ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Année 2023
Désignation des parties
ENTRE
La société
Maroquinerie de Guyenne
SAS au capital de 500 000 Euros Dont le siège social est situé 1 avenue de l’Etang – 33440 SAINT-VINCENT-DE-PAUL Représentée par
M. XXXXX agissant en qualité de Directeur de Pôle de Production
D’une part,
ET
L’organisation représentative au sein de la société Maroquinerie de Guyenne,
Le syndicat C.F.D.T
Représentée par
Mme XXXXXX, désignée en l’absence du Délégué Syndical, M. XXXXXX
L’organisation représentative au sein de la société XXXXX,
Le syndicat
U.N.S.A
Représentée par
Mme XXXXX, Déléguée syndicale
D’autre part.
Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L2242-1, L2242-6, L2242-7 et L2242-8 du Code du Travail, la société Maroquinerie de Guyenne a invité l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise à une réunion préparatoire qui s'est déroulée le 16 novembre 2023 puis à des réunions de négociation les 24 et 28 novembre 2023.
Lors des premières réunions, la société Maroquinerie de Guyenne a recueilli les demandes formulées par les délégués syndicaux et présenté, lors de la réunion préparatoire, les données relatives notamment aux thèmes suivants :
Faits marquants 2023 et enjeux 2024,
Contexte économique actuel
Rappel des mesures salariales sur les 2 dernières années
La Société a notamment rappelé aux Partenaires Sociaux les mesures salariales accordées en 2023 :
Augmentation générale en janvier 2023 :
Pour le personnel Ouvrier, Employé, Technicien et Agent de Maîtrise et à l’exclusion de toute autre catégorie professionnelle s’applique sur le salaire de base brut une augmentation générale de
65€ bruts par mois pour un temps plein.
Prime exceptionnelle de 4000€ versée en février 2023 :
Versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 4000€ brut (au prorata du temps de présence effective sur les 12 mois précédant le versement de la prime) à l’ensemble des collaborateurs (CDD et CDI) dès lors qu’ils étaient présents aux effectifs au 31 janvier 2023 (quelle que soit leur ancienneté).
Le présent accord fait suite à des échanges et dialogues constructifs tout au long des réunions de négociations.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
rémunérations de l’ensemble des salariés
AUTRES MESURES
Article 3.1 : Budget Œuvres Sociales du Comité Social et Economique
Il a été convenu par les parties au présent accord d’augmenter le budget Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise de +0.1%, ce qui porte celui-ci à 0.8% de la masse salariale de l’entreprise à compter du 1er janvier 2024.
Article 3.2 : Horaires variables individualisés
Les parties au présent accord ont convenu de modifier les horaires variables individualisés comme suit à compter du 1er janvier 2024 : 3.2.1 Les plages fixes : Au sein de l’entreprise, la plage fixe est de 26h30min. Elle est répartie comme suit :
Du lundi au jeudi de :
08h30 à 11h45
13h30 à 16h00
Le vendredi de :
08h30 à 12h00
3.2.2 Les plages variables d’arrivée et de départ : Compte tenu de l’horaire théorique en vigueur à ce jour au sein de la société, la plage variable est ainsi définie :
Du lundi au jeudi de :
07h15 à 08h30
16h00 à 17h45
Le vendredi de :
07h15 à 08h30
12h00 à 13h00
3.2.3 La pause déjeuner : Tout salarié a la possibilité de vaquer à ses occupations personnelles pendant la plage mobile de 11h45 à 13h30. En toute hypothèse, la pause déjeuner sera au minimum de 40 minutes pendant cette plage débutant à 11h45 et allant jusqu’à 13h30, début de la plage fixe et heure limite à partir de laquelle le salarié doit interrompre son activité pour être à son poste de travail.
Article 3.3 : Compteur d’heures
Les parties au présent accord ont convenu de moduler le plafond du compteur d’heures de la façon suivante :
Possibilité d’un plafond compteur d’heures à 10 heures
Possibilité d’un plafond compteur d’heures à 15 heures
Possibilité d’un plafond compteur d’heures à 18 heures
Sous réserve de l'accord exprès et préalable du Responsable Hiérarchique, il est possible de poser des journées ou des heures d’absence de récupération pendant les plages fixes, dans la limite de 10 journées par année civile. Le vendredi s’entend comme une journée complète, et le nombre de vendredis n’est pas limité.
Article 3.4 : Fermeture estivale
Les parties au présent accord ont convenu d’une fermeture estivale imposée de 2 semaines à compter d’août 2026, supprimant ainsi la 3ème semaine obligatoire. Les modalités de pose de cette 3ème semaine demeureront à préciser à l’occasion de la négociation annuelle sur les salaires et l’organisation du temps de travail en 2024.
Article 3.5 : Jours d’ancienneté
Les parties au présent accord ont convenu d’augmenter le nombre de jours d’ancienneté de la façon suivante :
De 10 à 14 ans : 1 jour est acquis
De 15 à 19 ans : 2 jours sont acquis
A partir de 20 ans : 3 jours sont acquis
Les congés d’ancienneté sont acquis à la date anniversaire de l’ancienneté sus-citée. Ils ne peuvent faire l’objet d’un report d’un exercice sur l’autre. Les délais de prévenance et de réponse sont identiques à ceux des congés payés. Les parties conviennent de la possibilité de mener une réflexion commune sur l’évolution de nombre de jours d’ancienneté dans les prochaines années.
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024, excepté les dispositions concernant les articles 3.1, 3.2, 3.3 et 3.5 ; dispositions prises pour une durée indéterminée. La mesure 3.4 entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires signé des parties, l’un remis auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), et l’autre au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
