PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Mars 2024
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc161674049 \h 3 ARTICLE I. Mesures concernant la santé, la mutuelle et la famille. PAGEREF _Toc161674050 \h 3 ARTICLE 2. Mesures concernant le salaire et la durée du travail. PAGEREF _Toc161674051 \h 3
Article 2.1 – Possibilité d’affecter une partie de son CET sur son PER. PAGEREF _Toc161674052 \h 3
Article 2.2 – Travail sur une refonte de la PPI. PAGEREF _Toc161674053 \h 4
Article 4.1 – Portée et interdépendance des engagements. PAGEREF _Toc161674059 \h 5
Article 4.2 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord. PAGEREF _Toc161674060 \h 5
Article 4.3- Dépôt et publicité. PAGEREF _Toc161674061 \h 6
PREAMBULE Les partenaires sociaux et l’entreprise (ci-après ensemble dénommées « Les parties ») se sont rencontrés au cours de plusieurs réunions durant les mois de janvier, février et mars 2024.
Au travers des échanges, l’entreprise a tenté, sans succès, que soient pris en considération la persistance des difficultés économiques et la situation financière de l’entreprise. Au terme des discussions, il est apparu, pour la majorité des Organisations syndicales, que le pouvoir d’achat des salariés était la principale préoccupation au détriment des autres, et notamment des propositions de l’entreprise en faveur des séniors, de la dernière partie de carrière, des ajustements possibles de l’intéressement, de l’accompagnement des proches aidants. Les négociations ont également démontré que les autres sujets ne relevaient pas des priorités actuelles, à l’instar de la PPI.
Dans ces conditions les parties se sont donc entendues prioritairement sur l’adoption de dispositions relatives à la rémunération ainsi que sur la durée du travail pour le personnel de la société MARTIN-BROWER FRANCE.
Ces mesures seront applicables en fonction des modalités et dates retenues pour chaque disposition détaillée aux paragraphes de ce protocole d’accord.
Les mesures adoptées au présent protocole d’accord NAO 2024 dont l’application rend nécessaire l’adoption d’avenants à l’accord collectif MARTIN BROWER de 2019 et à l’accord collectif ARTT. Elles ne pourront être mises en œuvre que par la signature des avenants précités par les organisations syndicales et l’entreprise selon les règles applicables en matière d’accord collectif.
Les parties s’entendent ainsi pour que les avenants aux accords collectifs de MARTIN-BROWER France, qui feront suite à la NAO, soient signés au plus tard fin juin 2024 afin de permettre l’application effective des mesures selon le calendrier adopté.
Dans ces conditions, il a été convenu des dispositions suivantes : ARTICLE I. Mesures concernant la santé, la mutuelle et la famille.
Il est acté qu’aucune augmentation de la cotisation n’est prévue en 2024 mais que la dégradation des comptes nécessite que les parties puissent, très rapidement, discuter et approuver les mesures susceptibles de préserver les garanties des salariés.
ARTICLE 2. Mesures concernant le salaire et la durée du travail.
Article 2.1 – Possibilité d’affecter une partie de son CET sur son PER.
Aux fins de favoriser le développement de l’épargne des salariés dans la perspective de leur retraite, il est décidé de permettre l’affectation d’une partie de leur CET (Compte Epargne Temps) sur leur PER. (Plan Epargne Retraite).
Cette mesure envisagée en 2023 n’ayant pu être mise en œuvre (cf. article 2), les parties conviennent que cette disposition devra faire l’objet d’un avenant à l’accord ARTT (CET) en vue d’une application au plus tard en fin 2024.
Article 2.2 – Travail sur une refonte de la PPI.
Le travail mené sur la PPI dans le cadre des engagements pris entre les Organisations syndicales et l’entreprise ayant réellement commencé en octobre 2023, une première proposition soutenue par les Organisations syndicales a été arrêtée en date du 26 janvier 2024. Conformément aux objectifs qui animent les parties signataires, elles actent du calendrier suivant pour la dernière phase de négociation, sous réserve des contraintes techniques :
Etudes menées par l’entreprise de février à avril 2024
Ouverture des négociations avec les Organisations syndicale à compter du mois de mai 2024
Finalisation de l’accord en 2024
Les parties rappellent qu’il est nécessaire de fixer les règles simples et lisibles et de définir un dispositif qui garantisse l’équité en tenant compte de l’équilibre économique de la PPI. Il sera notamment nécessaire pour l’entreprise et les Organisations Syndicales d’identifier les critères, les valider, rédiger et signer un accord spécifique.
Article 2.3 - Augmentation collective.
Il a été décidé cette année une augmentation de 5 % pour l’ensemble du personnel présent à la date du 1er avril 2024. Les salariés devront avoir une date d’ancienneté antérieure au 31 décembre 2023 pour bénéficier de cette mesure.
