La société Marie Brizard Wine & Spirits France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 10-12 avenue du Général de Gaulle 94220 Charenton-le-Pont, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 454 200 064, représentée par Madame xxxxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée à l’égard des présentes,
ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative UNSA 2A, représentée par xxxxxxxxx- Déléguée syndicale
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par xxxxxxxxxxx- Délégué syndical
Ensemble ci-après dénommées, l’ensemble des Organisations syndicales représentatives,
D’autre part,
Préambule
La société MBWS France est actuellement dotée d’un CSE dont le mandat, d’une durée de 3 ans, arrivera à son terme le 10 novembre 2025. A la suite de discussions entre la Société et l’ensemble des Organisations syndicales représentatives, il a été convenu entre les Parties de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique en cours dans les conditions définies ci-après.
Compte-tenu de ces éléments, il est décidé ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique couvrant la société MBWS France
Il est convenu, par accord exprès et unanime des Parties, que le mandat des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique qui doivent expirer le 10 novembre 2025, sont prorogés par accord unanime des parties pour une durée d’un an soit jusqu’au 10 novembre 2026.
Les mandats actuels des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique prendront fin lors des prochaines élections des membres du Comité Social et Economique, dont le premier tour est envisagé le 9 novembre 2026. Si nécessaire, les Partenaires sociaux conviennent que la date du premier tour pourra être adaptée dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préalable destiné à organiser le renouvellement de l’instance.
Article 2 : Information des salariés
Après la signature du présent accord unanime par les Partenaires sociaux, les salariés seront informés de la conclusion de cet accord et de son contenu par affichage par email et publication sur l’intranet.
Article 3 : Durée, entrée en vigueur, interprétation et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets de plein droit à l’expiration de la prorogation des mandats convenue à l’article 1. Si nécessaire, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord
L’accord pourra être révisé à l’initiative de la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature et en main propre contre décharge, à chaque signataire et notifié à chacune des organisations syndicales. Le présent accord sera déposé par la Direction, conformément aux dispositions légales et règlementations en vigueur sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Un exemplaire sera affiché dans les locaux de l’entreprise aux endroits habituels d’affichage, ainsi qu’un affichage numérique
Fait à Lormont, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacun des signataires le 24 mars 2025.
Pour la société Marie Brizard Wine & Spirits France :
Madame xxxxxxxx DRH France
Pour les organisations syndicales représentatives :
