La Société MARREL SAS, dont le siège social est à Andrézieux-Bouthéon — 42 avenue de Saint-Etienne (42160), SIRET 34092092500013, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,
D'UNE PART,
Et
Les représentants d’Organisations Syndicales représentatives :
CFDTReprésentée par Monsieur XDélégué Syndical
UNSAReprésentée par Monsieur XDélégué Syndical
CGTReprésentée par Monsieur XDélégué Syndical
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux articles L3312-l et suivants du Code du travail.
Il institue un régime d'intéressement des salariés régi :
Par les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant
Par les stipulations du présent accord
Le présent accord a pour but de faire bénéficier collectivement le personnel de la société aux résultats de celle-ci.
L'objet du présent accord est de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être dégagés du fait d'une meilleure performance opérationnelle de l'entreprise.
Les critères de répartition entre les salariés bénéficiaires visent à représenter la part de chacun dans la constitution ou l'amélioration de la performance de l'entreprise. Le critère de répartition retenu proportionnel à la durée de présence effective dans l'entreprise au cours de l'exercice a été choisi pour refléter au mieux la participation de chacun dans l'effort collectif nécessaire au développement de l'entreprise.
Les parties rappellent que la prime d'intéressement définie ci-après ne constitue pas un élément de salaire et n'entre pas en compte pour l'application de la législation relative au SMIC.
ARTICLE 1 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent contrat, ainsi que tous ses avenants sont conclus pour une durée de trois exercices et s'applique pour la première fois à l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026.
Le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. La dénonciation ou la modification doit être notifiée à l’Unité Territoriale de la DREETS, selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même. En cas de modification, l’avenant devra être conclu avant la fin du sixième mois de la période annuelle à laquelle il sera applicable. Le cas échéant, les sommes allouées seront soumises aux charges sociales salariales et patronales, ainsi qu’à impôt sur le revenu.
ARTICLE 2 - MODALITES D'INTERESSEMENT
En application de cet accord, une prime d'intéressement basée sur la participation collective : (i) à l’Ebitda, (ii) au ratio Ebitda sur Chiffre d'Affaires de la société, et (iii) au Résultat Net de la société, sera calculée selon les modalités exposées ci-après et versée à l'ensemble des bénéficiaires tels que définis à l'article 4.1 du présent accord selon les modalités de versement définies à l'article 4 ci-après.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs.
ARTICLE 3 - CALCUL DE LA PRIME GLOBALE D'INTERESSEMENT
1/ BASE DE CALCUL ET CALCUL DE LA MASSE
Le montant global de la prime d'intéressement attribué à l'ensemble des bénéficiaires pour un exercice annuel est déterminé en fonction : (i) de l’Ebitda, (ii) du ratio Ebitda sur Chiffre d'Affaires de la société, et (iii) du Résultat Net de la société, pour l'exercice civil écoulé.
Le Chiffre d'Affaires se définit comme l'ensemble des comptes "70" de la comptabilité générale donc hors taxes sur le chiffre d'affaires collecté par l'entreprise et après déduction des rabais, remises et ristournes accordées ou à accorder.
L’Ebitda est calculé à partir du résultat avant intérêts, impôts, dotations aux amortissements et provisions.
Le Résultat Net est égal à la différence constatée entre d'une part, les produits et, d'autre part, les charges (d'exploitation, financières et exceptionnelles) auxquelles s'ajoute l'impôt sur les sociétés.
Ces trois agrégats sont présentés chaque année dans la liasse fiscale de la société déposée au greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne.
Dans le cas où le Résultat Net est supérieur à 500 000 €, l'enveloppe globale d'intéressement évoluera en fonction du ratio Ebitda sur Chiffre d'Affaires de la manière suivante :
Si 2% < Ratio =< 4%, enveloppe d'intéressement = 6% de l’Ebitda
Si 4%< Ratio =< 5%, enveloppe d'intéressement = 8% de l’Ebitda
Si 5%< Ratio =< 6%, enveloppe d'intéressement = 10% de l’Ebitda
Si 6%< Ratio, enveloppe d'intéressement = 12% de l’Ebitda
Dans le cas contraire, c'est-à-dire si le Résultat Net est inférieur ou égal à 500 000 € ou si le ratio est inférieur ou égal à 2%, aucun intéressement ne sera dû.
