Société Anonyme au capital de 954 110 665.71€ dont le siège social est à Cognac, Place Édouard Martell, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
ET
L’organisation syndicale CGT
représentée par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFDT
représentée par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale SNCEA CFE-CGC représentée par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical,
D'AUTRE PART,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024, dont l’accord a été signé le 19 mars 2024, les parties ont souhaité revaloriser le montant des indemnités de salissure et de transport entre parcelles instituées par l’avenant n°5 du 01/10/2023 à l’avenant n°3 du 28/06/2013 portant sur l’aménagement du temps de travail. Lors de ces négociations, les parties se sont également accordées pour mettre en place un jour « enfants malades ». Ces négociations nécessitent ainsi la mise à jour de l’avenant n°3 du 28/06/2013 par la signature de ce présent avenant n°7.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel :
sous contrat à durée indéterminée ou déterminée (y compris les alternants),
tout établissement confondu,
concerné par les dispositions ci-dessous.
En revanche, il ne s’applique pas aux salariés expatriés ou détachés en dehors de la société pendant la durée de leur mission en France ou à l’étranger ni aux cadres dirigeants.
ARTICLE 2 : LES DISPOSITIONS MODIFIEES
2.1 : L’article 7.2.4 « indemnité de salissure » de l’avenant n°3 institué par l’avenant n°5 est partiellement modifié
En effet, la phrase : « A la date de signature du présent avenant, cette indemnité est d’un montant de 5,40€ nets par mois au maximum (soit 0,27 € net/jour travaillé). » Est remplacée par la phrase : « A compter du 1er janvier 2024, cette indemnité est d’un montant de 0,52 € net/jour travaillé. » Le reste de l’article 7.2.4 ne subit aucun autre changement.
2.2 : L’article 7.2.5 « indemnité de transport entre parcelles » de l’avenant n°3 institué par l’avenant n°5 est partiellement modifié
En effet, la phrase : « A la date de signature du présent avenant, cette indemnité est d’un montant de 3,18€ nets par jour. » Est remplacée par la phrase :
« A compter du 1er janvier 2024, cette indemnité est d’un montant de 3,28€ nets par jour. » Le reste de l’article 7.2.5 ne subit aucun autre changement.
2.3 : L’article 8.3. « Congés enfants à charge » de l’avenant n°3 est modifié
2.3.1. L’intitulé de l’article 8.3. est modifié En effet, l’intitulé : « Congés enfants à charge » Est remplacé par « Autorisations d’absences liées aux enfants ».
2.3.2. L’article 8.3 est divisé en 2 sous articles L’article 8.3.1. Jour pour « enfants à charge » est modifié selon les conditions suivantes : Les salariés bénéficient d’une autorisation d’absence à hauteur d’1 jour par enfant à charge de moins de 15 ans au moment de l’évènement, et par année civile. Cette absence peut être accordée en journée complète ou en demi-journée. Le salarié doit faire la demande de cette absence dans l’outil de Gestion des Temps et devra obtenir préalablement une acceptation par son responsable et fournir un justificatif écrit. Cette absence est rémunérée à 100%.
L’article 8.3.2. Jour pour « enfants malades » est ajouté et prévoit les éléments suivants : Conformément à la Convention Nationale des Vins et Spiritueux (CNVS), le salarié, ayant un an d’ancienneté, a droit à une autorisation d’absence, dans la limite de 10 jours par an, pour s’occuper de son enfant, à charge, malade, âgé de moins de douze ans, sur production d’un certificat médical attestant la nécessité de la présence de son parent à ses côtés. Ces journées d’absence sont rémunérées à hauteur de 50%. Lors des NAO 2024, les parties ont souhaité rémunérer à hauteur de 100% un jour parmi ces 10 jours d’absence autorisée.
Ainsi et de manière supra légale, ce jour d’absence rémunéré à 100% est déduit des 10 jours accordés par la CNVS. Par conséquent, les 9 jours restants sont rémunérés à hauteur de 50%. Cette absence peut être accordée en journée complète ou en demi-journée. Elle vient en complément du jour pour « enfants à charge » prévu à l’article 8.3.1.
2.3.3. Modification partielle du sommaire La création de ce nouvel article vient modifier partiellement le sommaire initial de l’avenant n°3. Ainsi, l’article 8.3 est désormais composé de la façon suivante : 8.3. Autorisations d’absences liées aux enfants 8.3.1. Jour pour « enfants à charge » 8.3.2. Jour pour « enfants malades »
ARTICLE 3 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
3.1 : Dispositions antérieures
L’ensemble des dispositions de l’avenant n°3 du 28 juin 2013 à l’accord du 25 novembre 2003 portant sur l’aménagement du temps de travail et de ses avenants successifs, non modifiées/complétées par le présent avenant, demeurent entièrement applicables.
3.2 : Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
3.3 : Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et selon les modalités des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
3.4 : Révision de l’accord
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-71, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.
3.5 : Dépôt et publicité
Dès signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se voit notifier un original du présent avenant. Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé :
Sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;
En 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social ;
Les texte de ce présent avenant sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.
Fait en quatre exemplaires originaux, à Cognac, le 29 mars 2024.
La Société MARTELL & CO :Les organisations syndicales :
XXX XXX
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical C.G.T
