les parties s’engagent à mener les négociations avec loyauté et confiance. Pour ce faire, elles excluent toute manœuvre dilatoire visant, notamment, à prolonger les négociations et à multiplier les déclarations liminaires. La Direction s’engage à ne pas présenter de décision unilatérale avant le 6 avril 2022.
Deuxième partie – Méthode déterminée pour la négociation en vue d’un accord majoritaire de Plan de Sauvegarde de l’Emploi
Article II – 1 Objet de la négociation avec les Organisations Syndicales
La négociation ouverte le 10 février 2022 vise à la signature d’un accord majoritaire de Plan de Sauvegarde de l’Emploi au sein de MBWS France portant sur les mesures d’accompagnements et notamment les mesures de reclassement interne et externe des salariés dont le licenciement économique est envisagé.
Les propositions de la Direction sont contenues dans le document d’information dit « Livre 1 » remis aux élus du CSE et aux Délégués Syndicaux le 3 février 2022.
Afin d’associer étroitement les membres du CSE au cours de cette négociation, La Direction tiendra régulièrement informée l’Instance dans les conditions déterminées à l’article III-1 du présent accord.
Article II – 2 Composition de la délégation paritaire de négociation
Les parties suivantes prennent part à la négociation en vue de la signature d’un accord majoritaire de Plan de Sauvegarde de l’Emploi au sein de MBWS France :
La société MBWS France mandate la Directrice des ressources humaines France pour prendre part à la négociation au nom de la Direction (ou tout autre personne mandatée à cet effet), assistée du Directeur général de MBWS France et/ou du Directeur des relations sociales du Groupe MBWS.
En cas d’empêchement d’un membre de la Direction, les organisations syndicales seront informées préalablement du représentant de la Direction pouvant assister aux réunions de négociation.
Les deux Organisations Syndicales Représentatives prennent part à la négociation en la personne de leurs Délégués Syndicaux, assistés d’un élu du CSE, invité par chacune des Organisations Syndicales Représentatives (1 personne maximum par OS et par réunion).
La Direction s’engage à continuer d’inviter les organisations syndicales pour les réunions de négociation au moyen de convocations transmises via courriels aux adresses professionnelles suivantes des Délégués Syndicaux, qui, le cas échéant, feront suivre aux personnes choisies au sein de leur délégation :
____________ @mbws.com
____________ @mbws.com
Article II – 3 Calendrier des réunions paritaires de négociation
Le calendrier de négociation en vue de la signature d’un accord majoritaire de Plan de Sauvegarde de l’Emploi est le suivant :
10/02/2022 matin : réunion paritaire de négociation n°1 à Lormont,
16/02/2022 matin : réunion paritaire de négociation n°2 à Lormont,
02/03/2022 après-midi : réunion paritaire de négociation n°3 à Lormont,
16/03/2022 après-midi : réunion paritaire de négociation n°4 à Lormont,
22/03/2022 matin : réunion paritaire de négociation n°5 à Lormont,
29/03/2022 matin : réunion paritaire de négociation n°6 à Lormont.
Les parties conviennent que si cela s’avérait nécessaire :
les dates et les lieux mentionnés ci-dessus pourront être modifiés d’un commun accord entre la Direction et toutes les organisations syndicales représentatives,
d’ajouter d’autres réunions en cas de besoin dans la limite du 5 avril 2022.
Si un accord majoritaire de PSE devait intervenir, toutes les réunions de négociation fixées aux dates prévues postérieurement à la conclusion dudit accord seraient annulées.
La Direction rappelle que dans l’hypothèse d’un échec des négociations de l’accord majoritaire de PSE, elle établira un projet de décision unilatérale de PSE qui sera soumis à l’avis du CSE lors d’une réunion exceptionnelle le 12 avril 2022, au plus tard.
