Avenant de révision n°2 du protocole d'accord du 04 juin 2012 sur la rémunération des Chefs de Secteur de la Force de Vente, relatif à la modification de la structure de rémunération des Chefs de Secteur
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT DE REVISION N°2 DU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA REMUNERATION DES CHEFS DE SECTEURS DE LA FORCE DE VENTES, RELATIF A LA MODIFICATION DE LA STRUCTURE DE REMUNATION DES CHEFS DE SECTEURS
ENTRE :
La société MARS PF France, dont le siège est situé Boulevard des Chenats, SC 20001, 45550 ST-DENIS DE L’HOTEL, représentée par , agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales Mars PF France et dûment habilité, D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise Mars PF France ci-après, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés pour signer le présent accord :
L’UNSA, représentée par , Délégué Syndical Central, organisation syndicale représentative à
42.21%
La Fédération des Syndicats CFTC du Commerce, des Services et des Forces de Ventes, représentée par , Délégué Syndical Central, organisation syndicale représentative à
29.98%
La Confédération Autonome du Travail (CAT), représentée par , Délégué Syndical Central, organisation syndicale représentative à
27.81%
D'autre part.
PREAMBULE
Un protocole d’accord portant sur la rémunération des Chefs de Secteur de la Force de Ventes a été signé le 4 juin 2012 entre la société Mars PF France, représentée par et les organisations syndicales représentatives suivantes :
CAT, représentée par , délégué syndical central,
CGT-FO, représentée par , délégué syndical central.
Ce protocole d’accord a été révisé par l’avenant n°1 du 29 août 2018 signé entre la société Mars PF France, représentée par , et les organisations syndicales représentatives suivantes :
La Confédération Autonome du Travail (CAT), représentée par , Délégué Syndical Central,
La Fédération des Syndicats CFTC du Commerce, des Services et des Forces de Ventes, représentée par , Délégué Syndical Central,
Les dispositions applicables après le 29 août 2018, issues de l’avenant n°1, prévoyaient un certain nombre des mesures concernant la rémunération des Chefs de secteur, notamment le remplacement de la prime fixe de juniorité par la prime individuelle d’induction. Au regard des enjeux d’attractivité et de rétention forts, la Direction Mars PF et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont décidé d’un commun accord de se réunir afin de réviser le protocole d’accord sur la rémunération des Chefs de secteur de la Force de Ventes et son avenant n°1. A cet effet, elles se sont rencontrées le 23 mai 2023. A l’issue des discussions, la Direction et les organisations syndicales ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objet de réviser certaines dispositions issues du protocole d’accord portant sur la rémunération des Chefs de Secteurs de la Force de Ventes signé le 4 juin 2012 et de son avenant n°1 du 29 août 2018. Pour rappel, l’avenant n°1 du 29 août 2018 avait pour objet de supprimer l’ensemble des dispositions prévues dans la partie « Objet de l’accord » de l’accord du 4 juin 2012 et de les remplacer par les dispositions des articles 2 et 3 de l’avenant du 29 août 2018 qui s’y substituaient. Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions issues de l’article 2.4 de l’avenant n°1 du 29 août 2018, qui concernent la prime individuelle d’induction. Les autres dispositions de l’accord portant sur la rémunération des Chefs de Secteurs et de son avenant n°1 restent inchangées.
ARTICLE 2 : PRIME INDIVIDUELLE D’INDUCTION
L’article 2.4. de l’avenant n°1 du 29 août 2018 est modifié par les dispositions suivantes : « ARTICLE 2.4 : PRIME INDIVIDUELLE D’INDUCTION Au cours de la première année suivant la prise de fonction de Chef de secteur, le salarié est éligible à une prime individuelle d’induction. Cette prime individuelle d’induction est attribuée en fonction de l’atteinte des objectifs d’induction. En tout état de cause, le montant minimum de cette prime correspond à 8% du salaire de base. A compter du 1er janvier 2023, le montant de la prime individuelle d’induction peut atteindre jusqu’à 30% du salaire de base, en fonction de l’atteinte des objectifs tels que définis par la Société. Les modalités de versement de ces primes sont définies par les équipes Ventes en coordination avec les équipes RH (périodicité des versements, etc.). »
ARTICLE 3 : BILAN DE VALIDATION DES FONDAMENTAUX ET PRIMES SUR OBJECTIFS POST VALIDATION DES FONDAMENTAUX
Il est rappelé que les articles 2.5 et 2.6 de l’avenant n°1 du 29 août 2018 demeurent applicables. Ainsi après douze mois de présence effective dans la fonction de Chef de Secteur, le salarié passe un bilan de validation des fondamentaux basé sur des critères d’atteinte de résultats et de développement des compétences et pourra être éligible à une prime de confirmation. De plus, à l'issue de la validation des fondamentaux, le Chef de secteur est éligible aux primes sur objectifs (primes basées sur les objectifs trimestriels) telles que définies à l’article 2.6 de l’avenant n°1 du 29 août 2018.
ARTICLE 4 : MODALITES D’APPLICATION POUR LES CHEFS DE SECTEUR ENTRÉS EN FONCTION DEPUIS LE 1ER JANVIER 2023
Les Chefs de secteur entrés en fonction depuis le 1er janvier 2023 sont éligibles aux nouvelles modalités de la prime individuelle d’induction telles que définies à l’article 2 du présent avenant. Les nouvelles modalités s’appliquent rétroactivement à compter de la prise de fonction de Chefs de secteur, au cours de leur première année dans ces fonctions. Exemple : Ainsi par exemple, un Chef de secteur ayant débuté ses fonctions le 1er février 2023 se verra appliquer les nouvelles modalités de la prime individuelle d’induction du 1er février 2023 au 31 janvier 2024. Les Chefs de secteur qui sont encore dans la période des 12 mois suivant leur prise de fonctions à la date du 1er janvier 2023 se voient appliquer les nouvelles modalités de la prime individuelle d’induction à compter du 1er janvier 2023, jusqu’au terme des 12 mois suivant leur prise de fonctions.
ARTICLE 5 : PÉRIMETRE
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des Chefs de Secteurs de la Force de Ventes de MARS PF FRANCE.
ARTICLE 6 : DURÉE ET APPLICATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2023. Les dispositions de l’accord initial du 4 juin 2012 et de l’avenant n°1 du 29 août 2018 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
ARTICLE 7 : RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires devra être notifiée par courrier recommandé avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions du code du travail.
ARTICLE 8 : PUBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DÉPOT
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le portail intranet MyP&O
Fait à Saint Denis de l’Hôtel, en 6 exemplaires originaux, le 29 DECEMBRE 2023, Pour les organisations syndicales
Pour la société MARS PF France :
représentatives :
Pour l’UNSA
Délégué Syndical Central Responsable des relations sociales
