Avenant n°1 à l’accord collectif formalisant le régime de
« Remboursement complémentaire des frais de santé »
ENTRE :
La société Martell & Co,
Société Anonyme au capital de 954 110 665,71 euros dont le siège social est situé à Cognac, place Édouard Martell, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord, dénommée ci-après « la société »,
D’UNE PART,
ET
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T,
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC.
D’autre part,
XXX représentant le personnel de la société Martell & Co, dont ils sont eux-mêmes membres.
PRÉAMBULE
Dans un objectif d’harmonisation au sein du Groupe en France, de mise en conformité juridique et de modernisation du dispositif, la société Martell & Co a mis en place par la signature d’un accord collectif en date du 19/05/2022, un nouveau régime de remboursement complémentaire de frais de santé pour l’ensemble de son personnel, à compter du 1er juillet 2022.
Toutefois, au regard des comptes de résultats déficitaires de ce régime pour 2024 et des évolutions réglementaires (ex : désengagement de la sécurité sociale) qui viennent accroitre le déficit pour 2025, il apparait nécessaire, après information et consultation du CSE qui a rendu un avis favorable le 27 février 2025, d’adapter le régime en place pour le rendre à l’équilibre de manière plus pérenne.
Pour rappel en effet, les fortes augmentations tarifaires de 2024, présentées en CSE le 24/01/2024, avaient déjà obligé les parties signataires à convenir dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024, l’augmentation ponctuelle de la participation de l’employeur aux cotisations mensuelles de la mutuelle.
Dans ce contexte, les parties signataires se sont donc entendues pour formaliser dans le présent avenant à l’accord collectif du 19/05/2022, les changements à intervenir en matière de :
- formules de couverture proposées - grilles tarifaires
Article 1 : Champ d’application
L'ensemble des salariés de la société Martell & Co en contrat à durée indéterminée ou déterminée, tout établissement confondu, est concerné par cet avenant.
Article 2 : Modification des cotisations
Le présent avenant vient modifier l’article 4 « Cotisations » de l’accord collectif du 19/05/2022, lequel est entièrement réécrit comme suit, à compter du 01/04/2025 : 4.1 : Formules de couverture
Dans le souci de proposer une couverture parfaitement adaptée à la situation de chaque collaborateur, il est proposé au personnel, 4 formules possibles :
Formule « salarié seul »
Formule « salarié + conjoint »
Formule « salarié + enfant(s) »
Formule « famille »
Chacune de ces formules est constituée :
De la couverture de base obligatoire, correspondant aux garanties du socle obligatoire,
Et de 3 couvertures optionnelles (garanties additionnelles), facultatives, au choix du salarié.
4.2 : Cotisations
4.2.1. : Montant global des cotisations
Le montant global des cotisations mensuelles servant au financement du contrat d’assurance « remboursement complémentaire de frais médicaux » est déterminé par l’application d’un pourcentage au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) comme suit :
MONTANT GLOBAL DES COTISATIONS MENSUELLES
TAUX PMSS APPLICABLE / COUVERTURE CHOISIE
BASE Surcomplémentaire 1 Surcomplémentaire 2 Surcomplémentaire « 1+2 » Formule « Salarié seul » 3.02% 0.60% 0.45% 1.05% Formule « Salarié + conjoint » 3.75%
Formule « Salarié + enfant(s) » 3.19%
Formule « Famille » 5.32%
Exemple chiffré 1 : Pour un collaborateur couvert par la formule « Salarié + conjoint » de base seulement, sans option, la cotisation mensuelle s’élève en 2025 à 147.19€ (PMSS de 3925€ x 3.75%).
Exemple chiffré 2 : Pour un collaborateur couvert par la formule « Salarié + conjoint » avec option de la surcomplémentaire 2, la cotisation mensuelle s’élève en 2025 à 164.85€ [(PMSS de 3925€ x 3.75%) + (PMSS de 3925€ x 0.45%)].
Toute variation du PMSS entrainera automatiquement celle du montant global des cotisations mensuelles, sans qu’il n’y ait lieu d’établir un nouvel avenant à l’accord collectif du 19/05/2022.
Pour une parfaite lisibilité des collaborateurs, il leur sera communiqué une grille tarifaire, traduisant le montant chiffré des cotisations mensuelles et du reste à charge salarié de chacune des formules, avec ou sans option.
A titre indicatif, celle applicable à compter du 01/04/2025, date d’entrée en vigueur du présent accord, est jointe en annexe.
4.2.2. : Paiement des cotisations mensuelles
Couverture de base obligatoire
L’employeur et le CSE participent uniquement au financement de la couverture de base obligatoire, incluse dans chacune des formules proposées aux salariés (cf. article 4.1 du présent accord).
Cette participation, qui s’élève à respectivement 86.75€ (pour l’employeur) et 30€ (pour le CSE), est forfaitaire et identique, quelle que soit la formule choisie par les salariés.
La volonté commune des parties est de maintenir au plus bas le reste à charge collaborateur, notamment en faveur des catégories de collaborateurs « captifs » (qui n’ont pas d’autre solution que d’adhérer à la mutuelle MARTELL) à savoir, ceux sous formule « Salarié seul » ou « Salarié + Enfant(s) ».
Quelle que soit la formule choisie par le salarié (cf. article 4.1 du présent accord), toute option de garanties additionnelles facultative souscrite par ce dernier, est intégralement à sa charge.
Article 3 : Evolution ultérieure des taux de cotisations
Le présent avenant vient modifier l’article 5 de l’accord collectif du 19/05/2022, lequel devient à compter du 01/04/2025 : Article 5 : Evolution ultérieure des taux de cotisations
Les taux de cotisations globales sont susceptibles d’être révisés à l’occasion des renouvellements annuels du (ou des) contrat(s) d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime « remboursement complémentaire frais médicaux » ou en cas de changement législatif ou réglementaire. En tout état de cause, les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l’employeur et les salariés (la participation CSE restant figée à 30€/salarié) dans les proportions définies à l’article 4.2.2 ci-dessus. Les taux de cotisations pourront être automatiquement augmentés ou diminués de 5% du taux initial sans modification du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution des taux de cotisations donnera lieu à la conclusion d’un avenant à cet accord. A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 4 : Les dispositions antérieures
L’ensemble des dispositions de l’accord du 19/05/2022 non modifiées par le présent avenant, demeurent entièrement applicables.
Article 5 : Durée
Le présent avenant est conclu pour une
durée indéterminée et prend effet à compter du 01/04/2025.
Article 6 : Révision
Le présent avenant peut être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.
Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant portant révision, lequel sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que l’accord initial.
Article 7 : Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le texte de ce présent avenant sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés : -sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ; -en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême ;
Fait en autant d’exemplaire original que nécessaire, à Cognac, le 28 mai 2025
En annexe : Grille tarifaire applicable à compter du 01/04/2025
La société Martell & CO :Les organisations syndicales :
XXX XXX
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical CGT
XXX
Délégué Syndical CFDT
XXX
Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC
Annexe de l’avenant n°1 de l’accord collectif formalisant le régime
« Remboursement complémentaire des frais de santé » :
Annexe de l’avenant n°1 de l’accord collectif formalisant le régime
« Remboursement complémentaire des frais de santé » :
