ACCORD SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMMES – FEMMES
Entre les soussignés,
La Société
MAS BTP Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 2 908 800 €, ayant son siège social, 25 avenue de l’Europe – CS 69089 - 64051 PAU Cedex 9, immatriculée au R.C.S. de Pau, sous le n° B 096 280 250, représentée par Monsieur Alain JOURGNAC, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical,
Monsieur Helder TEIXEIRA DE CARVALHOCFTC
Monsieur Patrice LAPLACECGT
D’autre part,
Il est conclu le présent accord en application des dispositions des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord vise à définir des actions concrètes destinées à promouvoir l’égalité professionnelle et à rendre apparents les éventuels déséquilibres dans les pratiques, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. Il s’inscrit dans le prolongement de l’accord de l’année 2020 à 2022.
Les parties conviennent de maintenir les objectifs de progression fixés dans le précédent accord dans 4 domaines, pris parmi les 9 thèmes suivants :
Embauche,
Formation,
Promotion professionnelle,
Qualification,
Classification,
Conditions de travail,
Sécurité et santé au travail,
Rémunération effective,
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
Article 2 – Le bilan des années passées
Les données du bilan annuel 2022 présenté à la commission égalité Homme Femme sont annexées au présent accord.
Article 3 – Actions mises en œuvre
Les partenaires sociaux ont choisi de maintenir les 4 thèmes d’action ci-après :
1 – thème de l’embauche
L’entreprise MAS BTP s’engage à ce que le processus de recrutement continue à se dérouler dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidates et candidats et les compétences requises pour l’emploi proposé. A cet effet, l’entreprise reconduit son engagement pour que les offres d’emplois soient rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. L’indicateur sera le nombre d’annonces diffusées avec appellations de métiers féminisés et le nombre de candidatures féminines reçues.
L’entreprise MAS BTP ne peut s’engager à ce jour sur un objectif d’embauche. Elle poursuit son objectif de féminiser ses emplois dans la mesure du possible. S’agissant des stagiaires, l’objectif reste de tenter de maintenir le taux de femmes constaté en 2022 à environ 20% pendant la durée de l’accord. Les indicateurs sont constitués par le nombre de femmes accueillies dans le cadre d’un stage par rapport au nombre total de stagiaires.
2 – Thème de la formation
L’objectif de progression portera sur la poursuite de l’effort de formation des femmes afin de préserver leur emploi. Le plan d’action consiste à veiller à l’égalité d’accès entre les hommes et les femmes. L’entreprise maintient son engagement d’accès à la formation et aux promotions de façon équivalente entre les femmes et les hommes en fonction des besoins et/ou de la stratégie de l’entreprise. L’indicateur sera le nombre de formations suivies par les femmes par rapport à celui des hommes en tenant compte de leur représentativité respective dans l’entreprise. L’évaluation se fera également en fonction de cette règle du pourcentage.
3 – Thème de la rémunération effective
Les partenaires sociaux rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un poste identique, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle. Ainsi, l’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expérience et de compétence requis pour un poste identique
L’entreprise s’engage à suivre et analyser les indicateurs de comparaison de rémunération :
Evolution salariale des femmes et hommes (notamment le salaire moyen et salaire médian par catégorie socio professionnelle),
L’entreprise poursuit son engagement à maintenir, voire à faire progresser la part de femmes cadres et ETAM dans ses effectifs.
4 – Thème de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue des congés familiaux.
L’entreprise continue à s’engager à ce que le congé maternité, paternité, d’adoption ou parental du/de la salarié(e) ne puisse pas constituer un frein à l’évolution de carrière. Elle prévoit donc, à l’issue de ce type de congés, de proposer un entretien professionnel avec le responsable hiérarchique et/ou un représentant du service ressources humaines. Cet entretien sera notamment l’occasion de faire le point sur l’évolution de carrière, les besoins en formation et d’échanger sur les différents dispositifs d’accès à la formation professionnelle.
Les indicateurs de suivi seront les suivants :
Nombre de jours de congés pris dans le cadre d’un congé maternité, paternité, d’adoption ou congé parental,
Nombre d’entretiens réalisés à la suite des congés précédemment cités.
Organisation du temps de travail
L’entreprise maintient sa volonté de faciliter l’accès au travail à temps partiel choisi et le retour au travail à temps plein lorsque c’est possible. L’indicateur sera le nombre de salariés ayant accédé à un temps partiel ou repris à temps plein. L’évaluation se fera sur l’évolution de cet effectif.
Article 4 – Prévention et action contre les violences sexistes et sexuelles
Les femmes et les hommes peuvent être confrontés à des violences sexistes et sexuelles, dans l’espace privé, dans l’espace public, mais aussi sur le lieu de travail. L’entreprise MAS BTP au titre de son obligation légale de sécurité (article L4121-1 du Code du Travail), lutte de manière volontariste contre toutes violences sexistes et sexuelles.
L’entreprise est mobilisée à la prévention des risques de violences au travail. Un référent a été nommé parmi le personnel de l’entreprise, Monsieur Patrick Bourdon membre titulaire du CSE MAS BTP Une procédure type en cas de violences est mise en place en concertation avec la commission « Egalité Hommes Femmes » du CSE. La procédure d’accueil des victimes et de signalement des auteurs est conclue et affichée dans les lieux collectifs.
L’entreprise continuera à veiller à ce que l’environnement de travail soit non-sexiste et garantisse la dignité des personnes.
L’entreprise s’engage à réagir rapidement si elle a connaissance de cas réels ou soupçonnés de violences. Elle déploiera notamment la procédure type évoquée ci-dessus.
Article 5- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Il pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 6 – Suivi de l’accord
Les engagements souscrits dans le présent accord triennal donneront lieu à des bilans annuels de suivi lesquels seront présentés et communiqués à la commission « Egalité Hommes Femmes » du CSE. Les engagements souscrits dans le présent accord doivent être mis en œuvre avant le terme de l’accord.
Article 7 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et prendra fin le 31 décembre 2026.
Article 8 - Notification et publicité
Le présent accord sera déposé à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » et au Conseil de prud'hommes de Pau.
Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'Article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et affiché.
Fait Pau, le 29 novembre 2023
En 5 exemplaires originaux
Pour MAS BTP, Alain JOURGNAC, Directeur Général
Pour la CGT, Patrice LAPLACE, Délégué syndical
Pour la CFTC, Helder TEIXEIRA DE CARVALHO, Délégué syndical
