DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE
entre les soussignées :
la société Marie Brizard Wine & Spirits France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 10-12 Avenue du général de Gaulle – 94220 Charenton Le Pont, enregistrée au RCS de CRETEIL sous le numéro 454 200 064, représentée par Mme xxxxxxxx en sa qualité de DRH,
ci-après dénommée « MBWS France » ou « la Direction », d’une part ;
et,
Les Organisations Syndicales Représentatives :
UNSA 2A, représentée par xxxxxxxx- Déléguée syndicale
CFDT, représentée par xxxxxxxxxx- Délégué syndical
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives », d’autre part ;
Les organisations syndicales représentatives ci-dessus mentionnées ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :
pour la liste UNSA 2A : 53 voix sur 98 soit un taux de représentativité de 59.55%* ;
pour la liste CFDT : 36 voix sur 98 soit un taux de représentativité de 40.45%* ;
(*) la CGT-FO a obtenu 9 voix sur 98 et n’est donc pas représentative, soit 89 voix recueillies par les syndicats représentatifs
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, des négociations se sont tenues au sein de la société Marie Brizard Wine & Spirits France au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail.
Les Partenaires sociaux se sont rencontrés et ont négocié lors des réunions des 19 février 2025, 12 mars 2025.
Lors de la première réunion, la Direction a mis à la disposition des Organisations syndicales des informations et études de nature sociale et économique et a partagé avec les Organisations syndicales les éléments de la BDES 2024. Lors de cette première réunion, ont également été précisés le lieu et le calendrier des réunions de négociation, ainsi que les modalités de déroulement de la négociation.
Les Partenaires sociaux, qui ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et visé le résultat de l’index égalité professionnelle Femmes-Hommes de la Société, ont également fixé les thèmes sur lesquels ils ont concentré leurs échanges notamment dans le cadre de l’article L. 2242-1 du code du travail.
Les Organisations syndicales portent des revendications communes. Les revendications exprimées en séance étaient les suivantes :
Augmentation générale des salaires de 1.6% pour les catégories ouvrier-employé / Technicien-Agent de maitrise
Enveloppe d’augmentation individuelle de 0.5% pour ces mêmes catégorie et sans condition d’ancienneté
Engagement de distribuer l’enveloppe d’AI sur un minimum de 40% de l’effectif de chaque catégorie
Ouverture d’une négociation en vue d’un accord QVT avec un volet senior
Les propositions initiales de la Direction étaient la suivante :
A l’occasion de cette NAO la Direction a rappelé la situation économique de l’entreprise et les faits marquants de l’année écoulée avec notamment : un marché des spiritueux en baisse de 4,5% et une tendance toujours baissière sur 2025, les négociations complexes avec les clients de la Grande Distribution, les enjeux économiques 2025 – 2026 notamment liés à l’augmentation du prix du vrac whisky.
La proposition initiale de la Direction portait sur les mesures suivantes :
Augmentation générale de salaire de +1.3 % à effet du 1er avril 2025 pour les salariés de statut Ouvrier et Employé / Technicien Agent de maitrise ayant 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2025
Une enveloppe de 0,5% d’augmentation individuelle pour les salariés de statut Ouvrier et Employé/ Technicien Agent de maitrise ayant 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2025
C’est dans ce contexte qu’après échanges et discussions lors des réunions de négociation, les Partenaires sociaux se sont accordés sur les dispositions suivantes :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés présents à l’effectif à ce jour et ayant 1 an d’ancienneté au 1er avril 2025; et dont le contrat de travail est actif, ce qui signifie qu’il ne fait pas l’objet à ce jour : ni d’une démission, ni d’un licenciement notifié, ni d’une rupture conventionnelle dont le délai de rétraction est dépassé ; et à l’exclusion :
des stagiaires
des salariés en contrat de professionnalisation
des salariés en contrats d’apprentissage
des salariés bénéficiant au 1er janvier 2025 d’une augmentation individuelle supérieure ou égale aux mesures salariales dont ils bénéficieraient par application du présent accord
Article 2 : Objet de l’accord
2.1. Mesures d’augmentation générale
Augmentation de 1.5% du salaire brut de base avec effet au 1er avril 2025 pour tout salarié de statut Ouvrier, Employé et technicien/Agent de maîtrise, ayant au moins un an d’ancienneté au 1er avril 2025 et dont le contrat de travail est actif.
2.2 Mesure d’augmentation individuelle
Une enveloppe d’augmentation individuelle représentant 0.5% de la masse salariale de la catégorie des bénéficiaires sera allouée à un minimum de 40% de la catégorie Ouvrier-employer et un minimum de 40% de la catégorie technicien/ Agent de maitrise. Le manager fera des propositions dans le cadre du processus « people review ».
L’augmentation individuelle n’est pas soumise au critère d’ancienneté et sera effective au 1er juillet 2025
2.3. Mesures permettant de lutter contre les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes
Les négociations engagées en 2023 ont abouti à la signature d’un accord portant diverses dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et notamment la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Cet accord signé le 23 janvier 2023 a été déposé à la DREETS et enregistré sous le numéro T09423011112. L’index 2024 est de 95%.
Article 3 : Autres sujets de négociation
Ouverture d’un groupe de travail et d’échanges sur les questions de QVT et emploi des seniors en vue de la négociation d’un accord avant la fin des mandats des représentants syndicaux.
Article 4 : formalités de dépôt et de publicité
Cet accord clôt la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature et en main propre contre décharge, à chaque signataire et notifié à chacune des organisations syndicales.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire sera affiché dans les locaux de l’entreprise aux endroits habituels d’affichage. Un exemplaire numérique sera mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Lormont en 5 exemplaires originaux, sans rature ni ajout, l’un pour chaque signataire et deux pour les formalités de publicité, le 24 mars 2025
Pour La société :
Madame xxxxxxxxx Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
