la société MARSH SAS, dont le siège social est situé :
Tour Ariane 5 Place de la Pyramide – La Défense 9 92088 Paris la Défense Cedex,
Représentée par …………………, Directrice des Ressources Humaines, agissant sur délégation de …………………….., Président de la SAS
L’entreprise ci-après dénommée « la direction »
D’une part,
Et :Les organisations syndicales représentatives :
CGT
CFDT
CFTC-SN2A
Instances représentées par leurs délégués syndicaux respectifs et mandatés.
Ci-après dénommées « les partenaires sociaux »
D’autre part,
PREAMBULE
Sur un plan macro-économique l’exercice 2022 a été marquée par une inflation forte et continue alimentée par un contexte international incertain exerçant une contrainte sur l’économie et de fortes tensions sur les salaires.
À son niveau, la branche professionnelle du courtage d’assurances s’est emparée du sujet et les salaires minima ont été revalorisés à deux reprises en 2022.
C’est dans ce contexte que la direction de Marsh France et les organisations syndicales ont abordé les négociations annuelles obligatoires 2022 pour 2023 sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée.
Les résultats économiques de Marsh France en 2022 sont dans le même temps restés positifs dans un marché en tension.
Après que chaque participant a été en mesure d’exposer ses priorités et d’indiquer ses limites, la négociation a débouché sur un ensemble des mesures avec un calendrier de mise en œuvre.
La direction a indiqué avoir engagé un budget d’augmentation notoirement supérieur à celui des années passées pour satisfaire à la négociation et elle rappelle son attachement au principe de valorisation des mérites individuels.
Les organisations syndicales ont mis l’accent sur la dégradation du pouvoir d’achat des salariés à cause de l’inflation, en particulier celui des salariés des premières classes de salaire, pour revendiquer la mise en œuvre de mesures d’augmentation principalement dirigées vers eux.
Les parties sont tombées d’accord sur le fait de reconduire en 2023 la mise en œuvre d’une « garantie de mérite » prise sur l’enveloppe globale d’augmentation, pour qu’un maximum de salariés méritants puissent bénéficier d’une augmentation salariale.
L’accord prévoit également le recours à la prime de partage de la valeur (PPV) comme levier de reconnaissance.
Les parties se sont félicitées dans l’ensemble de l’esprit de responsabilité et du pragmatisme démontré au cours des discussions.
A l’issue de cinq réunions de négociation qui se sont enchainées en décembre 2022 et janvier 2023, les parties sont parvenues à un accord dont le détail est donné plus bas.
1 - MESURES RELATIVES AUX SALAIRES DE BASE
Le budget d’augmentation salariale pour 2023 est de 4,1% à 4,2% de la masse salariale des titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) présents dans les effectifs à la date du 31 décembre 2022.
Ce budget d’augmentation a pour objet de récompenser les salariés sur la base des critères de performance individuelle, caractérisée par leur niveau de progression, l’acquisition démontrée de nouvelles compétences, la prise d’initiatives ou la maitrise globale de leur fonction.
Reconnaissant la contribution personnelle de chacun durant l’exercice 2022, une garantie d’augmentation au mérite est définie pour les salariés éligibles.
L’accord trouvé vise ainsi à :
Reconnaitre les mérites individuels de tout salarié éligible
D’allouer une « garantie de mérite » aux salariés relevant des catégories de poste des classes A à F
Chaque salarié est éligible au bénéfice d’une augmentation en fonction des critères applicables et décrit ci-dessous.
1 - Critères d’attribution
Le budget d’augmentation vise à récompenser les mérites individuels de collaborateurs. Ces augmentations sont distribuées par le responsable hiérarchique sur la base de la performance individuelle et vise à reconnaître l’évolution des compétences professionnelles des collaborateurs concernés.
Sont éligibles à une augmentation de salaire les titulaires d’un CDI, sous réserve :
D’être inscrits à l’effectif en CDI depuis une date antérieure au 1er octobre 2022 et d’être toujours présents à la date d’application de la mesure (1er avril 2023) ;
De ne pas être en préavis de départ, pour quelque cause que ce soit, à la date d’application de la mesure (1er avril 2023) ;
D’avoir eu une appréciation favorable lors du processus d’évaluation de la performance.
Ces conditions sont cumulatives.