Les réunions de négociation interviendront, par principe, en présentiel. Toutefois, compte tenu du contexte sanitaire, si cela devait être rendu nécessaire, la Direction pourra décider que celles-ci se dérouleraient par visio-conférence. Dans ce cas, afin de garantir la confidentialité des échanges les parties décident des bonnes pratiques suivantes : caméra allumée, pas de fond d’écran, casque audio obligatoire.
Article II – 4 Moyens spécifiquement alloués aux Organisations Syndicales
Les parties signataires estiment que la maîtrise partagée des informations, données et enjeux liés à la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi est indispensable à l’équilibre de la négociation.
Accompagnement des Organisations Syndicales
A cet effet et conformément aux dispositions du Code du travail en la matière, le cabinet Livingstone Expert CSE a été mandaté le 9 février 2022 par le CSE pour apporter toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation de l’accord majoritaire de PSE.
La Direction a transmis les informations qu’elle estime nécessaires pertinentes et appropriées à la négociation aux Organisations Syndicales Représentatives parties aux négociations en la personne de leurs délégués syndicaux.
La Société s’engage, en outre, à communiquer le diagnostic socio-professionnel dans les 24h de sa mise à jour.
Les Délégués syndicaux et les élus qui accompagnent les Délégués syndicaux bénéficient chacun de 4 heures de délégation supplémentaires par réunion de négociation.
Toute heure de délégation prise par un porteur de mandat sera assimilée à des heures de travail effectif dans le respect de la durée du temps de travail des personnes concernées. L’enregistrement et le suivi du crédit d’heure est opéré au moyen du système de gestion des temps Horoquartz.
Enfin, la Société mettra à jour, au fur et à mesure, le plan de sauvegarde de l’emploi des contrepropositions des Organisations Syndicales qui seraient acceptées par la Direction sous la forme d’un projet d’accord majoritaire transmis au plus tard 24h avant les dates de réunions fixées dans le présent accord ; ce document sera régulièrement transmis à la DRIEETS de l’Ile de France. Il sera rappelé, toutefois, qu’en l’absence d’accord majoritaire, la Société ne sera plus engagée par les contrepropositions acceptées.
Adaptation de la charge de travail et des objectifs individuels
La Direction s’engage à adapter avec chaque manager concerné la charge des Délégués Syndicaux et des élus participant à la négociation dans les conditions visées à l’article II-2 du présent accord, de manière à ce qu’ils soient dégagés de leurs obligations professionnelles pour participer aux réunions paritaires de négociation et aux réunions préparatoires.
La Direction s’engage à déterminer avec les managers concernés l’adaptation des objectifs professionnels individuels fixés aux Délégués Syndicaux et aux élus participant à la négociation dans les conditions visées à l’article II-2 du présent accord, de manière à ce que ces objectifs restent raisonnablement atteignables compte tenu de l’allocation de temps consacré à la négociation.
Troisième partie – Méthode déterminée pour l’information-consultation du Comité Social et Economique
Article III – 1 Organisation des réunions du Comité Social et Economique
La convocation aux réunions et leur ordre du jour spécifique seront arrêtés conjointement entre la Présidente ou son représentant et le Secrétaire du CSE ou le Secrétaire adjoint sur la base d’un ordre du jour type.
Prennent part aux réunions de Comité Economique et Social :
La Présidente du CSE assistée du Directeur général MBWS France et/ou du Directeur administratif et financier et/ou du Directeur des relations sociales du Groupe MBWS, et d’une troisième personne en fonction des points à l’ordre du jour,
Les élus titulaires du CSE ou les suppléants en cas d’absence des titulaires,
Les Délégués Syndicaux.
Assistants :
Une personne d’une société extérieure (à ce jour : la Société UBIQUS) sollicitée pour la prise de note en séance via visioconférence. Le recours à cette société extérieure est justifié par l’approbation impérative du procès-verbal de la réunion de CSE à la réunion qui suit, compte tenu des délais légaux. La Direction prendra en charge 100% des frais de la société extérieure des réunions R1 et R2 en dérogation aux dispositions du règlement intérieur de CSE.
