Accord relatif à la Négociation Annuel Obligatoire
Entre les soussignées :
La société MARY AUTOMOBILES LE HAVRE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 239, Boulevard de Graville - 76 600 LE HAVRE, immatriculée au RCS du HAVRE sous le N° Siret 914 909 254 00015 ; Code APE 4511Z, représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur de site, dûment habilité aux présentes, d’une part
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives
FO
Représentée par le Délégué Syndical XXXXXXXXX
CFE-CGC
Représentée par le Délégué Syndical XXXXXXXXX
Ci-après désignés ensemble « les parties »
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies les 11 février 2025 et 11 mars 2025 afin d’aborder les thèmes obligatoires suivants :
La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle Homme/Femme et qualité de vie au travail
Au cours de la réunion du 11 février 2025, la Direction a rappelé les thèmes de négociations obligatoires, et a présenté un bilan social et économique de l’année 2024. Les Délégués Syndicaux ont présenté leurs revendications à l’occasion de cette même réunion.
Ces propositions et revendications ont été discutées lors de la réunion du 11 mars 2025, à l’issue de laquelle les parties ont convenu d’un accord.
CHAPITRE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Propositions de FO
Lors de la réunion du 11 février 2025, les propositions étaient les suivantes :
Augmentation générale de 2.5% des salaires avec un talon minimum de 50 euros
Définir une enveloppe d’augmentation individuelle, avec deux périodes de distribution bornées
Hausse de la valeur des titres restaurant à 8.70€
Réactivation de la franchise du lundi de pentecôte, pour les salariés avec minimum 5 ans d'ancienneté
Hausse de la part patronale mutuelle à 60%
Prise en compte des temps improductifs contraints dans le calcul de la productivité (jockeyage, attente au magasin…).
Propositions de la CFE-CGC
Lors de la réunion du 11 février 2025, les propositions étaient les suivantes :
Augmentation de la valeur du titre restaurant
Hausse de la part patronale mutuelle à 60%
Propositions de la Direction
La Direction a formulé les propositions suivantes, qui ont été présentées et discutées lors de la réunion du 11 mars 2025 :
Augmentation générale de 1% pour les salariés Ouvriers, employés et agents de maitrise avec un an d’ancienneté (hors cadres et collaborateurs affectés à la vente, après déduction des augmentations conventionnelles attribuées depuis la dernière NAO)
Poursuite de l’octroi d’augmentations individuelles si la situation le justifie
Augmentation de la participation employeur au paiement de la mutuelle de 5%, soit 34.43 euros.
Création d’une nouvelle plateforme en ligne regroupant l’ensemble des offres destinées aux collaborateurs.
Au terme de la négociation, les parties ont pu aboutir un accord, dont les mesures sont définies ci-dessous.
CHAPITRE 2 : MESURES CONJOINTES
A l’issue des débats entre les parties à la négociation, et malgré des résultats 2024 très en deçà des performances attendues, la Direction et les Organisations Syndicales décident d’appliquer les mesures suivantes :
Article 1 : Augmentations salariales
1/ Il est convenu qu’une augmentation générale de 1% du salaire de base brut mensuel est allouée aux salariés avec une date de valeur au 1er avril 2025 dans les conditions suivantes :
Être présent dans les effectifs de l’entreprise
depuis le 1er avril 2024 ;
Avoir
perçu moins de 1% d’augmentation du salaire de base du fait de la hausse des minimas de la convention collective (avenant 108) depuis le 1er avril 2024. Exemples :
Un salarié n’ayant perçu aucune augmentation conventionnelle de salaire brut depuis le 1er avril 2024 bénéficiera de l’augmentation de 1% ;
Un salarié ayant perçu une augmentation de 0.5% de sa rémunération brute depuis le 1er avril 2024 (augmentation des salaires minimas de la convention collective uniquement) verra son salaire augmenté de la différence entre 0.5% et 1% de son salaire brut, de façon à atteindre une augmentation totale de 1% du salaire de base brut ;
Un salarié ayant déjà perçu une augmentation de sa rémunération de 1% ou plus (augmentation des salaires minimas de la convention collective uniquement) depuis le 1er avril 2024 ne bénéficiera pas de cette augmentation de 1% du salaire de base brut.
Un salarié ayant perçu une augmentation individuelle/promotionnelle percevra bien l’augmentation générale de 1% ;
Les Cadres et Vendeurs, dont la rémunération est composée pour partie d’une part variable récurrente (bonus, prime(s)…) ne sont pas concernés par cette disposition.
2/ Une enveloppe spécifique est allouée à l’octroi d’augmentations individuelles lorsque cela est nécessaire, après étude de chaque situation.
Les Cadres et Vendeurs, dont la rémunération est composée pour partie d’une part variable récurrente (bonus, prime(s)…) ne sont pas concernés par cette disposition.
Le montant de l’enveloppe est fixé à au moins 0.8% de la masse salariale de la population concernée au sein de Mary Automobiles LE HAVRE au 1er janvier 2025, ce montant pouvant être dépassé.
Les augmentations allouées dans le cadre de cette enveloppe seront distribuées avec une date de valeur fixée au 1er juin 2025, et annoncées à l’occasion des entretiens annuels obligatoires.
Article 2 : Mutuelle
Dans un contexte général d’augmentation des tarifs et suite à la négociation de l’accord relatif aux frais de santé, la participation de l’employeur sera augmentée de 5%. Elle passera donc de 32.79€ à 34.43€. Par exemple, pour un salarié adhérant au régime salarié isolé, pour un montant de 59.79€, l’employeur prendra à sa charge 34.43 euros. Le salarié aura par conséquent un reste à charge de 25.36 euros.
Article 3 : Création d’une plateforme en ligne de vente aux collaborateurs
Une nouvelle plateforme intranet regroupant l’ensemble des offres préférentielles à destination des collaborateurs sera créé en 2025.
CHAPITRE 3 : Dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
A l’issue des discussions, les parties n’ont pas souhaité apporter de modification à l’accord Egalité professionnelle Femme-Homme du 27 décembre 2023 (modifié), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027, et prévoyant des mesures visant à favoriser l’égalité professionnelle à travers les thématiques liées à l’embauche, aux conditions de travail et à la rémunération.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Entrée en vigueur de l’accord
Les dispositions du présent accord forment un tout indivisible et entreront en vigueur à compter du 1er avril 2025.
Publicité
Le présent accord sera diffusé au sein de l’entreprise dès sa signature.
Il sera par ailleurs télétransmis à la DREETS en version intégrale et anonymisée, et un exemplaire sera remis au Conseil des Prud’hommes du Havre.
Fait en 5 exemplaires, au Havre, le 11 mars 2025
Pour la Société MARY AUTOMOBILES LE HAVRE, XXXXXXXXX, Directeur de site