2 - mise en place d’une garantie d’augmentation au mérite
Dans le cadre de l’enveloppe globale dédiée, une garantie d’augmentation au mérite de 1,6 % vue comme un niveau minimum de reconnaissance des contributions individuelles au titre de l’exercice 2022, est mise en place pour les collaborateurs répondant aux critères ci-dessous :
De relever d’un niveau de classe donné selon la nomenclature de la CCN (A / F)
D’être inscrits à l’effectif depuis une date antérieure au 1er janvier 2022 et d’être toujours présents à la date d’application de la mesure (1er avril 2023) ;
D’avoir effectivement travaillé pendant une période minimale de 6 mois en 2022
Ne pas avoir bénéficier d’une revalorisation de salaire postérieurement au 01/04/2022
Ces conditions s’ajoutent à celles s’appliquant à l’ensemble des collaborateurs.
Un montant minimum d’augmentation de 600 € brut (en ETP) sera accordé à tout bénéficiaire à ce titre.
Ces augmentations seront appliquées à effet du 1er avril 2023 et constatées sur les bulletins de salaire du même mois.
3 - Points de vigilance
Dans la mise en œuvre des augmentations, la direction accordera une attention particulière à ces situations :
Salariés dont le salaire de base serait demeuré inchangé depuis le 1er janvier 2020 ;
Problématiques de rééquilibrage de salaires entre les sexes ;
Collaboratrices de retour d’un congé de maternité ;
Dans une perspective d’égalité salariale entre femmes et hommes, le dernier point d’attention sera fixé sur la situation des collaboratrices relevant tout particulièrement des classes CCN E et F
Il sera rendu compte aux organisations syndicales des effets des mesures mises en place.
2 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
A) Principes
Les parties signataires conviennent par cet accord du versement d’une « prime de partage de la valeur » (PPV), telle que définie à l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
A l’instar de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (PEPA) qui l’a précédée, la PPV se distingue par un dispositif de défiscalisation et d’exemption de cotisations et de contributions sociales (sous certaines conditions), si elle est versée avant le 31 décembre 2023.
La direction de Marsh France entend ainsi récompenser les mérites de chaque bénéficiaire.
Les signataires ont également souhaité que cette négociation réponde au contexte actuel, tout particulièrement à l’inflation importante du moment.
Le versement de cette prime constitue une reconnaissance du travail fourni et de la contribution des salariés aux bons résultats de Marsh France.
Les conditions de versement de cette prime sont précisées ci-après.
B) Bénéficiaires
Bénéficieront de cette prime les salariés (CDD et alternants y compris) inscrits aux effectifs à la date du 31 décembre 2022 et présents à la date de versement :
Dont le salaire annuel brut (en ETP) apprécié au 1er janvier 2023 sur la base des 12 derniers mois, est inférieur ou égal au plafond de 48000€
Et
Dont la date d’entrée était strictement antérieure au 1er juillet 2022.
Pour autoriser son versement, aucun critère lié à une mesure de la performance individuelle ou tenant au pouvoir individuel de décision du manager ne pourra s’appliquer.
C) Montant de la PPV
Le montant de la prime allouée est fixé à 900 € (neuf cents euros €), pour les classifications à compter de la classe B, pourvu qu’il ne dépasse pas le plafond de salaire annuel brut mentionné précédemment.
Le montant de la prime allouée est fixé à 500 € (cinq cents euros €), pour la classification A, pourvu qu’il ne dépasse pas le plafond de salaire annuel brut mentionné précédemment.
En cas d’exercice incomplet du bénéficiaire en 2022 et sous réserve de justifier d’une présence minimale de 6 mois dans cet exercice, le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence assimilable à du temps de travail effectif durant l’exercice 2022.
À ce titre, certains congés équivalent à des périodes de présence effective. Ainsi, les absences consécutives à un accident du travail, à un congé de maternité, de paternité et/ou de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale ainsi que l’arrêt maladie dans la limite de 30 jours calendaires, sont prises en compte comme temps de présence effective et ne donnent pas lieu à abattement du montant de la prime.
D) Modalités de versement
La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2023. Compte tenu des principes d’attribution et des modalités de versement de la PPV fixées dans le présent accord, celle-ci est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et du forfait social.
3 – FORMALITES DE DEPOT & DE PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord est notifié à chaque syndicat une fois conclu. Il sera publié sur le réseau de l’entreprise, en application de l’article L.2262-5 du code du travail.
En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le texte sera déposé, passé le délai légal d’opposition, au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes et à la DRIEETS d’Ile-de-France, sur l’initiative de la direction et dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Paris la Défense, en 5 exemplaires originaux, le 24 janvier 2023
Pour la Direction Pour les organisations syndicales
