AVENANT N°1 À L’ACCORD RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND
AU SEIN DE L’ENTREPRISE MAS BTP
Entre les soussignées :
La Société MAS BTP
Société par Actions Simplifiée au capital de 2 908 800 €, immatriculée au RCS de Pau sous le numéro B 096 280 250. Située 25 avenue de l’Europe – CS 69089, 64051 PAU Cedex 9. Représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :
Monsieur en sa qualité de Délégué syndical CFTC
Monsieur en sa qualité de Délégué syndical CGT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Un accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond au sein de l’entreprise MAS BTP a été signé le 30 juillet 2025 par les organisations syndicales représentatives et l’employeur. Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, la société
MAS BTP bénéficie d’une notification de décision de validation/homologation de l’accord et d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) émis par l’autorité administrative en date du 15 septembre 2025.
Les parties signataires conviennent d’étendre le champ d’application de l’accord au bénéfice de nouveaux établissements et de nouvelles unités de travail à dater du 1er mars 2026.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à tous les établissements de l’entreprise MAS BTP suivants :
Pau (Siège) : 096 280 250 00109
Bayonne : 096 280 250 00034
Lourdes : 096 280 250 00141
Dax : 096 280 250 00042
Toulouse : 096 280 250 00174
St Médard en Jalles : 096 280 250 00083
La mise en œuvre du dispositif d’APLD-R est réservée aux seuls salariés qui appartiennent aux unités de travail suivantes des établissements visés ci-dessus :
Unité de travail Travaux 1 :
Professions : Coffreurs, bancheurs, maçons, chef d’équipe ou file, grutier, conducteur d’engin, plus largement tous salariés relevant de la CCN Ouvriers.
Etablissements : Toulouse, Saint Médard en Jalles, Pau, Bayonne, Dax, Lourdes
CCN des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990
OE1 coefficient 150 OE2 coefficient 170 OP coefficient 185 CP1 coefficient 210 CP2 coefficient 230 Maître ouvrier ou CE1 coefficient 250 Maître ouvrier ou CE2 coefficient 270
Unité de travail Travaux 2 :
Profession : Assistants chefs de chantier et chefs de chantier
Etablissements : Toulouse, Saint Médard en Jalles, Pau, Bayonne, Dax, Lourdes
CCN des Etam du Bâtiment du 12 juillet 2006
Niveau A, B, C, D, E, F, G, H
CCN des Cadres du Bâtiment du 1er juin 2004
Position B, 2ème échelon, coefficient 108
Unité de travail Travaux 3 :
Profession : Assistants conducteurs de travaux, conducteurs de travaux et conducteurs de travaux principaux
Etablissements : Toulouse, Saint Médard en Jalles, Pau, Bayonne, Dax, Lourdes
CCN des Etam du Bâtiment du 12 juillet 2006
Niveau A, B, C, D, E, F, G, H
CCN des Cadres du Bâtiment du 1er juin 2004
Position A, coefficient 60, 65, 70, 75, 80, 85 Position B, 1er échelon, coefficient 90, 95, 100, 103 Position B, 2ème échelon, coefficient 108, 120
Unité de travail Travaux 4 :
Profession : Assistantes travaux, secrétaires travaux
Etablissements : Toulouse, Saint Médard en Jalles, Pau
CCN des Etam du Bâtiment du 12 juillet 2006
Niveau A, B, C, D, E, F, G, H
Unité de travail Etudes de prix 1 :
Profession : Assistante études de prix, assistante administrative
Etablissements : Toulouse, Saint Médard en Jalles, Pau
CCN des Etam du Bâtiment du 12 juillet 2006
Niveau A, B, C, D, E, F, G, H
Unité de travail Etudes de prix 2 :
Profession : Techniciens et Ingénieurs Etude de prix
Etablissements : Toulouse, Saint Médard en Jalles, Pau
CCN des Etam du Bâtiment du 12 juillet 2006
Niveau A, B, C, D, E, F, G, H
CCN des Cadres du Bâtiment du 1er juin 2004
Position A, coefficient 60, 65, 70, 75, 80, 85 Position B, 1er échelon, coefficient 90, 95, 100, 103 Position B, 2ème échelon, coefficient 108, 120
Unité de travail Etudes de prix 3 :
Profession : Responsables Etude de prix
Etablissements : Saint Médard en Jalles, Pau
CCN des Etam du Bâtiment du 12 juillet 2006
Niveau A, B, C, D, E, F, G, H
CCN des Cadres du Bâtiment du 1er juin 2004
Position A, coefficient 60, 65, 70, 75, 80, 85 Position B, 1er échelon, coefficient 90, 95, 100, 103 Position B, 2ème échelon, coefficient 108, 120
Les autres termes de l’article 1 de l’accord du 30 juillet 2025 restent inchangés.
Les articles 2 à 9 inclus de l’accord du 30 juillet 2025 restent inchangés.
Article 10 – Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail.
Les dispositions du présent avenant n°1 de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant n°1 sera soumis à la validation de l’autorité administrative.
Article 11 – Publicité de l’accord
Le texte du présent avenant n°1, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent avenant n°1, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Pau.
Le présent avenant n°1 fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle.
Fait à Pau, le 28 janvier 2026 en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.
