Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au sein de l’Entreprise, en la personne de leurs Délégués Syndicaux (DS) régulièrement désignés,
d'autre part.
Il a été conclu l’Accord suivant :
Sommaire
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Préambule PAGEREF _Toc199951733 \h 3
Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc199951734 \h 5 Article 2 : Mesures salariales PAGEREF _Toc199951735 \h 5 Article 3 : Indemnités de transport PAGEREF _Toc199951736 \h 5 Article 4 : Frais de santé – Mutuelle PAGEREF _Toc199951737 \h 6 Article 5 : Plan d’embauche en Contrat à Durée Indéterminée PAGEREF _Toc199951738 \h 6 Article 6 : Evolution carrière – Formation professionnelle PAGEREF _Toc199951739 \h 6 Article7 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord PAGEREF _Toc199951740 \h 6 Article 8 : Déclaration de bonne foi et de loyauté PAGEREF _Toc199951741 \h 6 Article 9 : Principe de non cumul et modification des textes légaux PAGEREF _Toc199951742 \h 6 Article 10 : Révision PAGEREF _Toc199951743 \h 7 Article 11 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc199951744 \h 7
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées les 14 avril 2025, les 19 et 26 mai 2025, et le 04 juin 2025 pour aborder l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Les informations prévues à l’article L. 2242-14 du Code du travail, ont été présentées et commentées lors de la réunion du 14 avril 2025.
Rémunération :
S’agissant de la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, il a été rappelé que la rémunération des femmes et des hommes est établie selon des bases de calcul identiques.
Par ailleurs, à l’embauche, MARTINIQUE CATERING, garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et/ou expérience.
En effet, la grille de Classification actualisée, a été élaborée selon une méthodologie construite sur la base de niveaux hiérarchiques, d’échelons et de critères classants, objectivant l’accès et le contenu des divers emplois dans le respect du principe de l’égalité entre les Femmes et les Hommes.
Conformément à la nouvelle réglementation en vigueur, l’Entreprise a procédé au calcul de l’index égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au titre de l’année 2024.
L’index de MARTINIQUE CATERING est incalculable en raison de l’absence d’augmentations individuelles rendant le nombre de points maximum des indicateurs calculables inférieur à 75.
Situation économique :
Le Contexte économique a été présenté et commenté.
Depuis 2022, nous constatons une baisse significative de notre EBITDA et de notre Résultat Net.
Rappelons que 2022 était une année exceptionnelle avec un résultat net de 1 583 K€, où la Martinique était considérée comme destination « secure covid », générant de l’activité supplémentaire. En 2023 nous avons mis en place la CCNTA qui a engendré un impact sur nos coûts de FMO. En mai 2024, nous avons perdu l’activité Plein d’eau, qui nous a fait perdre de la rentabilité. A ce titre nous allons également perdre sous peu, l’activité vidange, ce qui va encore engendrer une baisse de nos résultats. L’inflation sur un an est de +1.1%.
Ce tableau de synthèse illustre bien la baisse globale de notre performance Un chiffre d’affaires en hausse Des FMO qui augmentent Pour rappel, les salariés de MARTINIQUE CATERING ont pu bénéficier d’une augmentation salariale significative au cours de l’année 2023 et 2024 en application de l’Accord de Classification des emplois et des mesures NAO. Rappelons que les résultats de 2018 à 2023 ont permis de rembourser nos dettes. Le résultat de 2024 a également généré le versement de la participation aux salariés de l’entreprise A ce titre cela représente une enveloppe de 117600 euros qui a été distribuée. Un EBITDA et un Résultat net qui diminue fortement
2022
2023
2024
Chiffre d’affaires (en K€)
8 840 8 940 9 128
Ebitda (en K€)
2 287 1 983 1 599
Delta Ebitda N/N-1
Variation en %
-304 K€ -13.3% -384K€ -19.4%
Résultat net (en K€)
1 583 1 391 609
FMO
3152 3606 3772
Ratio FMO/CA
35,7% 40,3% 41,3%
Le cumul à fin avril 2025, nous met déjà en retrait par rapport au budget EBITDA : -89K€ Résultat Net : -154K€
MARTINIQUE CATERING doit donc rester vigilant et doit continuer à s’adapter au contexte concurrentiel accru. Il est important de rappeler que la société KAZ PROP est déjà installée en Guadeloupe. La Direction le rappelle régulièrement en réunion de CSE, que nous ne sommes pas à l’abri de voir venir s’installer en Martinique un concurrent pour l’activité Nettoyage avions.
