NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2022 POUR L’U.E.S. MARIONNAUD
Entre les soussignées,
La Direction de l’Unité Economique et Sociale (UES) regroupant toutes les entités de l’UES MARIONNAUD (MARIONNAUD LAFAYETTE, MARIONNAUD PARFUMERIES, MARIONNAUD ESPACES), sis 115 rue Réaumur – 75002 Paris, représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et Ventes dûment habilitée aux présentes.
D'une part,
Et
Le Syndicat
SECI-UNSA Marionnaud, Bourse centrale, situé au 3 Rue du château d’eau, 75010 PARIS, représenté par XXXX en sa qualité de Déléguée syndicale centrale ;
La Fédération
CGT, Commerces, Distribution et Services, située au 263 Rue de PARIS, 93100 MONTREUIL, représentée par, XXXX déléguées syndicaux
La Fédération des Services
CFDT, située Tour essor, au 14 rue Scandicci, 93508 PANTIN Cedex, représentée par XXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale ;
Le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce
CFE - CGC, situé au 9 rue de Rocroy – 75010 PARIS, représenté par XXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale ;
D’autre part.
Ci-après collectivement désignés « les parties »
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
La Direction de l’Unité Economique et Sociale (UES) et les Organisations syndicales se sont rencontrées au cours de plusieurs réunion de négociation dont les dates sont les suivantes :
8 février 2022 (Réunion de préparation),
6 avril 2022
20 avril 2022
10 mai 2022
1er juin 2022
21 juin 2022
13 juillet 2022
20 juillet 2022
Ces réunions ont eu lieu pour le compte de l’UES Marionnaud (MARIONNAUD PARFUMERIES, MARIONNAUD LAFAYETTE ET MARIONNAUD ESPACES), périmètre unique.
Au cours de la réunion du 8 février 2022, la Direction a fixé conjointement avec les membres des délégations syndicales, le calendrier des réunions des négociations. La Direction a également présenté les indicateurs sociaux (la situation économique générale, les évolutions dans le monde du retail et un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail) aux Organisations Syndicales.
Au cours des réunions du 6 et 20 avril 2022 ainsi que la réunion du 10 mai 2022, la Direction a étudié, avec les Organisations syndicales, les indicateurs sociaux transmis. A l’issue, la Direction a pris en compte les demandes de précisions émises par les délégations présentes.
Au cours de la réunion du 10 mai 2022, et au-delà des précisions demandées par les délégations présentes et des réponses apportées par la Direction, les Organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives, auxquelles la Direction a bien pris note et formulé des remarques.
Il est précisé que nonobstant la crise sanitaire de la COVID-19 ainsi que les revalorisations successives du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) au cours de l’année 2022, ayant impactés la santé économique de l’ensemble des entreprises de France, la Direction de l’entreprise a tout de même identifié les thèmes sur lesquels elle pouvait présenter des propositions et ce, en dépit d’un contexte économique toujours défavorable dans le secteur de la beauté.
La Direction et les organisations syndicales ont tenté d’ajuster successivement leurs positions et demandes. La Direction a souhaité, à travers ces mesures, rappeler l’importance du dialogue social pour permettre le développement de la communication sociale sur l’ensemble des projets de l’entreprise. L’entreprise a rencontré les organisations syndicales à 8 reprises.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :
TITRE 1 – LE CADRE JURIDIQUE
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ouverte dans l’entreprise a porté sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
TITRE 2 – LES MESURES NAO 2022
Mesures relatives à la reconnaissance au travail
Prime d’ancienneté dite conventionnelle
La Direction, en collaboration avec les Organisations Syndicales, est convenue d’une revalorisation de la prime ancienneté grâce à :
une augmentation du point de 1€, soit 7,36€ vs 6,36€ (soit +15,72%) ainsi que
la mise en place de 3 nouvelles tranches, permettant d’inclure le plus grand nombre de bénéficiaires.
Cette revalorisation récompense la fidélité et l’engagement des salariés au sein de Marionnaud France. La Direction de l’entreprise Marionnaud et les Organisations Syndicales, instaurent les primes suivantes pour les salariés Marionnaud :
Tranches
Point
Montant prime
0 à 3 ans
0 0€
3 à 6 ans
5 36,80€
6 à 9 ans
10 73,60€
9 à 12 ans
15 110,40€
12 à 15 ans
20 147,20€
15 à 18 ans
25 184€
18 à 21 ans
30 220,80€
21 à 24 ans
35 257,60€
24 à 27 ans
40 294,40€
27 ans et plus
45 331,20€
Ces mesures sont applicables à partir du 1er septembre 2022 en fonction de la date d’entrée dans la société du salarié (Date d’ancienneté Groupe). De fait, l’entreprise Marionnaud s’engage à ce que l’ensemble des salariés bénéficient de la nouvelle grille d’ici le 31 décembre 2023.
Prise en charge repas pris dans le cadre du déplacement
Remboursement à hauteur de 20€ pour les repas pris dans le cadre des déplacements nécessitant une restauration le midi ou/et le soir. Valable également pour les personnes des magasins amenées à faire un repas supplémentaire dans la même journée (inventaire).
