sur la réalisation et les conséquences en cas de bénéfice exceptionnel
Entre
La Société MARREL,
Dont le siège social est situé 42 avenue de Saint-Etienne à Andrézieux-Bouthéon (42160), Représentée par
Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général.
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
CFDTReprésentée par Monsieur XDélégué Syndical
UNSAReprésentée par Monsieur XDélégué Syndical
CGTReprésentée par Monsieur XDélégué Syndical
PREAMBULE
Cet accord a pour objet d’intégrer les dispositions issues de la loi Partage de la valeur et portant sur la prise en compte des bénéfices exceptionnels et leurs contreparties. Il précise les engagements pris en cas de bénéfices exceptionnels.
Article 1. Définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Est considérée comme une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal la situation suivante : le montant du bénéfice net fiscal moyen au titre des 4 dernières années fiscales écoulées, doit être multiplié par 3, et ne peut être inférieur à 2 000 000 €.
Article 2. Conséquences d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
En cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise, telle que définie à l’article 1 du présent accord, la Direction s’engage à verser une PPV (Prime de Partage de la Valeur) selon les conditions suivantes :
Versement au titre de l’exercice écoulé et durant lequel le niveau (défini à l’article 1 du présent accord) d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal a été atteint ;
Le montant de la prime sera réparti au prorata de la durée de présence et suivra le régime social et fiscal de la PPV
Le montant de la PPV sera négocié avec les Délégués Syndicaux de l’entreprise, tenant compte des résultats et de la santé financière de l’entreprise.
Article 3. Date d’effet et durée
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans les conditions et modalités fixées par les dispositions légales en vigueur. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9, L.2261-10 et L 2261-11 du code du travail, et moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois. La Partie signataire qui dénoncera le présent accord devra en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
Article 5. Dépôt
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (conformément à l’article D. 3313-1 du code du travail). Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion (conformément à l’article D. 2231-2, III du code du travail).
Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.
