Relatif à la négociation d’un avenant à l’accord de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences
Entre
La Société Mars Wrigley Confectionery France SAS (Société par actions Simplifiée)
Dont le siège social est situé 3 Chemin de la Sandlach, 67500 HAGUENAU, Immatriculée sous le numéro B494 887 854 au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, représentée par :
XXX, Responsable des Relations Sociales ;
Ci-après désignée par « la Société » ou « la Direction »,
D’une part, et
La CFTC Confédération Française des Travailleurs Chrétiens,
Représentant 81% des suffrages régulièrement exprimés lors des dernières élections Représentée par :
Monsieur XXX, délégué syndical de l’établissement de Steinbourg et délégué syndical central ;
Ci-après désignée par « La CFTC »
La CFDT, Confédération Française Démocratique du Travail,
Représentant 19% des suffrages régulièrement exprimés lors des dernières élections) Représentée par :
Monsieur XXX, délégué syndical de l’établissement de Haguenau et délégué syndical central ;
Ci-après désignée par « La CFDT »
d’autre part,
il est convenu,
Préambule
Conformément aux dispositions du chapitre 3 du titre 6 de l’accord de GEPP du 13 juillet 2020, les parties ont engagé le 27 janvier 2022 une négociation de révision de cet accord.
Cette négociation de révision a pour objet d’adapter les mesures de sécurisation des transitions professionnelles de l’accord GEPP du 13 juillet 2020 aux mutations d’activité et changements organisationnelles anticipés résultant des dispositifs de suivi de l’évolution des emplois.
C’est dans le cadre de cette négociation que les parties ont conclu le présent accord de méthode sur le fondement de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail, ayant pour objet de définir la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties, en définissant notamment les principales étapes et les moyens supplémentaires et spécifiques.
ARTICLE 1 – Les contours de la négociation
Afin de permettre une négociation loyale et sérieuse, les éléments suivants d’information seront abordés à titre de support de la négociation :
Le bilan d’application de l’accord GEPP en vigueur
Les mutations anticipées d’activités et les mutations organisationnelles anticipées en résultant et évolutions prévisibles des métiers
Les passerelles professionnelles en lien avec les mutations anticipées
Le plan de formation 2022
La BDES tenue à jour
Les projets de transformation suivants seront également abordés :
Modification de l’organisation Kind France
Modification de l’organisation Rewards France
D’autres projets pourront être intégrés en cours de négociation suite à consultation du CSEC
ARTICLE 2 – Moyens alloués au titre de la négociation Afin de permettre aux membres des instances représentatives du personnel impliquées dans la négociation d’exercer leur mandat dans les meilleures conditions durant la période de négociation, les moyens suivants seront accordés. Chaque membre de la cellule de négociation se verra accorder un crédit d’heures de délégation de 15 heures par mois, ces temps étant reportables sur la durée de la négociation et mutualisables entre membres de la commission durant le temps de la négociation dans la limite de 12 mois. Les temps de réunion (minimum 7h par journée de réunion, indépendamment de la durée réelle de celle-ci) de la cellule de négociation ne seront pas décomptés des heures de délégation (plénières et préparatoires). Ces heures seront rémunérées comme du temps de travail effectif. L’exercice de la fonction de membre de la cellule de négociation n’entrainera aucune perte de rémunération, y compris sur les primes sur objectifs Force de Ventes. Ces heures seront rémunérées comme du temps de travail effectif. L’exercice de la fonction de membre de la cellule de négociation n’entrainera aucune perte de rémunération, y compris sur les primes sur objectifs Force de Ventes. Un crédit d’heures de délégation sera par ailleurs octroyé aux membres de la commission de suivi de la GEPP à hauteur de 7 heures par mois et par membre, mutualisable annuellement entre les membres. Un budget maximal de 25 000 € hors taxes sera accordé aux fins de couvrir les frais de recours à expert-comptable mandaté par le CSEC afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales représentatives pour préparer les négociations. Ces frais seront pris en charge par l’entreprise sur présentation de factures ou notes de frais à présenter au service P&O. ARTICLE 3 – Calendrier et modalités de la négociation, de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel Dans le cadre des négociations du présent accord, les parties se sont accordées sur le calendrier de négociation suivant :
Date
Réunion du groupe de négociation 22/02/2022 Réunion du groupe de négociation 03/03/2022 Réunion du groupe de négociation – fin de négociation 10/03/2022
Les projets du mutations organisationnelles anticipées feront l’objet d’une procédure d’information en vue de la consultation du CSEC selon le calendrier suivant :
Date Information consultation du CSEC relatif au projet de transformation de l’équipe Kind France 01/03/2022 Information consultation du CSEC relatif au projet de transformation de l’équipe Rewards France 01/03/2022 Information consultation du CSEC relatif au projet de transformation de la fonction Planning France (S&OP, Supply Planning, Supply Logistic) 01/03/2022
En outre, des commissions de suivi de la GEPP seront organisées selon le planning suivant :
Date Présentation des diagnostics de la fonction Planning France (S&OP, Supply Planning, Supply Logistic) 25/02/2022 Présentation des passerelles professionnelles identifiées pour les projets mentionnés au présent accord 25/02/2022 Revue de la mise en œuvre de la procédure 02/04/2022 Revue de la mise en œuvre de la procédure 14/04/2022 Présentation des diagnostics de l’ensemble des fonctions de l’entreprise, faisant suite à la présentation des Orientations Stratégiques – présentation des projets d’investissement de l’entreprise 12/05/2022 Revue de la mise en œuvre de la procédure 10/06/2022 Revue de la mise en œuvre de la procédure 07/07/2022 Revue de la mise en œuvre de la procédure 23/08/2022 Revue de la mise en œuvre de la procédure 13/09/2022 Revue de la mise en œuvre de la procédure 04/10/2022 Revue de la mise en œuvre de la procédure 08/12/2022
ARTICLE 4 – Communication et obligation de discrétion Les parties s’engagent à préserver le caractère confidentiel des informations communiquées par l’employeur et présentées comme telles. Dispositions finales Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à la mise en œuvre de la procédure définie au point 3 à laquelle il se rapporte et entrera en vigueur au jour de sa signature. Il prendra donc fin sans autre formalité à l’issue de la réalisation de son objet ou au plus tard, à l’expiration de l’accord auquel il se rapporte. Publicité Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, à l’initiative de la Direction. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des OSR Représentatives.
Fait à Haguenau, en 4 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire pour la DIRECCTE et 1 exemplaire pour chaque partie signataire, le
Pour Mars Wrigley France (signature)
XXX
Responsable des Relations Sociales
Pour la CFTC (signature)
XXX
Délégué Syndical Central Délégué Syndical de l’établissement de Steinbourg
Pour la CFDT (signature)
XXX
Délégué Syndical Central Délégué Syndical de l’établissement de Haguenau