La performance économique de l’entreprise se voit donc altérée ; en conséquence nous devons encore rester attentifs pour préserver la trésorerie qui reste toujours sous surveillance renforcée et à continuer de maintenir nos investissements et la réhabilitation du bâtiment. Nous avons engagé depuis maintenant 4 ans, de grosses dépenses, notamment avec l’étanchéité du bâtiment, l’achat de 2 PL neuf et nous allons engager cette année le projet de la laverie. Ceux sont des investissements lourds mais nécessaire pour réinvestir dans notre outil industriel.
La Direction souhaite rappeler qu’il était nécessaire d’aborder avec prudence ces présentes négociations dans le respect d’un cadre budgétaire permettant de préserver l’équilibre financier de l’Entreprise et ses emplois.
Les Parties ont convenu des dispositions ci-après :
Article 1 : Champ d’application Le présent Accord s’applique aux salariés de la société MARTINIQUE CATERING, présents dans l’Entreprise à la date d’application du présent Accord, sauf dispositions contraires. Article 2 : Mesures salariales
Il est prévu pour les salariés de la catégorie Socio-Professionnelle « non-cadres » :
- une hausse de
1,5% au 1er août 2025 pour les coefficients de 160 à 295 de la grille de salaire applicable à MARTINIQUE CATERING
Il est prévu pour les salariés de la catégorie Socio-Professionnelle « Cadre » :
Les cadres bénéficient en fonction de l’atteinte des objectifs d’augmentation individualisée Par ailleurs, pour les cadres, la mise à jour de classification des emplois doit avoir lieu d’ici fin 2025. Des ajustements éventuels pourront être effectués après mise à jour de la classification des emplois « Cadre ».
Article 3 : Indemnités de transport
Le montant des indemnités kilométriques pour les salariés utilisant leur véhicule personnel est revalorisé de
1.5% à compter du 1eraoût 2025 pour toutes les tranches du barème kilométrique applicables.
Article 4 : Frais de santé – Mutuelle La Direction s’engage à prendre en charge 50% de la hausse globale intervenue sur la part « salariés » sur le régime de base isolé, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 5 : Plan d’embauche en Contrat à Durée Indéterminée La Direction s’engage à intégrer à compter du 1er septembre 2025 en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), au sein de l’Entreprise MARTINIQUE CATERING, 7 salariés travaillant ou ayant travaillés au sein de notre Entreprise en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou Contrat Intérim. Ces intégrations seront réalisées au sein des services opérationnels. Article 6 : Evolution carrière – Formation professionnelle La Direction s’engage à ouvrir un Appel d’offre à mobilité au 1er juillet 2025, pour :
Un poste de Chef d’équipe des opérations au sein du Nettoyage avion
UN poste de Magasinier(e) au sein de l’atelier économat.
La Direction mettra en place des formations spécifiques pour accompagner les collaborateurs dans leurs évolutions de carrière.
Article7 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord Le présent Accord entre en vigueur à sa date de signature pour une durée indéterminée.
Les stipulations du présent Accord annulent et remplacent les dispositions conventionnelles, usages et pratiques existantes dans l’Entreprise relatives aux thématiques abordées.
La Direction tiendra à disposition des Organisations Syndicales Représentatives (OSR), pour signature, les exemplaires originaux du présent Accord et ce, jusqu’à la date du 06 juin 2025.
A défaut d’Accord dans ce délai par une ou plusieurs OSR représentants ensemble au moins 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur d’OSR au 1er tour des dernières élections professionnelles, les dispositions du présent Accord ne sauraient valoir engagement unilatéral.
Article 8 : Déclaration de bonne foi et de loyauté
Les Parties s’engagent à ce qu’en cas de litige sur la mise en œuvre de l’Accord, elles se rencontreront dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies d’un règlement amiable permettant d’éviter autant que possible toute action judiciaire. Plus généralement, les Parties s’engagent à respecter loyalement et de bonne foi les termes du présent Accord.
Article 9 : Principe de non cumul et modification des textes légaux Les avantages résultant des dispositions du présent Accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause, et ce qu’elle qu’en soit la nature (Accord et/ou usage et/ou engagement unilatéral). Ils s’y substituent.
De même, les avantages du présent Accord ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet ou la même cause à la suite de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles, contractuelles ou autres.
Par ailleurs, les Parties conviennent que dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet Accord serait modifiée, elles se réuniront pour envisager toute modification qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications dans les conditions prévues à l’article ci-dessous. Article 10 : Révision Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, les Parties signataires du présent Accord ont la faculté de le modifier, sous réserve de respecter la procédure prévue par les dispositions en vigueur.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) signataires, ou de l’employeur, doit être notifiée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR) aux autres signataires.
L’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un Avenant de révision. L’éventuel Avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Avenant qu’il modifiera. Article 11 : Dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; - et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège de l’entreprise. - un exemplaire du présent Accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.
Fait à Le Lamentin en 5 exemplaires originaux, le 04 juin 2025.
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales
