Accord de Négociations Annuelles Obligatoires de la Maroquinerie de Saint Antoine
Entre
LA MAROQUINERIE SAINT ANTOINE, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 409 209 202 dont le siège se trouve : 74 rue du faubourg Saint-Antoine et 59 rue de Charenton 75012 Paris, prise en la personne de xxxxxxxxxx, Représentant des Ressources Humaines.
D’une part, Les organisations syndicales représentatives au sein de LA MAROQUINERIE SAINT ANTOINE, représentées par leurs délégués syndicaux : Le syndicat
U.N.S.A, représenté par xxxxxxx, déléguée syndicale
Le syndicat
C.G.T, représenté par xxxxxxx, déléguée syndicale
D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction de la Maroquinerie de Saint Antoine a entrepris des échanges avec les délégués syndicaux les 20 octobre, 7 novembre et 22 novembre 2023. Lors de la première réunion en date du 20 octobre, la Direction a partagé un certain nombre d’informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et recueilli les demandes formulées par les délégués syndicaux.
Le présent accord fait suite à des échanges et dialogues constructifs tout au long des réunions de négociations.
A l’issue des réunions de négociation, les parties ont convenu des décisions suivantes.
Article 1 – rémunérations de l’ensemble des salariés
Article 1.1. Sur les salaires d’embauche
Conscients que le pouvoir d’achat est la priorité de tous et, notamment lors de l’embauche, il a été décidé d’augmenter les premiers niveaux de salaire à l’embauche des artisans, tout en veillant à la cohérence des salaires d’embauche sur l’ensemble des sites d’Hermès Maroquinerie Sellerie.
Au sein de la maroquinerie de Saint Antoine
à compter du 1er janvier 2024, il est convenu des mesures suivantes :
-
Lors de l’embauche en contrat de professionnalisation, le salaire d’un artisan sera de 2 000 € pour un salaire base 35 heures, soit une augmentation du salaire d’embauche de 2,6% ;
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Lors du passage en CDI, le salaire d’un artisan sera porté à 2 300 € pour un salaire base 35 heures, soit une augmentation du salaire d’embauche de 4,5%.
Article 1.2. Sur les salaires effectifs
Au terme des discussions, tenant compte de la volonté de la Direction du Groupe d’appliquer une mesure exceptionnelle de revalorisation des salaires de base de l’ensemble des collaborateurs, il est convenu entre les parties qu’il sera procédé à une augmentation des salaires dans les conditions suivantes :
Pour l’ensemble des collaborateurs de statut Employé/Ouvrier et agents de maitrise inscrits aux effectifs au 31 décembre 2023,
une augmentation générale de 3% (toutes mesures comprises) soit une application sur les salaires mensuels bruts base 35 heures de 2,64%.
Ce faisant, l’entreprise réaffirme, comme chaque année, son attachement à faire de la performance individuelle un axe majeur de sa politique de rémunération, dans le cadre d’une gestion responsable et maitrisée de sa masse salariale.
Ainsi pour l'année 2024, les mesures d’augmentations individuelles sont les suivantes : - Collèges
ouvriers, employés et agents de maîtrise : un budget d'augmentation individuelle totale de 2%.
- Collège
cadre : un budget d'augmentation individuelle totale de 5%.
II. Temps de TRAVAIL :
CONCERTATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Le sujet de la durée du travail (souplesse, réduction, etc…) est remonté régulièrement et depuis plusieurs années et nous comprenons parfaitement son importance pour les artisans.
La décision de modifier la durée hebdomadaire de la Maroquinerie n’est pas sans conséquences pour notre activité.
Le sujet
de la durée hebdomadaire du travail dépassant le simple cadre de la Maroquinerie de Saint Antoine, il est donc convenu qu’il sera repris au cours du premier semestre 2024, dans le cadre d’une journée de concertation sociale Hermes Maroquinerie Sellerie.
Une fois cette journée passée et en fonction des décisions prises, un avenant à l’accord du temps de travail en vigueur au sein de la Maroquinerie, pourra être signé.
Vendredis planifiés d’Heures Supplémentaires
La Maroquinerie de Saint Antoine a pour habitude de partager à l’avance 6 vendredis dans l’année où 3 heures supplémentaires devaient être réalisées afin de porter la semaine à 41h(au lieu des 38h contractuelles). Ces jours étaient portés à la connaissance des collaborateurs en octobre de l’année N-1 pour l’année N.
A compter du 1er janvier 2024, la réalisation de ces heures supplémentaires est rendue facultative : les artisans souhaitant réaliser des heures supplémentaires les 6 jours prévus pourront le faire sur la base du volontariat.
Pour autant, le pouvoir de Direction de l’employeur concernant les heures supplémentaires n’est pas supprimé : en cas de besoin, la Direction pourra, dans le cadre prévue par la loi, déclencher des heures supplémentaires, sous le forme d’heures réalisées un vendredi-après midi ou sous une autre forme. Exemple1 : Heures supplémentaires réalisées au sein d’un atelier spécifique Exemple 2 : Retard dans nos livraisons d’heures nécessitant le déclenchement d’heures supplémentaires au cours du mois. Les membres du CSE seront bien évidemment systématiquement informés et consultés sur le projet de mise en place des heures supplémentaires, qu’elles soient basées sur le volontariat ou obligatoires.
JOURNEE D’ANCIENNETE
A compter du 1er janvier 2024, la maroquinerie de Saint Antoine fait évoluer le nombre de jours d’ancienneté de la manière suivante :
5 ans 1 jour 10 ans 2 jours 20 ans 3 jours 25 ans 4 jours 30 ans 5 jours
Exemples : un collaborateur avec 6 ans d’ancienneté au 1er janvier 2024 dispose de 1 jour. Un collaborateur de 12 ans d’ancienneté au 1er janvier 2024 dispose de 2 jours.
Ces jours sont acquis à date anniversaire d’ancienneté et à prendre par journée ou demi-journée dans les 2 ans suivant leur acquisition.
PERIODE DE FERMETURE COLLECTIVE
Afin de donner aux collaborateurs davantage de souplesse dans la gestion de leurs congés payés, la Maroquinerie de Saint Antoine décide de réduire sa période de fermeture collective la semaine de Noël de 2 jours à compter du 1er janvier 2024. Les 2 jours de fermeture collective supprimés doivent cependant assurer une présence à 30% des effectifs. Ces 2 jours seront indiqués dans le calendrier annuel de la Maroquinerie de Saint Antoine partagé chaque année et évoqué dans le chapitre B du présent accord.
Publicité de l’accord :
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt d’un exemplaire de l’accord en support papier et support électronique à la DIRECCTE
Remise d’un exemplaire aux délégués syndicaux
Envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes
Présentation au CSE et à l’ensemble du personnel par voie d’affichage
