AVENANT A l’ACCORD D’ENTREPRISE DU 09 AOUT 2022 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU 9 AOUT 2022
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 31/12/2025
La société MARS PF France, dont le siège est situé Boulevard des Chenats, SC 20001, 45550 ST-DENIS DE L’HOTEL, représentée par …, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales Mars PF France et dûment habilité, D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise Mars PF France ci-après, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés pour signer le présent accord :
L’UNSA, représentée par …, Délégué Syndical Central, organisation syndicale représentative à 42.21%
La Fédération des Syndicats CFTC du Commerce, des Services et des Forces de Ventes, représentée par …, Délégué Syndical Central, organisation syndicale représentative à 29.98%
La Confédération Autonome du Travail (CAT), représentée par …, Délégué Syndical Central, organisation syndicale représentative à 27.81%
D'autre part.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objet de réviser certaines dispositions issues de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail du 9 août 2022.
ARTICLE 2 : CREATION D’UN ARTICLE 2.6 – MISE EN PLACE D’ABSENCES REMUNEREES POUR LES SALARIES AYANT UN ENFANT ATTEINT D’UNE MALADIE, D’UN HANDICAP OU VICTIME D’UN ACCIDENT D’UNE PARTICULIERE GRAVITE.
A compter du 1er juillet 2024, les parties conviennent d’ajouter à l’accord initial l’article suivant : « Article 2.6 : ABSENCES REMUNEREES POUR LES SALARIES AYANT UN ENFANT ATTEINT D’UNE MALADIE, D’UN HANDICAP OU VICTIME D’UN ACCIDENT D’UNE PARTICULIERE GRAVITE Les salariés ayant un enfant de moins de 25 ans qui est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité bénéficient chaque année d’un crédit de deux jours d’absences rémunérées (code GEM).
Ces jours doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année civile. A défaut, ils seront perdus et non reportés.
Ils doivent être pris à l’initiative du salarié après information du supérieur hiérarchique. Le salarié respectera dans la mesure du possible un délai de prévenance raisonnable. L’attribution desdites absences est justifiée par la fourniture d’un certificat médical pour chaque année civile auprès du service P&O qui atteste de la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l’enfant du salarié ».
ARTICLE 3 : CREATION D’UN ARTICLE 2.7 – MISE EN PLACE D’ABSENCES REMUNEREES POUR LES SALARIEES SOUFFRANT D’ENDOMETRIOSE.
A compter du 1er juillet 2024, les parties conviennent d’ajouter à l’accord initial l’article suivant :
« Article 2.7 : ABSENCES REMUNEREES POUR LES SALARIEES SOUFFRANT D’ENDOMETRIOSE.
Les salariées souffrant d’endométriose bénéficient chaque mois d’un crédit d’une journée d’absence rémunérée (code AEP).
Cette journée doit être prise entre le premier et le dernier jour du mois. A défaut, elle sera perdue et non reportée.
Cette absence doit être prise à l’initiative de la salariée après information du supérieur hiérarchique. La salariée respectera dans la mesure du possible un délai de prévenance raisonnable. L’attribution desdites absences est justifiée par la fourniture d’un certificat médical pour chaque année civile auprès du service P&O qui atteste que la salariée est atteinte d’endométriose ».
ARTICLE 4 : CREATION D’UN ARTICLE 2.8 – MISE EN PLACE D’ABSENCES REMUNEREES POUR LES SALARIEES EN CAS D’INTERRUPTION SPONTANEE OU VOLONTAIRE DE GROSSESSE.
A compter du 1er juillet 2024, les parties conviennent d’ajouter à l’accord initial l’article suivant : « Article 2.8 : ABSENCES REMUNEREES POUR LES SALARIEES EN CAS D’INTERRUPTION SPONTANEE OU VOLONTAIRE DE GROSSESSE. En cas d'interruption spontanée de grossesse avant vingt-deux semaines d'aménorrhée ou d’interruption volontaire de grossesse, la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle de deux jours n'entraînant pas de réduction de salaire (code AEP). Le ou la conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de Pacs d'une femme subissant une interruption spontanée de grossesse, avant 22 semaines d'aménorrhée, ou d’interruption volontaire de grossesse, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle de deux jours n'entraînant pas de réduction de salaire (code AEP). Cette absence peut être accolée à un arrêt de travail pour maladie éventuellement prescrit. Le ou la salarié(e) fournit un certificat médical dans les quinze jours suivant l'événement ».
ARTICLE 4 : DURÉE ET APPLICATION
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024. Les dispositions de l’accord initial du 9 août 2022 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
ARTICLE 5 : RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les mêmes conditions que celles définies par l’accord initial.
ARTICLE 6 : PUBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DÉPOT
Le présent avenant sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le portail intranet MyP&O.
Fait à Saint Denis de l’Hôtel, en 5 exemplaires originaux, le 1er juillet 2024, Pour les organisations syndicales
Pour la société MARS PF France :
représentatives :
Pour l’UNSA
…, …
Délégué Syndical Central Responsable des relations sociales