Jours événements familiaux
Enfants handicapés
Octroi de deux jours de congés rémunérés pour l’accompagnement d’un enfant âgé de moins de 18 ans, à un rendez-vous relatif à une situation médicale, dans la limite de 2 jours par an et par enfant. Les modalités de prise seront précisées dans le cadre d’une note interne.
Enfants malades (Article L.1225-61 Code du travail)
Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s’occupant d’un enfant de moins de 16 ans qui est malade ou accidenté et dont il assume la charge. Un certificat médical doit constater la maladie ou l’accident. La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an. Lorsque l’enfant à moins d’un an, la durée légale du congé est fixée à 5 jours par an. Si le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée légale du congé est fixée à 5 jours par an. Le congé n’est pas rémunéré. Depuis 2019, dans le cadre des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires), il a été convenu l’octroi de 2 jours d’absences payées pour enfant malade ou hospitalisé avec justificatif médical. Cette mesure est destinée aux enfants de moins de 15 ans et limitée à 2 jours par an, indépendamment du nombre d’enfant à charge. La Direction, en collaboration avec les Organisations Syndicales, a convenu d’octroyer 2 jours de congés rémunérés supplémentaires pour l’accompagnement d’un enfant malade ou hospitalisé, de moins de 10 ans, soit un total de 4 jours d’absences rémunérées par an, indépendamment du nombre d’enfant à charge. Les modalités de prise seront précisées dans le cadre d’une note interne. Cette mesure est applicable à partir du 1er janvier 2023.
Don de jours de repos anonyme
Favoriser la mise en place du dispositif dit de « don de jours de repos » mis en place par la loi du 9 mai 2014, et dont le fonctionnement est détaillé aux articles L1225-65-1 et suivants du Code du travail. Une information continuera d’être mise à disposition sur l’intranet à cet effet.
Tenue vestimentaire
La Direction Marionnaud et les Organisations Syndicales s’engagent à aborder dès le mois de septembre, la question de l’uniforme permettant de laisser la charge de la tenue vestimentaire à l’entreprise et ainsi de libérer du pouvoir d’achat aux collaborateurs.
Ce point lorsqu’il sera acté, fera l’objet d’une annexe dans le Règlement Intérieur de l’entreprise.
Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVTC)
Engagement en matière de QVTC
La société Marionnaud développe une culture santé et sécurité pour exercer ses activités et permettre à ses collaborateurs de travailler dans un environnement sûr qui protège leur santé et favorise la qualité de vie au travail. Afin de renforcer leur action dans le domaine de la QVTC, la Direction ouvrira une nouvelle négociation collective sur ce thème avec les Organisations syndicales.
Mesure relative à l’égalité entre les hommes et les femmes
Il est acté entre les parties que la Direction de l’UES Marionnaud reste vigilante et maintien sa volonté de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes. Les parties rappellent que la Direction a publié l’index égalité entre les hommes et les femmes au cours du mois de février 2022 dont le résultat s’élève à 88 sur 100 au titre de l’année 2021 / 2022.
Toutefois, pour réduire davantage cet écarte et atteindre un résultat encore plus satisfaisant pour l’ensemble de nos collaborateurs, une nouvelle négociation sera ouverte avec l’ensemble des Organisations Syndicales au cours de l’année 2023.
En tout état de cause, dans le cadre de son engagement en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, la Direction de l’UES Marionnaud souhaite accentuer les mesures pour réduire les écarts de rémunération de 10% d’ici l’année 2027 en concertation étroite avec les partenaires sociaux de l’entreprise.
Mesure relative à la rémunération variable des Responsables et des Adjoints magasins
La Direction s’engage à proposer dans le courant du mois de Septembre, un dispositif de bonus annuel sur objectifs aux Responsables et Adjoints de magasin afin de rétribuer le niveau de performance sur : Démarque inconnue, Costumer Love Score, Cartes Marionnaud et développement des abonnés sur l’application Marionnaud. Ce dispositif ne remettrait pas en cause les incentives et bonus mensuels dont cette population est déjà bénéficiaire.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Prise d’effet et durée de validité
Sauf indication contraire relative aux mesures visées, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. A l’issue du délai d’exercice du droit d’opposition, cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS de Paris.
Article 2 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
Article 3 : Révision
Le présent accord pourra être révisé par une ou plusieurs parties signataire ou adhérentes, dans les conditions prévues le Code du travail.
Ainsi, il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 4 : Dénonciation
En application des articles L2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code travail.
Article 5 : Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre signature ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Organisation syndicale représentative ou au délégué syndical central. La publicité du présent accord se fera conformément aux dispositions en vigueur.
Une communication à l’intention des salariés de l’UES Marionnaud sera effectuée en temps utile. Il sera affiché au sein de l’entreprise et communiqué au CSE.
Fait à Paris le
1er septembre 2022
En 7 exemplaires originaux.
Pour l’UES MARIONNAUD
Représentée par XXXX
Pour l’organisation Syndicale SECI-UNSA MARIONNAUD