Article 2.4 – Prime de surgelé.
Les parties conviennent de revaloriser la prime de surgelé qui est portée à 200€ à compter du 1er avril 2024 (un avenant à l’accord collectif Martin Brower est préalablement nécessaire pour la mise en œuvre de ces dispositions).
Article 2.5 – Temps de travail-ARTT.
En considération des attentes du personnel en matière de pouvoir d’achat mais aussi de la dégradation de l’activité, les parties conviennent de mettre en place un dispositif de monétarisation au titre de 2024 dans la limite de 50% des droits acquis par le salarié au cours de l’année.
Les parties conviennent que cette disposition devra faire l’objet d’un avenant à l’accord relatif à l’ARTT, et que le règlement, pour les salariés concernés, interviendra en décembre 2024.
ARTICLE 3 - Mesures concernant la retraite.
L’entreprise rappelle les différents outils existant à date dans l’entreprise.
LA RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE / LE PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE ENTREPRISE
Dispositif de retraite supplémentaire permettant de compléter pour chaque salarié concerné le montant des prestations qu’il percevra par les régimes de base et complémentaire obligatoires lors de son départ en retraite. Un contrat plan épargne retraite a été souscrit par l’entreprise. L’ancienneté requise pour bénéficier du dispositif est de 12 mois. Le financement du régime est réalisé par une cotisation répartie selon les modalités suivantes : • 2,4% sur la base du salaire brut mensuel pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2019 • 0,6% sur la base du salaire brut mensuel à partir du 1er janvier 2020 Part salarié :
• 0,4% sur la base du salaire brut mensuel à compter du 1er avril 2020
Quels sont les avantages du PER ?
• Un placement à long terme qui peut s’avérer rentable. • Une fiscalité avantageuse avec la déduction des versements volontaires (limite légale). • Pas de fiscalité sur les gains produits. • Une sortie flexible en capital ou en rentes. • La personnalisation de la gestion du contrat. • Possibilité de déblocage anticipé des fonds pour, entre autres, l’achat de la résidence principale, un accident, une situation de surendettement ou d’invalidité, …
LA RETRAITE PROGRESSIVE
La retraite progressive permet à un salarié de percevoir une partie de ses pensions de retraite tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel. Au regard de la réforme des retraites à venir, il est décidé de suspendre la mesure de versement complémentaire proposé par Martin Brower Un travail sera mené avec les Partenaires Sociaux sur ce sujet.
LE CONGÉ DE FIN D’ACTIVITÉ (CFA)
Le Congé de Fin d’Activité est un dispositif conventionnel institué au bénéfice des conducteurs de transport routier de marchandises. Il permet aux bénéficiaires, sous certaines conditions, de cesser leur activité professionnelle jusqu’à cinq ans avant l’ouverture de leur droit à la retraite. Dispositif MB : prise en charge complémentaire.
LE COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION https://www.compteprofessionnelprevention.fr/home.html
Le compte professionnel de prévention ou CPP est automatiquement créé depuis janvier 2017 pour les salariés de droit privé exposés à des facteurs de risques professionnels et intégré au compte personnel d’activité (CPA). Le CPP doit permettre de diminuer les risques et de compenser les salariés par l’acquisition de points, jusqu’à 100 sur l’ensemble d’une carrière. Ces points, calculés depuis 2015, pourront être utilisés pour :
Obtenir une formation professionnelle en vue d’accéder à un poste moins ou pas exposé à des facteurs de risques.
Bénéficier d’un temps partiel sans diminution de salaire.
Partir plus tôt à la retraite (jusqu’à 2 ans). (hors réforme des retraites à venir)
ARTICLE 4 - Dispositions finales. Article 4.1 – Portée et interdépendance des engagements. Les parties conviennent sans réserve que les mesures contenues au protocole d’accord NAO constituent un ensemble de dispositions qui forment un tout cohérent et qu’ainsi elles ne peuvent être prises séparément, sous peine de porter atteinte à la loyauté des engagements pris.
Les parties s’entendent solennellement ensemble à ce que les avenants aux accords collectifs MARTIN-BROWER France requis soient adoptés selon les règles relatives à la validation des accords collectifs. A défaut, et tel que précisé au préambule du protocole, les mesures nécessitant la signature desdits avenants deviendraient caduques et inapplicables. Article 4.2 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une (1) année dans le cadre de la politique salariale de MARTIN-BROWER France au titre de l’année 2024/2025 jusqu’aux prochaines négociations NAO, à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu où il a été conclu. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Article 4.3- Dépôt et publicité. Le présent accord sera déposé :
Par téléchargement auprès de la DREETS via le site internet dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.;
En un (1) exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.
Un exemplaire du présent accord sera notifié contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Comité Social et Economique.
Cet accord sera affiché sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.
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Fait à Lisses, le 18 mars 2024 En 7 exemplaires originaux,