La prime d'intéressement à répartir entre les salariés (voir Article 4), correspondra à l'enveloppe d'intéressement calculé minorée des impôts, taxes, contributions sociales et autres applicables sur l'année écoulée.
2/ PLAFONNEMENT
Plafonnement global
L'enveloppe globale d'intéressement sera plafonnée à 10% du total des salaires bruts. En tout état de cause, le montant global de la prime d'intéressement distribuée aux bénéficiaires ne doit pas dépasser le plafond légal actuellement fixé à 20 % du total des salaires bruts. Les salaires bruts à prendre en considération vis-à-vis de ce plafond légal sont les salaires bruts de l'ensemble du personnel inscrit à l'effectif et concernés par l'accord versés au cours de l'exercice tel qu'imposés sur le revenu au titre de l'année précédente.
Plafonnement individuel
Chaque bénéficiaire ne pourra percevoir au titre de l'intéressement une somme supérieure au plafond légal et actuellement fixé au trois quarts du plafond annuel de Sécurité Sociale, tel que constaté au cours de l'exercice d'attribution. Pour les salariés n'ayant pas accompli une année entière dans l’entreprise, le plafond individuel est calculé au prorata du temps de présence.
Sort de droits excédentaires
Les sommes non distribuées du fait de l’application du plafond individuel ci-dessus font l’objet d’une répartition, selon les mêmes modalités, entre les salariés auxquels ont été versées des sommes inférieures au plafond légal. Si des sommes subsistent encore après cette nouvelle répartition, il est procédé à une nouvelle répartition entre tous les salariés n’ayant pas atteint le plafond et ainsi de suite.
ARTICLE 4 - REPARTITION INDIVIDUELLE ET PAIEMENT DE LA PRIME
1/ BENEFICIAIRES
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de la société ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise calculés sur l’exercice annuel considéré et sur les douze derniers mois qui le précèdent. Le droit à intéressement est ouvert dès l’obtention des 3 mois d’ancienneté.
Pour la détermination de l'ancienneté, sont prise en compte tous les contrats exécutés au cours de la période de calcul et au cours des 12 mois qui la précèdent, et ce, aussi bien pour les contrats de travail à durée déterminée que pour ceux à durée indéterminée. Les périodes de suspension du contrat ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté.
L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice
2/ MODALITES DE REPARTITION
Le montant global de l'intéressement calculé comme indiqué à l'article 3 ci-dessus sera réparti entre tous les bénéficiaires selon leur durée de présence respective ou assimilée dans l’entreprise au cours de l'exercice de référence.
Pour ce calcul, sont assimilés à une période de présence les congés payés, les congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, les congés légaux de maternité ou d’adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, les périodes de suspension du contrat pour accidents du travail et maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajets et des rechutes dues à un accident intervenu chez un précédent employeur), les congés de deuil de l’enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans, les périodes d’activité partielle et d’activité partielle longue durée, les périodes de mise en quarantaine au sens de l’article L3131-15, I, 3° du Code de la santé publique et les absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat (heures de délégation, congés syndicaux). Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel. Les autres absences viennent proportionnellement réduire le droit à intéressement.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence est réduite au prorata de leur temps de travail.
Les salariés entrés ou sortis en cours d'exercice se verront attribuer un intéressement calculé au prorata de leur durée de présence, sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté prévues ci-dessus.
3/ PRIME INDIVIDUELLE
La prime individuelle résultant de chaque calcul sera payée au bénéficiaire, déduction faite de la CSG-CRDS, au plus tard le 31 mai de l'année suivant la clôture I 'exercice annuel.
Ce paiement fera l'objet d’une notification sur une fiche distincte de la feuille de paie indiquant :
Le montant global de l'intéressement
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires
Le montant des droits attribués au salarié
Les montants retenus au titre de la CSG-CRDS
Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai
Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement.
Il y sera joint une note rappelant les règles essentielles de calcul et de la répartition de la prime d'intéressement.
Tout salarié quittant l’entreprise, recevra avec sa dernière fiche de paie, un avis lui indiquant qu’il devra faire connaitre à la direction l’adresse à laquelle devra lui être adressé la prime d’intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
Lorsque le bénéficiaire ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement prévue à l'article L. 3314-9 du code du travail.
