ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DESMEMBRES DE LA DELEGATION DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Maroquinerie des Orgues société SAS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Brive-la-Gaillarde, sous le numéro 523 967 198 000 38 dont le siège social est situé 1070 Avenue de la Gare – 19110 Bort-les-Orgues représentée par en sa qualité de Directeur de site, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la société », D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’entreprise représentée par en sa qualité de déléguée syndical, L’organisation syndicale CFE CGC représentative au sein de l’entreprise représentée par en sa qualité de déléguée syndical, L’organisation syndicale FO représentative au sein de l’entreprise représentée par en sa qualité de délégué syndical, L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’entreprise représentée par en sa qualité de déléguée syndical,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives » D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « Les parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles des membres de la délégation du CSE au sein de la société Maroquinerie des Orgues se sont tenues le 14 septembre 2022.
Suivant le protocole d’accord préélectoral signé le 21 juillet 2022 pour les élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au CSE du 14 septembre 2022, les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique ont une durée de 4 ans. Ainsi, ils arrivent à échéance le 26 septembre 2026.
Toutefois, en raison de contraintes organisationnelles exposées il a été convenu, de proroger les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance le 26 septembre 2026. Par ailleurs, les élus ont formulé une demande de report à janvier 2027, afin de finaliser la mise en œuvre des actions sociales prévues sur la fin d’année.
En conséquence, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives ont convenu de la prorogation des mandats, dans les conditions suivantes.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Prorogation des mandats des membres de la délégation du Comité Social et Economique Les parties conviennent que les mandats des membres de la délégation du CSE sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles à venir, soit au plus tard jusqu’au 15 mars 2027. Cette prorogation concerne tant les élus titulaires que les élus suppléants. Il est rappelé que conformément à l’article L.2143-11 du Code du travail, les mandats des délégués syndicaux prennent fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné. Dispositions générales Durant cette période de prorogation conventionnelle, les parties réaffirment que les membres de la délégation du CSE continueront de bénéficier des moyens mis à leur disposition à la date de signature du présent accord pour exercer leur mandat. Ils continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. Il est convenu que les clauses du présent accord sont indivisibles et que ces dispositions sont destinées à assurer une continuité dans la représentation du personnel. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du CSE, et au plus tard jusqu’au 31 mars 2027. (2nd tour)
En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, il est convenu que l’accord prendra donc fin définitivement, sans aucune reconduction tacite et cessera automatiquement de produire tout effet au jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles à venir, et en tout état de cause, au plus tard, le 31 mars 2027. Révision Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail, dans les conditions suivantes : toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis contre récépissé permettant d’en justifier la bonne réception, à chacune des parties signataires. Une négociation devra s’ouvrir dans un délai de 2 mois suivant réception de la demande de révision. Formalités de dépôt et de publicité Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire et sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet dans l’entreprise. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt. L'accord sera déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.
Fait à Maroquinerie des Orgues le 12 juin 2026
Pour la société MAROQUINERIE DES ORGUES
Pour l’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’entreprise, représentée par en sa qualité de déléguée syndical
Pour l’organisation syndicale CFE CGC représentative au sein de l’entreprise, représentée par en sa qualité de déléguée syndical
Pour l’organisation syndicale FO représentative au sein de l’entreprise, représentée par en sa qualité de délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’entreprise, représentée par en sa qualité de déléguée syndical
