10/12 rue du Bois Chaland Z.A.C. du Bois Chaland 91029 LISSES
Représentée par xxx en sa qualité de Directeur Ressources Humaines
et les organisations syndicales :
C.F.E. C.G.C, (Confédération Française de l’Encadrement)
C.F.T.C (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens),
F.N.C.R. (Fédération National Conducteur Routier),
C.G.T (Confédération Général des travailleurs)
F.O (Force Ouvrière)
Représentatives du personnel dans l’entreprise (au sens de l’article L. 2231-1 du Code du Travail)
a été conclu l’accord ci-après :
Entre la Société :
Martin-Brower,
10/12 rue du Bois Chaland Z.A.C. du Bois Chaland 91029 LISSES
Représentée par xxx en sa qualité de Directeur Ressources Humaines
et les organisations syndicales :
C.F.E. C.G.C, (Confédération Française de l’Encadrement)
C.F.T.C (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens),
F.N.C.R. (Fédération National Conducteur Routier),
C.G.T (Confédération Général des travailleurs)
F.O (Force Ouvrière)
Représentatives du personnel dans l’entreprise (au sens de l’article L. 2231-1 du Code du Travail)
a été conclu l’accord ci-après :
AVENANT N°2 ACCORD CET
AVENANT N°2 ACCORD CET
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions en décembre 2017 et janvier 2018.
Après discussions, elles ont finalisé sur les décisions suivantes concernant les orientations de la politique salariale de l’année 2018 pour la société Martin-Brower.
Ces décisions seront applicables à compter du 1er janvier 2018.
ARTICLE IV : ALIMENTATION DU CET
1-Dipositions pour tous les salariés :
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter son CET par les éléments suivants :
Alimentation par 5 ou 10 jours par an dans la limite de 60 jours.
Alimentation en début d’année avec un nombre de RTT défini par un avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail afin d’en obtenir la monétarisation ;
Alimentation en fin d’année par les jours de RTT non pris pour des raisons d’exploitation avec un versement sur le PEE.
Toutes les demandes doivent être faites auprès du Département des Ressources Humaines.
2- Dispositions pour les salariés de plus de 54 ans
Il est acté l’ouverture à des droits supplémentaires concernant le Compte Epargne Temps pour les salariés ayant plus de 54 ans. Les salariés éligibles auront la possibilité de poser 10 jours de RTT et/ou la cinquième semaine de CP par tranches de 5 jours dans la limite de 15 jours par an.
Le CET n’est plus plafonné pour les salariés de plus de 54 ans.
Cette possibilité a pour objet de permettre aux salariés éligibles de partir avant la date légale de départ à la retraite.
Il est également ouvert la possibilité à ces mêmes salariés de verser le 13ème mois sur le CET pour capitaliser la somme versée en temps.
Les salariés devront se prononcer en retournant le formulaire au service RH avant le 28 Février de chaque année. Ces jours devront obligatoirement être posés avant la date de départ en retraite.
ARTICLE X- FORMALITES LEGALES
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à la législation auprès de la D.D.T.E. et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry.
Il fera en outre l’objet d’un affichage au sein l’ensemble des sites de la société, ainsi que d’un envoi personnalisé, par pli recommandé avec avis de réception, au domicile des intéressés.
Enfin, il sera remis à chaque nouveau collaborateur lors de son intégration au sein de la société.
Cet avenant est valable et s’appliquera pour une période test jusqu’au 31 décembre 2018.
Les parties se réservent le droit de renégocier, modifier ou dénoncer le présent accord à tout moment en application du droit.