Passé ce délai, ces sommes seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus à l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
Toute somme versée au-delà du dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice de référence produit un intérêt à la charge de l’entreprise, calculé au taux légal, soit 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le Ministère chargé de l’Economie.
4/ AFFECTATION DE L'INTERESSEMENT AU PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE
Tout bénéficiaire pourra opter, pour tout ou partie de sa prime d’intéressement : - soit pour le versement immédiat, - soit pour une affection au Plan d’Epargne Entreprise dans les conditions fixées par le règlement dudit plan, - soit pour une affectation au Compte Epargne Temps dans les conditions fixées par l’accord d’entreprise
Ainsi, à l’occasion de chaque versement, l’organisme prestataire informera chaque bénéficiaire sur les sommes attribuées au titre de l'intéressement, le montant dont le salarié peut demander le versement, et les modalités de choix.
Au moyen de ce support, il devra indiquer s’il désire soit : - Percevoir sous forme monétaire le montant de sa Prime Individuelle d’Intéressement nette, - Verser tout ou partie du montant de sa Prime individuelle d’intéressement nette auprès de fonds commun de placement gérés par l’organisme d’épargne salariale retenu dans le cadre du plan d’épargne entreprise (PEE), - Verser tout ou partie du montant de sa Prime individuelle d’intéressement nette auprès du Compte Epargne Temps de l’entreprise
En application de l’article R3313-12 du code du travail, le bénéficiaire est présumé avoir été informé du montant qui lui est attribué à l’issue d’un délai de deux jours ouvrables suivant la date figurant sur ledit courrier.
A compter de cette date, le bénéficiaire dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se prononcer, soit sur son versement immédiat, en tout ou partie, soit sur son placement, en tout ou partie, dans les formules de placement prévues dans les Plans d’Epargne d’entreprise (PEE).
Pour établir ce choix, la demande du salarié devra être présentée en renvoyant le formulaire dans le délai imparti.
A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, ou de choix explicite du bénéficiaire parmi les supports de placement proposés, l’intéressement est investi, par défaut, au Plan d’Epargne Entreprise dans le Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE) le plus sécuritaire du Plan d’Epargne Entreprise, selon les conditions prévues dans son règlement.
Le versement immédiat et/ou l’affectation au Plan d’Epargne Entreprise ou au Compte Epargne Temps, intervient avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice. Toute somme versée au-delà produit un intérêt à la charge de l’entreprise, calculé au taux légal
ARTICLE 5 - CONTROLE ET INFORMATION
L'application du présent contrat est suivie une fois par an par le Comité Social et Economique.
La Direction fait à cette occasion un rapport sur l’exécution du contrat avec des informations générales portant sur les divers éléments de nature à exercer une incidence sur l’activité de l’entreprise et sur le système d’intéressement retenu.
ARTICLE 6 - REGLEMENT ET LITIGES
1/ Les chiffres résultant des déclarations fiscales de la société ne peuvent être mis en cause par les parties.
Dans le cas où un redressement serait notifié par l'administration fiscale à la société, la prime d'intéressement serait recalculée en conséquence pour le ou les exercices sur lesquels porterait ce redressement, la différence en plus ou en moins qui apparaîtrait avec la prime globale versée pour le ou les exercices en cause, serait imputée sur la prime globale de l'exercice au cours duquel le redressement notifié deviendrait définitif, avec report de solde éventuel sur le ou les exercices suivants.
2/ Les différends qui pourraient surgir dans l'application ou lors de la révision du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement amiable par les Délégués Syndicaux et la Direction en nombre identique.
A défaut d'accord les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 7 - DEPOT - FORMALITES - AFFICHAGE
1/ Le présent contrat sera déposé par les soins de la Direction à la DREETS sur le site de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.
2/ Un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché dans l'établissement aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt.
3/ Le texte du contrat d'intéressement fait l’objet d'une note d'information reprenant ce texte remise à tous les salariés de l'entreprise et à tout nouvel embauché.
4/ Lors de la conclusion du contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise sera remis à tout salarié.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 22 janvier 2026, en 5 exemplaires.
