Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc197950181 \h 3 I.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc197950182 \h 3 II. ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc197950183 \h 3 III. Formalités et dispositions légales PAGEREF _Toc197950184 \h 3 Article 3.1- Dépôt et publicité…………………………………………………………………………..………………………...3 Article 3.2 - Communication au Comité Social & Economique3 Article 3.3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord3 Article 3.4 - Révision PAGEREF _Toc197950187 \h 4 Article 3.5 - Dénonciation PAGEREF _Toc197950188 \h 4
PREAMBULE
A l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire qui s’est déroulée en 2025, les parties ont convenu de revoir certaines modalités de l’accord relatif au Compte épargne temps.
Par conséquent, les parties se sont entendues pour adopter des dispositions nouvelles.
Ces décisions modifiant certaines dispositions de l’accord relatif au Compte Epargne Temps, il a donc été convenu d’établir le présent avenant.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MARTIN BROWER France susceptibles de disposer d’un compte épargne temps.
II. ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS Les parties conviennent de porter le seuil maximum du compte épargne temps de 70 jours à 75 jours (article 4 de l’accord du 2 février 2012). Pour les salariés âgés de 52 ans et plus, aucun plafond n’est appliqué au compte épargne temps.
III. Formalités et dispositions légales
Article 3.1 - Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt conformément à la législation auprès de la D.D.T.E. et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry.
Il fera en outre l’objet d’un affichage au sein l’ensemble des sites de la société.
Enfin, il sera remis à chaque nouveau collaborateur lors de son intégration au sein de la société.
Les parties se réservent le droit de renégocier, modifier ou dénoncer le présent accord à tout moment en application du droit.
Article 3.2 – Communication au Comité Social & Economique
A l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique (CSE) via la BDES.
Article 3.3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 3.4 - Révision
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par écrit. Elle devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
L’entreprise organisera, s’il y a lieu, une négociation avec les parties aux fins de mettre en discussion leurs propositions. Article 3.5 - Dénonciation
La dénonciation du présent accord par l’un de ses signataires peut intervenir à tout moment dans les conditions prévues par le code du travail.