Les parties rappellent que les membres de la CARSAT, des centres de santé au travail dont relèvent les établissements de Charenton-le-Pont et de Lormont et de la DRIEETS compétente, sont informés et convoqués selon les dispositions légales dans le cadre de leurs prérogatives et peuvent ainsi prendre part aux réunions de l’Instance.
La Direction s’engage à organiser des réunions exceptionnelles d’informations intermédiaires du Comité Economique et Social en amont de la réunion de consultation de l’Instance (réunion dite R2).
Afin d’associer étroitement les membres du CSE au cours de la négociation du PSE, la Direction tiendra régulièrement informée l’Instance à chacune de ses réunions en appelant systématiquement à l’ordre du jour un point sur l’avancée de la négociation.
Article III – 2 Calendrier des réunions d’information-consultation du Comité Social et Economique
Il est convenu de consulter le CSE le 12 avril 2022 consécutivement à la réunion d’information (dite R1) qui s’est tenue le 9 février 2022. Ainsi, le calendrier des réunions d’information-consultation du Comité Social et Economique concernant le Projet de réorganisation de la Direction commerciale GD de MBWS France est le suivant, étant précisé que la Direction accepte, en outre, d’organiser cinq réunions intermédiaires supplémentaires du CSE comme suit :
DATE
& LIEU
Points spécifiquement appelés
à l’Ordre du Jour de la réunion
Type de réunion
09/02/2022
LORMONT
Cf. points figurants à l’ordre du jour de la réunion du 09/02/2022 Réunion d’information (dite R1)
17/02/2022
LORMONT
- Information sur la négociation en cours - Modalités de mise en œuvre du projet de réorganisation et ses conséquences en matière de SSCT - Présentation du cabinet d’accompagnement LHH - Réponses aux questions Réunion exceptionnelle d’information intermédiaire n°1 (R Inter.1)
03/03/2022
LORMONT
- Information sur la négociation en cours - Intervention de représentant des sociétés ____________ - Réponses aux questions Réunion exceptionnelle d’information intermédiaire n°2 (R Inter.2)
23/03/2022
LORMONT
- Information sur la négociation en cours - Réponses aux questions Réunion exceptionnelle d’information intermédiaire n°3 (R Inter.3)
30/03/2022
LORMONT
- Information sur la négociation en cours - Présentation des rapports d’expertises - Réponses aux questions Réunion exceptionnelle d’information intermédiaire n°4 (R Inter.4)
06/04/2022
LORMONT
- Retour de la Direction sur les expertises - Réponses aux questions - Présentation finalisée des mesures de l’Accord OU en cas d’échec des négociations : Présentation du projet d’acte unilatéral sur les mesures remis en séance Réunion exceptionnelle d’information intermédiaire n°5 (R Inter.5)
12/04/2022
LORMONT
Recueil d’avis du CSE sur les points figurant à l’ordre du jour Réunion de consultation (dite R2)
Dans le souci d’une bonne organisation et du respect des prérogatives de chacun, les parties s’engagent à étudier les souhaits de modification du calendrier et des lieux des réunions exceptionnelles d’information intermédiaires du CSE. Les réunions du CSE interviendront, par principe, en présentiel. Toutefois, compte tenu du contexte sanitaire, si cela devait être nécessaire la Direction pourra décider que celles-ci se dérouleraient pour tout ou partie par visio-conférence.
Article III – 3 Aménagement de l’expertise du CSE
Le CSE a souhaité lors de la réunion dite R1 du 9 février 2022 se faire assister pour la partie économique et comptable par le cabinet d’expert-comptable Livingstone Expert CSE. Il est convenu entre les parties d’aménager les délais d’expertise de l’expert-comptable du CSE comme suit :
Le cabinet mandaté par le CSE pourra formuler une première série de demande d’informations le 18 février 2022 à laquelle la Direction répondra au plus tard le 28 février 2022.
