Accord relatif aux négociations Annuelles Obligatoires
Entre :
L’entreprise MAROQUINERIE DU CEZALLIER, dont le siège est situé 33 Rue du Léry – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER, représentée par M , Directrice Administrative et Financière, dûment mandatée à cet effet,
D’UNE PART
ET
L’ organisation syndicale
CGT, représentée par M , en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2025, les partenaires sociaux se sont rencontrés les 6 et 24 Novembre 2025.
La Direction était représentée par M , Directrice Administrative et Financière Groupe et M , Directrice Ressources Humaines Groupe.
M était accompagnée de M et de M .
A l’occasion de la réunion préparatoire du 22 Octobre 2025 la Direction a présenté la situation sociale et économique de l’entreprise.
Lors de la première réunion du 6 Novembre 2025, les représentants du personnel ont fait part de leurs attentes et de leurs demandes, notamment en matière de reconnaissance et de rémunération.
A l’issue des diverses réunions et des éléments échangés, les négociations ont abouti au présent accord d’entreprise.
Art. 1 – Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et plus spécialement des articles L.2242-15 et L.2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Son champ d'application est l’entreprise et le présent accord concerne l’ensemble des salariés.
Art. 2 – Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée.
L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celle de la convention collective nationale des Industries de la Maroquinerie (IDCC 2528).
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord, les avantages, la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Art. 3 - Négociation sur l’Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la Qualité de Vie au Travail
L’entreprise est couverte par un accord applicable depuis le 1er Mars 2024 pour une durée de 3 ans. Un premier bilan pour 2024 a été présenté au cours du CSE du 29 Avril 2025.
Art. 4 - Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Art. 5 – Dispositions relatives à l’accord
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Des Délégués Syndicaux
De l’employeur.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
5.2 Rendez-vous
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
Art. 6 – Dépôt - Publicité
6.1 Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’une année.
Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
À l’expiration de cette période, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
6.2 Dépôt-publicité
Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux. Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans les conditions prévues par voie réglementaire conformément à l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Les parties signataires conviennent expressément de la non-publication au sein de la base de données nationale des dispositions suivantes du présent accord :
Article 4 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Le présent accord sera également déposé par la Société au greffe du Conseil de prud’hommes du ressort du lieu de conclusion. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.
