L’Association MARIE PILA, Et les délégations syndicales suivantes :
Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),
Syndicat Force Ouvrière (F.O.),
Syndicat Professionnel de l’Enseignement Libre Catholique (SPELC),
Ont, conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
I) Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à deux reprises les 11 décembre 2023, le 05 février 2024 et le 19 mars 2024. Des compte-rendu de ces différentes réunions ont été établis, retraçant les négociations.
Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.
II) Les points de l’accord
Prime de Partage de la Valeur PPV pour l’ensemble du personnel
Une prime exceptionnelle de 200 € brut sera versée à tout salarié en CDI titulaires d’un contrat de travail à temps partiel égal ou supérieur à 80 %. Ce montant est proratisé en fonction de la durée du travail effectif durant les 12 derniers mois, dans l’entreprise. Les salariés en CDD, présents le 31 mars 2024, bénéficient de la prime, dans les mêmes conditions à condition qu’ils aient été employés du 1er septembre 2023 au 31 mars 2024 au minimum, ou qu’ils soient en contrat pour une durée au minimum de 6 mois. La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de mars 2024. La prime exceptionnelle entrant dans le cadre de la prime PPV (ex prime Macron) n’est pas soumise à cotisations.
Mutuelle
La participation de l’employeur au financement de la mutuelle santé est porté à 75% (soit 37.73€ pour 2024), et 25% pour le salarié (soit 12.57€ pour 2024).
III) Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Avignon et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes d’Orange. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait le 19 mars 2024, à Carpentras
Pour la C.F.D.T., Pour F.O.,
Délégué Syndical Délégué Syndical
Pour le S.P.E.L.C., Pour l’association MARIE PILA,
Déléguée Syndical Chef d’établissement coordinateur
