Avenant n°2 à l’Accord d’Entreprise sur le Compte Epargne Temps
Entre
La Société Maser Engineering ayant son siège social au 6 rue Toulouse Lautrec 75017 Paris, représentée par M. XXX
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
Et les organisations syndicales intéressées suivantes : - Syndicat XXX, représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical - Syndicat XXX, représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical
PREAMBULE
Compte tenu de l’épidémie actuelle de Coronavirus qui a eu pour conséquence la limitation des déplacements et le ralentissement de l’activité économique, les parties ont souhaité mettre en place des dispositions spécifiques permettant, pendant cette période, de pouvoir libérer les jours épargnés sur le Compte Epargne Temps.
Les dispositions ci-dessous ont donc été retenues :
ARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPTE POUR REMUNERER UN CONGE, COMPENSER UNE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL OU EFFECTUER UN PLACEMENT
5.1 Utilisation du compte pour rémunérer un congé ou compenser une réduction du temps de travail
5.1.1Nature des congés ou absences pouvant être indemnisés par l’utilisation des droits épargnés sur le CET
Les droits épargnés au sein du Compte Epargne-Temps peuvent être utilisés, en une seule ou plusieurs fois, pour l’indemnisation de tout ou partie :
des congés suivants, pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi :
congé Sabbatique
congé de soutien ou de solidarité familiale
congé de présence parentale
congé pour création ou reprise d’entreprise
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental ou d’un congé pour enfant gravement malade
d’un congé sans solde pour convenance personnelle d’une durée minimum de 2 mois
Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail
De la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 55 ans, de manière progressive ou totale
D’une période qui aurait donné lieu à chômage partiel. Par exception au point 5.1.2, le salarié qui souhaite libérer un ou plusieurs jours afin d’éviter une période de chômage partiel doit adresser un simple courriel au service administratif de son établissement de rattachement ou à la Direction des Ressources Humaines. Il y indique le nombre de jours qu’il souhaite libérer et les dates auxquelles il souhaite positionner ces jours. Le positionnement de ces jours devra obligatoirement correspondre à une période de chômage partiel.
PRISE D’EFFET, DUREE, DENONCIATION, REVISION
Durée et prise d’effet
Le présent avenant sera applicable à compter du 17 mars 2020 et ce jusqu’au 30 juin 2020.
Il est donc conclu pour une durée déterminée.
Modification
En cas de modification de l’avenant, celle-ci interviendra conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif.
L’avenant modifiant l’accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Le présent avenant ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent avenant devenues non conformes.
Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous respect d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.
DEPOT
Le texte du présent accord est déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion, soit par dépôt manuel contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, sur l'initiative de la Société, à l’issue du délai d’opposition. Une version de cet accord anonymisée ou de ses éventuels futurs avenants sera déposée en même temps que l’accord.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Fait à Paris, le 18 mars 2020
En six (6) exemplaires, dont un (1) pour chacune des parties signataires.
