Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)
de l’Unité Economique et Social (UES) MARVESTING
Entre : D’une part, L’UES MARVESTING SAS au capital de 4 736 162,77 €uros RCS de Nanterre 912 662 194 102-116 rue Victor Hugo 92300 Levallois Perret Représentée par Monsieur _______, Président
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES MARVESTING, les syndicats,
FORCE OUVRIERE (FEC-FO), représentée par Monsieur _______(délégué syndical)
CTFC (SICSTI-CFTC), représentée par Monsieur _______(délégué syndical)
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été engagée au sein de l’UES Marvesting, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. La Direction et les représentants des syndicats FEC-FO et SICSTI-CFTC, se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 11 mars 2025
2ème réunion : 1er avril 2025
3ème réunion : 15 avril 2025
laissant ainsi le temps au dialogue et permettant à chacune des parties d’argumenter sur ses attentes. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des délégués syndicaux, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
CHAMP D’APPLICATON DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Social (UES) Marvesting. La durée et le périmètre d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs qui seraient en vigueur.
ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS SALARIALES
Au titre de l’année 2025, pour les collaborateurs, sous contrat CDI, et CDD, (hors contrats d’alternance, VRP et intérimaires), justifiant les conditions cumulatives suivantes :
avoir au minimum un (1) an d’ancienneté à la date du 1er mars 2025.
ne pas avoir bénéficié d’une revalorisation salariale (ex. changement / évolution de poste…) depuis le 1er janvier 2025.
Il a été convenu d’octroyer, une augmentation générale de
1,3 %.
Les augmentations s’appliqueront, sur le bulletin de paie du mois d’avril 2025, à effet rétroactif au
1er mars 2025.
ARTICLE 2 – REVALORISATION DU MONTANT DES FRAIS REPAS DU SOIR
A compter du
1er mai 2025, les frais repas du soir, dans le cadre d’un déplacement professionnel, sont plafonnés à 21,10 € / jour sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 3 – REVALORISATION DU MONTANT DES TIITRES RESTAURANT
A compter du 1er avril 2025, pour les collaborateurs, bénéficiant de titres restaurants, il a été décidé de revaloriser le montant de celui-ci, pour le porter à 11 € / jour effectivement travaillé, avec une prise en charge employeur de 6,50 €. Soit, un reste à charge collaborateur de 4,50 €. Dans un souci d’homogénéisation, il a été décidé de revaloriser les paniers repas des collaborateurs affectés à l’entité DEMOOZ PROCESSING, pour les porter à 6,50 €.
ARTICLE 4 – LE TELETRAVAIL
Est considéré comme « télétravailleur » au sein de l’UES Marvesting, le collaborateur ayant régularisé un avenant de télétravail à son contrat de travail, à raison de 1 ou 2 jours par semaine. Cet accord télétravail est étendu à l’ensemble des collaborateurs appartenant à l’une des filiales composant l’UES Marvesting.
A compter du 1er avril 2025, revalorisation des coûts liés au télétravail
Pour 1 jour de télétravail par semaine : 10,90 € net /mois Pour 2 jours de télétravail par semaine : 21,80 € net /mois.
ARTICLE 5 – LE VERSEMENT D’UNE PRIME D’ANCIENNETE
Cette disposition annule et remplace, l’article 3, de l’accord NAO 2024, de l’UES IFMG, régularisé le 28 mars 2024. Une prime d’ancienneté d’un montant net (avant prélèvement impôt) sera versée aux salariés, qui auront, à la date du
1er juin 2025, une ancienneté supérieure à deux (2) ans.
Ancienneté
Montant € net
2 ans < X > 3 ans
50 €
3 ans < X > 5 ans
200 €
5 ans < X > 10 ans
250 €
10 ans < X > 15 ans
300 €
15 ans et +
350 €
Cette prime, sera versée sur le bulletin de paie du mois de juin. Cette prime d’ancienneté est versée, chaque année, sur la paie du mois de juin. Cette prime d’ancienneté est à durée indéterminée.
ARTICLE 6 – LE BUDGET DEDIE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)
La contribution versée par l’employeur pour le financement des activités sociales et culturelles (ASC) du Comité Social et Economique (CSE) est, pour l’année 2025, portée à 0,55 % de la masse salariale brute 2025 (du 1er mars 2025 au 28 février 2026).
ARTICLE 7 – EXTENSION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE A L’ENSEMBLE DES ENTITES COMPOSANT L’UES MARVESTING
La journée de solidarité, correspondant au calendrier, au lundi de pentecôte, est « offerte » par la Direction, aux collaborateurs, justifiant d’un (1) an d’ancienneté, à la date de l’évènement. Pour l’année 2025, la journée solidarité est le 9 juin 2025. Cette disposition est à durée indéterminée.
ARTICLE 8 – JOUR ENFANT MALADE
Cette disposition annule et remplace « l’accord collectif relatif à l’attribution d’une journée de congé rémunérée pour enfant malade au sein de l’UES IMPACT FIELD MARKETING GROUP, » régularisé le 21 décembre 2018. A compter du 1er avril 2025, les salariés, justifiant d’au moins trois (3) ans d’ancienneté, pourront bénéficier, sur présentation d’un certificat médical attestant de la présence obligatoire d’un des deux parents, d’un (1) jour de congé rémunéré, par an (année civile), pour motif enfant malade (enfant de moins de 16 ans).
ARTICLE 9 – MUTUELLE CADRES ENTITE RATTACHEES AU SITE DE BOIS D’ARCY
A compter du 1er mai 2025, dans un souci d’homogénéisation avec la mutuelle cadre des entités rattachées au site de Levallois Perret, il a été décidé de prendre en charge, le forfait famille pour les cadres de la Société. Cette disposition est à durée indéterminée.
ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
ARTICLE 11 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT
A compter de la notification du présent accord aux organisations syndicales signataires de celui-ci au sein de l’UES Marvesting et conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, cette dernière disposera d’un délai de huit (8) jours pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition sera notifiée aux signataires. A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé à la DRIEETS compétente en une version électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DRIEETS.
