AVENANT N° 3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 29/01/2008
PORTANT SUR LE REGLEMENT DE LA COUVERTURE DE PREVOYANCE
INCAPACITE – INVALIDITE – DECES
ENTRE :
La Société Martell & Co,
Société Anonyme au capital de 954 110 665.71€ dont le siège social est à Cognac, Place Édouard Martell, représentée par Monsieur François PATSCHKOWSKI, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent avenant,
ET
Monsieur Anthony JASMIN, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T,
Monsieur Christophe GROLAUD, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,
Monsieur Bertrand GAZEAU, agissant en qualité de Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC,
D'AUTRE PART,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant à l’accord collectif du 21 janvier 2008 intervient afin d’assurer la mise en conformité de ses dispositions au regard des dernières règles de droit applicables issues :
du décret n°2021-1002 du 30/07/2021 relatif aux critères de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective
de l’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal des prestations concernant un salarié dont le contrat de travail est suspendu
Le respect de ces dernières règles d’ici le 01/01/2025 permet en effet au régime de protection sociale complémentaire mis en place de conserver son caractère collectif et obligatoire et ainsi, de maintenir exclues de l’assiette des cotisations sociales les contributions employeur finançant ledit régime.
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet d’assurer la mise en conformité des dispositions de l’accord collectif du 21 janvier 2008 relatives :
À l’identification de ses bénéficiaires sous la forme de catégories objectives
Au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail des salariés
Article 2 – Bénéficiaires
Le régime institué par l’accord collectif du 21 janvier 2008 bénéficie à l’ensemble du personnel. Selon l’article 2.2.1 dudit accord, il ouvre droit à des garanties et à une prise en charge uniformes pour l’ensemble des salariés. En outre, selon l’article 5.1.2 du même accord, tel que modifié par l’avenant n°2 du 19/12/2019, les catégories objectives de personnel « Cadres/TAM » et « Ouvriers/Employés » initialement existantes pour déterminer les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Incapacité invalidité décès » ne sont plus opérantes ; depuis le 01/01/2020 en effet, « l’ensemble du personnel » se voit appliquer les mêmes mesures. Dans ces conditions, le régime actuel institué par l’accord collectif du 21 janvier 2008 tel que modifié par ses avenants successifs est assurément collectif et obligatoire, sans avoir besoin d’actualiser la définition de ses bénéficiaires. Il demeure donc sur ce point applicable sans aucun changement.
Article 3 – Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Dans son article 2.2.2, l’accord collectif du 21 janvier 2008 assure le rattachement aux groupes des actifs et le maintien de l’intégralité des garanties aux salariés dont le contrat est suspendu quel qu’en soit le motif.
Le présent avenant vient préciser que le bénéfice du maintien des garanties de prévoyance est étendu uniquement au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu quelle qu’en soit la cause, (et, le cas échéant, de leurs ayants droit), pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Ce cas concerne notamment les salariés placés en congé maternité/paternité/adoption, accident du travail, maladie professionnelle, maladie, activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
L’assiette des cotisations et des prestations est constituée du montant de l’indemnisation versée au salarié (indemnisation légale, complétée le cas échéant, d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur) telle que prévue, le cas échéant, par l’acte de droit du travail applicable à l’entreprise (maintien de salaire total ou partiel, indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou encore, revenu de remplacement versé par l’employeur).
Dans ces hypothèses, la société contribue de la même manière que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Les dispositions relatives aux cas de suspension du contrat de travail non indemnisée (ex : congé sabbatique, congé sans solde, congé pour création ou reprise d’entreprise, mise à pied disciplinaire ou conservatoire…) sont inchangées (suspension sauf dispositions particulières).
Article 4 – Dispositions antérieures
L’ensemble des dispositions de l’accord du 21 janvier 2008 non modifiées par le présent avenant, demeurent entièrement applicables.
Article 5 – Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès sa signature. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et selon les modalités des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 – Dépôt – publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent avenant sera déposé :
sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;
auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême;
Le présent avenant sera affiché sur l’intranet de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment auprès du service des ressources humaines.
Fait à Cognac, le 20/12/2024.
La Société MARTELL & CO :Les organisations syndicales :
F. PATSCHKOWSKI A. JASMIN,
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical C.G.T,
