AVENANT N° 4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 29/01/2008
PORTANT SUR LE REGLEMENT DE LA COUVERTURE DE PREVOYANCE
INCAPACITE – INVALIDITE – DECES
ENTRE :
La Société Martell & Co,
Société Anonyme au capital de 954 110 665.71€ dont le siège social est à Cognac, Place Édouard Martell, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent avenant,
ET
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T,
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC,
D'AUTRE PART,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord collectif du 29 janvier 2008 portant sur le règlement de la couverture de prévoyance Incapacité – Invalidité – Décès intervient à la suite d’une forte dégradation des résultats financiers du régime de prévoyance. Afin d’assurer la pérennité dudit régime et de limiter la hausse des cotisations, il a été décidé :
d’introduire un plafonnement des garanties « décès et annexes »,
de rééquilibrer certaines garanties, notamment les garanties rente éducation et rente de conjoint.
Ces modifications ont fait l’objet de la signature d’un avenant au contrat de prévoyance conclu avec l’organisme assureur, KLESIA. Grâce à ces changements, la répartition de la prise en charge employeur – salarié reste identique.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de formaliser la nouvelle répartition des cotisations applicables au sein de la société, initialement prévue dans l’accord du 29 janvier 2008.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Le régime institué par l’accord collectif du 29 janvier 2008 bénéficie à l’ensemble du personnel de la société, tout établissement confondu.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.1.2. DE L’ACCORD DU 29/01/2008 MODIFIE PAR LES AVENANTS N°1 ET 2
L’article 5.1.2 est modifié comme suit :
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Incapacité invalidité décès » seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Cotisation totale
Part employeur
Part salarié
Tranche 1
1,18% 1,07% 0,11%
Tranche 2
2,00% 1,89% 0,11%
ARTICLE 4 – GARANTIES ET INFORMATION INDIVIDUELLE
Les garanties de « prévoyance Incapacité – Invalidité – Décès » accordées sont celles figurant dans le contrat d’assurance collective, souscrit auprès du prestataire, et/ou dans ses avenants successifs.
Conformément aux dispositions de l’accord initial du 29 janvier 2008, les modifications apportées au contrat d’assurance collective ont fait l’objet d’une procédure d’information-consultation préalable du CSE ainsi que de la remise à chaque salarié contre décharge d’une notice d’information réactualisée.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS ANTERIEURES
L’ensemble des dispositions de l’accord du 29 janvier 2008 non modifiées par le présent avenant, demeurent entièrement applicables.
ARTICLE 6 – DUREE – REVISION – DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er avril 2025. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et selon les modalités des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 7 – DEPOT – PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent avenant sera déposé :
sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;
auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême ;
Le présent avenant sera affiché sur l’intranet de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment auprès du service des ressources humaines.
Fait à Cognac, le 22/05/2025
La Société MARTELL & CO Les organisations syndicales
XXX XXX
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical C.G.T
