la société MARSH SAS, dont le siège social est situé :
Tour Ariane 5 Place de la Pyramide – La Défense 9 92088 Paris la Défense Cedex,
Représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines, agissant sur délégation de Monsieur Y, Président de la SAS
L’entreprise ci-après dénommée « la direction »
D’une part,
Et :Les organisations syndicales représentatives :
CGT
CFDT
CFTC
Instances représentées par leurs délégués syndicaux respectifs et mandatés.
Ci-après dénommées « les partenaires sociaux »
D’autre part,
Préambule
La négociation annuelle entamée le 3 décembre 2018 en application de l’article L.2242-1 – 1° du Code du Travail a permis l’adoption de mesures dont le détail, le calendrier d’application et les modalités de mise en œuvre sont indiqués ci-après.
Les négociateurs se sont réunis les 3, 11, 17, 21 décembre 2018 et pour finir le 15 janvier 2019 pour parapher la version finale de l’accord. Le calendrier de négociation reste articulé au processus annuel de révision des salaires, comme l’an dernier.
Par cet accord, la direction a voulu à la fois tenir compte de la performance collective de l’entreprise en 2018 et des mérites individuels démontrés. Les résultats économiques de Marsh France ont permis de dégager des moyens substantiels pour financer les mesures de cet accord, ce qui joue en faveur de son attractivité salariale.
Les organisations syndicales ont rappelé leur attachement au principe d’une répartition équitable des fruits de la croissance et ont fait des propositions en ce sens. Ils ont exprimé leur satisfaction devant l’enchainement des bons résultats économiques de l’entreprise et se sont félicités des retombées positives sur les rémunérations.
Les partenaires sociaux entérinent dans le présent accord le principe de versement d’une prime exceptionnelle au caractère conforme aux critères de défiscalisation posés dans la loi n° 2018-1213 du 26 décembre 2018, renvoyant le détail de cette mesure à la conclusion d’un accord séparé.
Article 1er – budget et principes d’augmentation salariale
Le budget d’augmentation salariale de cette négociation est de +1,50% de la masse salariale des personnes titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) présentes au 1er janvier 2019.
Sont éligibles à une augmentation de salaire, les titulaires d’un CDI, sous réserve :
D’être inscrits à l’effectif avant la date du 1er octobre 2018
De ne pas être en préavis, pour quelque cause que ce soit, à la date de mise en œuvre de la mesure
D’avoir obtenu lors du processus d’évaluation de la performance 2018 une notation au minimum égale à la note « 3 » sur un barème de « 5 »
D’une décision d’augmentation du responsable hiérarchique
Les précédentes conditions sont cumulatives.
À l’exception des titulaires de contrats en alternance (envers lesquels la mesure ne s’applique pas), les salarié(e)s qui étaient en contrat à durée déterminée (CDD) au plus tard à la date du 1er septembre 2018 et qui sont passé(e)s en CDI au plus tard au 1er janvier 2019, sont également éligibles à cette mesure.
Ces augmentations seront mises en place à effet du 1er avril 2019 et constatées sur les bulletins de salaire du même mois.
Dans le même temps, la direction s’engage à accorder une attention particulière à la situation des personnes dont le salaire de base est inchangé depuis le 1er janvier 2016.
Article 2ème – prime locale
L’intention manifestée est de rétribuer à un juste niveau l’engagement des salariés dans la mesure où leurs efforts profitent aux résultats et permettent de remplir les objectifs annuels de Marsh France.
À cet effet, la direction alloue une enveloppe globale brute de 250.000€ (deux cent cinquante mille €) au financement de primes individuelles non récurrentes en 2019, dans les conditions et limites suivantes :
Population potentiellement éligible : collaborateurs & collaboratrices en CDI de classes A/F (grades A / D)
Condition de présence : être inscrit(e) à l’effectif avant la date du 1er octobre 2018
Condition minimale de performance : avoir obtenu lors du processus d’évaluation de la performance 2018 une notation au minimum égale à la note « 3 » sur un barème de « 5 »
La mise en œuvre de cet avantage interviendra le 1er mars 2019 et sera constatée sur les bulletins de salaire du même mois.
En cas de versement, la recommandation adressée aux managers sera d’allouer un montant minimal de prime de 1000€ brut (mille €).
La situation des personnes remplissant les conditions précitées sans néanmoins pouvoir justifier d’une notation suffisante pourra faire l’objet d’un examen spécifique de la part de leur manager.
Article 3ème – participation au financement des titres-restaurant
La valeur faciale actuelle des titres-restaurant est de 8,00€ (part salariale de 3,25 € / part patronale de 4,75€), la formule des titres-restaurant se limitant aux bureaux régionaux de Marsh, en compensation de l’absence de solution de restauration collective localement.
Les partenaires sociaux décident de porter la valeur faciale des titres-restaurant au montant de 9,00€ (neuf €).
En conséquence, la répartition du coût des titres-restaurant évolue de la façon suivante.
Part employeur : 5,40€
Part salariée : 3,60€
Précision : la participation financière de l’employeur aux frais de repas doit nécessairement rester comprise entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre pour que l’exonération de cotisations sociales sur cette participation reste acquise.
Cette mesure sera appliquée à compter du 1er mars 2019.
Article 4ème – mesure en faveur de la parentalité
En vertu de l’article L1225-25 du Code du travail, « à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ».
Sur la base de cette garantie légale, la société Marsh garantit à toute salariée partiellement absente au cours de l’exercice précédent du fait d’un congé de maternité ou d’adoption, le bénéfice d’un réajustement automatique de son salaire de base au moment de sa reprise d’activité.
L’augmentation individuelle considérée sera au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles (hors promotions) accordées au sein de sa classe conventionnelle durant son absence.
Le respect de cette exigence permanente continuera à être assuré avec la plus grande vigilance.
Article 5ème – planification des négociations 2019
Les partenaires sociaux annotent leur feuille de route 2019 en fonction des sujets suivants, à négocier ou à renégocier :
Organisation, fonctionnement et moyens du Comité Social & Economique (CSE) en remplacement des instances représentatives du personnel existantes (Q1/Q2)
Organisation des élections sur les bases précédentes (Q1/Q2)
Modalités de d’utilisation et de partage de la base de données économiques & sociales (BDES) (Q1/Q2)
Renégociation des accords d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, censés perdre leurs effets à la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE (accord de droit syndical, accord de mise en place du vote électronique, accord relatif aux budgets du CE…) (Q1/Q2)
Cette énumération n’est pas limitative et repose sur l’état des besoins connus à la date de signature du présent accord.
Article 6ème – Formalités de dépôt & publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale une fois conclu.
Il sera rendu public sur le réseau de l’entreprise, en application de l’article L.2262-5 du code du travail.
En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le texte sera officiellement déposé, passé le délai légal d’opposition, au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes et à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine, sur l’initiative de la direction et dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Paris la Défense, en 6 exemplaires originaux, le 30 janvier 2019
Pour la Direction Pour les organisations syndicales