Le 10 mars 2022 le cabinet mandaté par le CSE peut solliciter des informations complémentaires auprès de la Direction ; le cas échéant, la Direction répondra alors à cette demande d’informations complémentaires au plus tard le 18 mars 2022.
Les entretiens sollicités avec la Direction par le cabinet mandaté par le CSE qui seraient acceptés par la Direction se tiendront entre la première série de demande d’information et le 25 mars 2022, ces dates de rendez-vous tiendront compte des disponibilités des interlocuteurs sollicités.
Communication du rapport de l’expert-comptable aux élus du CSE au plus tard le 28 mars 2022, ainsi qu’à la Direction dans la mesure du possible.
De la même manière, il est convenu entre les parties que l’expert du CSE désigné pour étudier les conséquences au titre de la santé, sécurité et les effets potentiels du projet sur les conditions de travail devra rendre son rapport au plus tard le 28 mars 2022.
Article III – 4 Moyens spécifiquement alloués aux élus du CSE
Les parties signataires estiment que la maîtrise partagée des informations, données et enjeux liés à la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi est indispensable à l’exercice des prérogatives de l’Instance. A ce titre, la Société a remis les livres 1 et ses annexes, 2 et 3 contenant les informations nécessaires.
Accompagnement des élus du CSE
A cet effet et conformément aux dispositions du Code du travail en la matière, les membres du CSE ont désigné le 9 février 2022 le cabinet Livingstone Expert CSE afin de les assister dans le cadre de l’information et la consultation.
Au-delà des systèmes de mutualisation et d’annualisation des heures de délégation, les élus suppléants du CSE bénéficieront jusqu’à 8h mensuelles de délégation exceptionnelle au cours de la procédure d’information consultation de l’Instance.
Toute heure de délégation prise par un porteur de mandat sera assimilée à des heures de travail effectif dans le respect de la durée du temps de travail des personnes concernées. L’enregistrement et le suivi du crédit d’heure est opéré au moyen du système de gestion des temps Horoquartz. La Direction a transmis les informations nécessaires, pertinentes et appropriées de façon égale aux membres du CSE (titulaire et suppléants) et aux Organisations Syndicales Représentatives parties aux négociations en la personne de leurs Délégués syndicaux.
Adaptation de la charge de travail et des objectifs individuels des élus du CSE
La Direction s’engage à adapter avec chaque manager concerné la charge des élus du CSE de manière à ce qu’ils soient dégagés de leurs obligations professionnelles pour participer aux réunions exceptionnelles et aux réunions préparatoires de l’Instance.
La Direction s’engage à déterminer avec les managers concernés l’adaptation des objectifs professionnels individuels fixés aux élus du CSE de manière à ce que ces objectifs restent raisonnablement atteignables compte tenu de l’allocation de temps consacré à l’exercice du mandat de l’élu.
Quatrième partie – Mentions spécifiques et formalités
Article IV – 1 Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Le calendrier de procédure d’information-consultation fixé par le présent accord se substitue au calendrier remis au CSE le 3 février et présenté lors de la réunion du 9 février 2022. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à la date de la dernière réunion du CSE sur le projet de réorganisation.
Article IV – 2 Dépôt et Publicité
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature et en main propre contre décharge, à chaque signataire. Le présent accord sera déposé par la Direction, conformément aux dispositions légales et règlementations en vigueur :
2 exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du Travail, dont une version intégrale au format PDF signé des parties et une version en format .docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.
1 exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
1 exemplaire sera transmis de façon dématérialisée à la DRIEETS de l’Ile de France.
Fait à Lormont, en 4 exemplaires originaux sans rature ni ajout le 10 février 2022.
Pour Marie Brizard Wine & Spirits France SAS :
____________ – DRH France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
____________ – Délégué syndical UNSA 2A
____________ – Délégué syndical CFDT
ANNEXE : Accord de méthode du 16 juillet 2019 signé entre la Direction et les Organisations syndicales
