AVENANT N°27 ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de Négociations Annuelles Obligatoires.
Après discussions, elles ont finalisé sur des décisions concernant les orientations de la politique salariale de l’année 2021 pour la société Martin Brower.
Ces décisions modifiant certains articles de notre accord d’aménagement et de réduction du temps de travail signé le 29 juin 1999 ont fait l’objet de ce présent avenant.
CHAPITRE IX - AVANTAGES SOCIAUX
I. Monétarisation des RTT en 2021
Après recalcul des droits ouverts aux salariés au titre de 2021, Il est décidé de proposer pour l’année 2021, toute catégorie professionnelle confondue, les possibilités de monétarisation suivantes : De 1 à la totalité des droits. Dans le cadre d’un droit fractionné, le droit sera monétarisé. Exemple 1 : pour une demande portant sur la monétarisation de 10,3 RTT pour un solde de 10,3 RTT, la monétarisation sera appliquée à la totalité soit 10,3 RTT. Dans ces conditions, après monétarisation, aucune fraction ne sera portée au compte du salarié. Exemple 2 : pour une demande portant sur la monétarisation de 5 RTT pour un solde de 10,5 RTT, la monétarisation sera appliquée à hauteur de 5,5 RTT. Dans ces conditions, après monétarisation, aucune fraction ne sera portée au compte du salarié. Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés présents à la date du 1er janvier 2021 en contrat à durée indéterminée.
II. Paiement des RTT monétarisables du Compte Epargne Temps
Le paiement de jours de RTT sera opéré selon les conditions suivantes :
paiement en une fois au mois de décembre 2021.
III. Formalités Légales
Le présent avenant sera déposé :
Par téléchargement auprès de la DREETS via le site internet dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.;
En un (1) exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.
Un exemplaire du présent avenant sera notifié contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives.
Il sera également remis un exemplaire du présent avenant au Comité Social et Economique.
Cet accord sera affiché sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.
Cet avenant étant lié au nombre de jours de RTT sur l’année est valable et s’appliquera pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021.
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Fait à Lisses, le 02 juin 2021 En 11 exemplaires originaux
